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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Médecine scolaire : l’État doit assumer son rôle

Proposition de loi visant à PPL visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires -

Par / 18 mars 2024

Il pourrait être tentant de soutenir cette expérimentation. La France compte un médecin scolaire pour 12 000 élèves, quand l’OMS préconise un ratio d’un pour 5 000.

Les différences entre territoires sont fortes : un seul médecin scolaire pour 47 000 élèves en Nouvelle-Calédonie, une trentaine de médecins pour 200 000 élèves en Seine-Maritime. Les implications sur la santé des enfants sont directes.

La médecine scolaire doit faire partie intégrante de la réussite scolaire, de la maternelle à l’université. Elle doit aussi accompagner tous les élèves, y compris à besoins particuliers. C’est loin d’être le cas aujourd’hui, faute de personnel.

Transférer cette compétence aux départements semble relever du cadeau empoisonné. Beaucoup n’auront pas les moyens de recruter, et ceux qui le pourront trouveront-ils des candidats ? Le taux de réalisation des visites obligatoires en cours de scolarité est de 18 % seulement, mais les départements pourront-ils faire mieux ?

Au reste, si certains départements se montrent favorables à cette expérimentation, ils ne sont pas d’accord sur son périmètre : doit-elle se limiter au collège, inclure le lycée ?

Nous voterons contre ce texte superflu. Il risque de rendre la compétence illisible et fait courir le risque que l’État se départisse d’une responsabilité sans transférer les ressources adéquates. Lorsque j’entends parler de mutualisation et de rationalisation, je ne suis guère rassurée... Les collectivités n’ont pas à assumer les compétences que l’État n’assume pas !

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