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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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ll est urgent de favoriser le développement de ces territoires

Projet de loi de finances pour 2016 : outre-mer -

Par / 3 décembre 2015

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de cette mission « Outre-mer » ont été « protégés », comme on dit. Soit !

Pour être complet, il convient aussi de regarder l’effort financier consacré par l’État aux territoires ultramarins : plus de 18 milliards d’euros, dont près de la moitié consacrés aux dépenses de personnel.

Les dépenses fiscales atteignent presque 4 milliards d’euros, les crédits de la mission s’élevant à 2,1 milliards d’euros.

Ces chiffres, à mon sens, sont révélateurs du mode de développement imposé aux outre-mer depuis des années.

Dans bien des territoires, élus, syndicats, socioprofessionnels, populations, s’accordent pour dire qu’il faut changer de logiciel et emprunter les voies d’un réel développement durable. Nous ne sommes pas sûrs que nous prenions ce chemin.

Cet effort de l’État va-t-il permettre aux outre-mer d’atteindre un indice de développement humain, ou IDH, comparable à celui de la France métropolitaine ?

L’Agence française de développement, dans un rapport de 2013, indique que, pour atteindre l’IDH moyen de France métropolitaine, il faudra 28 ans à la Polynésie française, 27 ans à la Guyane, 21 ans à La Réunion, 18 ans à la Nouvelle-Calédonie, 13 ans à la Martinique et 12 ans à la Guadeloupe. Je ne dispose pas de chiffres pour les autres outre-mer.

L’approche en termes d’emploi, ou plutôt de chômage, est tout aussi édifiante. Au début du mois de novembre, l’INSEE confirmait que, outre-mer, 24,1 % des actifs sont au chômage, soit plus du double de la moyenne en France métropolitaine.
La Réunion connaît le taux le plus important, avec 26,8 %, puis viennent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique. Dans les outre-mer, 52,3 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont privés d’emploi.

J’ai tendance à penser que la situation ne va pas s’améliorer, en premier lieu à cause de la progression démographique que connaissent, par exemple, La Réunion, Mayotte et la Guyane, en second lieu parce que les changements climatiques auront un impact : ainsi, à Wallis-et-Futuna, la population est confrontée à une incroyable érosion des sols et reste largement privée d’alimentation en eau potable.

L’élévation du niveau des mers et des océans va avoir des conséquences dramatiques dans les outre-mer : à La Réunion comme dans les autres départements et régions d’outre-mer, l’urbanisation s’étant faite sur le littoral, l’élévation du niveau de l’océan mettra en danger les populations, les habitations et toutes les infrastructures.

Il faut donc s’adapter aux changements climatiques. Les réponses techniques sont là, mais il reste la question du financement. Nous devons prendre conscience que ce qui est vrai pour l’ensemble des territoires côtiers en France métropolitaine l’est encore plus dans les outre-mer, « sentinelles du climat ».

Autre menace : la mondialisation de l’économie. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie subit la baisse des cours mondiaux du nickel. L’État détenait 26 % du capital d’ERAMET, mais la société s’interroge quant au maintien de sa présence sur le « Caillou ». Les conséquences de cette disparition seraient considérables.

Aux Antilles et à La Réunion, la filière canne-sucre-rhum-bagasse est menacée, ce qui est de nature à entraîner la disparition d’emplois et une baisse de la balance commerciale, déjà fortement déséquilibrée, sans compter les glissements de terrain, mais je n’entrerai pas dans les détails.

Concernant le logement, les crédits de la LBU sont globalement maintenus, mais, à eux seuls, ils ne couvriront pas les besoins, qui sont immenses. Le recours à la défiscalisation est une réponse, mais sera-t-elle suffisante et pérenne pour permettre de produire 10 000 logements sociaux par an au moins pendant dix ans ?

J’aurais pu également évoquer la question de la vie chère outre-mer. Malgré les dispositifs, cet état de fait va perdurer encore et encore.

La question est donc de savoir si nous continuons à traiter les symptômes ou si nous voulons nous attaquer aux racines de ces maux.

Pourtant, chacun le sait ici, les outre-mer ont des atouts à faire valoir.

Tout d’abord, il y a leur positionnement géostratégique. Mais ces territoires en tirent-ils profit ? Les ports d’outre-mer sont au cœur des grandes routes maritimes mondiales et le secteur du transport maritime est sans doute le plus libéralisé. Dans le cadre de la réforme en profondeur des services portuaires qu’envisage l’Europe, que vont devenir les ports ultramarins ?

Le récent rapport du CESE n’apporte malheureusement aucune réponse satisfaisante et reste muet sur l’ouverture probable de la route du nord-est, qui permettra, dans moins d’une génération, de relier l’Europe à l’Orient via les eaux arctiques.

Les outre-mer ont un rôle stratégique à jouer en matière de gestion et d’exploitation des ressources naturelles, ainsi que de protection de l’environnement, affirme le Gouvernement.

Seulement, à Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation de prospection en hydrocarbures vient d’être signée. Il y a là une contradiction flagrante : on parle de transition écologique en prônant l’utilisation des énergies propres et, dans le même temps, on continue l’exploitation d’énergies fossiles et polluantes ! La question est aussi de savoir si et comment les populations de ces îles tireront avantage de ces forages.

Les territoires ultramarins sont reconnus pour leur action volontaire dans la transition énergétique. Il aurait été souhaitable que la France mette réellement en avant ces réalisations dans le cadre de la COP 21.

L’objectif de leur autonomie énergétique en 2030 reste plus que jamais pertinent, mais il convient de lever certaines incertitudes. Je pense notamment à la pérennisation de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, et au maintien des tarifs d’achat d’électricité spécifiques outre-mer. Bien évidemment, toute évolution, indispensable par ailleurs, ne devra se faire que progressivement, sous peine de voir le secteur s’effondrer.

La question de la pérennité des autres dispositifs mis en place, notamment dans le domaine fiscal, est également posée.

Cela m’amène à parler de la défiscalisation et du CICE, avec le glissement progressif de la première vers le second. Madame la ministre, vous connaissez notre position sur cette question. Nous sommes certes tout à fait conscients de l’importance de ces dispositifs pour les territoires ultramarins, mais nous regrettons qu’aucune étude ne fournisse d’indication sur le nombre d’emplois qu’ils ont permis de créer.

Pour conclure, j’ai plusieurs questions à vous poser.

Ce budget outre-mer est-il le dernier que nous votons de la sorte ? En clair, le prochain budget prendra-t-il en compte certaines pistes avancées en son temps par votre prédécesseur rue Oudinot dans sa mission sur l’égalité réelle ? En termes encore plus clairs, les crédits des outre-mer feront-ils l’objet d’une loi pluriannuelle ? De manière plus générale, où en est le dossier ? Le calendrier initialement prévu sera-t-il tenu ? L’idée de plans de développement par territoire est-elle toujours d’actualité ?

De nouvelles perspectives de développement pourraient s’ouvrir pour les outre-mer, et contribuer à modifier une réalité économique et sociale dramatique, mais elles supposent, bien évidemment, une volonté politique, qui, malheureusement, n’est pas au rendez-vous.

Pour l’heure, si nous reconnaissons que cette mission est protégée, il n’en demeure pas moins que ses crédits sont loin de répondre à bon nombre de problématiques en outre-mer. C’est la raison pour laquelle les élus du CRC s’abstiendront.

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