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Les remboursements et dégrèvements représentent un manque à gagner de 28,5 % des recettes fiscales

Projet de loi de finances pour 2018 : engagements financiers de l’État -

Par / 6 décembre 2017

Rapporteur spécial de la commission des finances.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » représente 115,2 milliards d’euros de crédits. Il s’agit du montant le plus important atteint depuis que cette mission existe. Cela en fait la plus importante mission du budget de l’État, en hausse de 6 % par rapport à l’évaluation 2017 révisée.

Cette hausse significative s’explique notamment par l’augmentation des dépenses au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et des crédits d’impôt sur le revenu et, s’agissant des impôts locaux, par la mise en place de la première tranche du dégrèvement de taxe d’habitation décidée par la majorité présidentielle.

Au total, en 2018, les remboursements et dégrèvements constituent un manque à gagner budgétaire à hauteur de 28,5 % des recettes fiscales brutes. Ce taux a augmenté de 5 points depuis 2013, ce qui traduit une politique fiscale reposant de façon importante et croissante sur des mécanismes de réduction fiscale. Or ces dispositifs se juxtaposent à une mutation considérable du modèle de l’entreprise, qui tend à la financiarisation de notre économie.

La diminution de la taxe d’habitation ne peut laisser ignorer que d’autres mesures prises auparavant réduisent fortement les recettes de l’État et celles des collectivités territoriales.

Je m’arrête un instant sur les impôts d’État.

Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État continuent de bénéficier à 80 % aux entreprises. La montée en puissance progressive du CICE se traduit ainsi dans ce projet de loi de finances par un montant record de 20 milliards d’euros. En additionnant ce dispositif au CIR, on arrive à la somme rondelette de 27 milliards d’euros.

J’observe que l’information relative à la répartition géographique des bénéficiaires du CICE n’est pas accessible. Cette absence de dispositif de traçabilité et de contrôle est regrettable et même inquiétante d’un point de vue démocratique, d’autant plus qu’aucun effet certain du CICE n’est démontré. Le dernier rapport d’évaluation du comité de suivi conclut même que ce dispositif n’a eu d’impact mécanique ni sur les investissements, ni sur la recherche et le développement, ni sur les exportations, ni sur l’emploi.

Madame la secrétaire d’État, le CICE appelle au moins deux questions. Premièrement, que fait-on du solde positif des entreprises ? Deuxièmement, l’utilisons-nous pour répondre aux besoins de développement de notre économie ou pour satisfaire les appétits en dividendes des actionnaires ? Pour le moment, il y a une donnée que l’on connaît avec certitude, c’est que 56 milliards d’euros de cadeaux ont été offerts aux actionnaires l’année dernière. Pendant ce temps, tel ou tel expert a l’idée géniale de geler le SMIC !

Les dégrèvements d’impôts locaux appellent, eux aussi, plusieurs observations.

Tout d’abord, la décision du Conseil constitutionnel relative aux modalités de calcul du dégrèvement barémique coûtera 450 millions d’euros en 2018 à l’État. Les contentieux qui seront engagés par les entreprises se traduiront par un coût de 300 millions d’euros en 2017 et de 150 millions d’euros en 2018, tandis que la hausse du coût du dégrèvement pour 2018 atteindra 300 millions d’euros supplémentaires.

J’en viens au dégrèvement de taxe d’habitation, que le Sénat a supprimé sur proposition de la commission des finances.

On observe que le bénéfice de cette mesure sera variable selon la localisation du contribuable. Ainsi, à revenus équivalents, le montant de l’allégement pourra être très différent.

Pour ma part, je considère que la solution retenue par le Gouvernement n’est pas satisfaisante. Elle crée notamment un risque sur les ressources des communes et de leurs groupements.

M. Franck Menonville. Non !

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Elle ne résout pas la question de la vétusté des valeurs locatives. Or j’estime qu’il est nécessaire de mener la révision des valeurs locatives. Il aurait également été préférable d’aller plus loin et d’étendre, même progressivement, en procédant à une expérimentation, le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus.

N’oublions jamais que les contribuables à la taxe d’habitation n’ont, en général, pas la possibilité de la déduire de leur impôt sur le revenu, contrairement aux entreprises, qui peuvent déduire la contribution économique territoriale qu’elles acquittent de la base de calcul de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

L’avis de la commission des finances doit évidemment dominer mon propos.

La commission vous propose d’adopter les crédits de cette mission, en les minorant de 3,2 milliards d’euros, par cohérence avec les amendements adoptés au titre de la première partie.

Mes chers collègues, permettez-moi un petit mot personnel, avec, en débouché, une question et un constat.

La question est la suivante : dans leur ensemble, à qui les dispositifs dont nous parlons sont-ils favorables ?

Le constat, c’est que, depuis cinq ans, on accentue des mécanismes qui n’ont pas fait leurs preuves et qui avantagent, sans contrepartie aucune, la financiarisation de l’économie, c’est-à-dire les actionnaires et pas les salariés. Ces dispositifs avantagent la minorité qui accapare les richesses de notre pays, mais pas l’immense majorité qui les crée. Voilà pourquoi, à titre personnel, je vous proposerai de ne pas adopter ces crédits.

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