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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous ne partageons pas votre doxa libérale

Orientation des finances publiques, règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 -

Par / 11 juillet 2019

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 n’est pas qu’un exercice technique consistant à vérifier la bonne exécution du budget de l’année antérieure. C’est surtout, selon nous, l’occasion de jauger l’efficacité et la pertinence des choix budgétaires faits par le Gouvernement.

Au cours du temps de parole – six minutes – qui m’est imparti, je n’entrerai pas dans le détail des recettes et des dépenses de cette loi de finances pour 2018. Je me bornerai donc à évoquer quelques faits et constats saillants de cet exercice.

Je souhaite d’abord revenir sur la suppression de l’ISF, décision idéologique très emblématique de ce gouvernement. L’un des arguments justifiant ce choix était de dire que la France était le seul État du monde à l’appliquer. Or, curieusement, ce débat a lieu aux États-Unis en ce moment même. M. Bill Gates, fondateur de Microsoft et deuxième fortune du monde, a ainsi déclaré dans un show télévisé américain en février dernier : « Le système fiscal pourrait prélever beaucoup plus sur les grandes fortunes. »

Il est évidemment un peu tôt pour évaluer les effets de ce choix, mais il est d’ores et déjà possible de relever ici et là quelques indications. Deux sondages réalisés auprès d’anciens redevables de l’ISF confirment que l’élan vertueux espéré au service de l’économie productive se fait attendre. Ces personnes répondent avoir profité de cette mesure pour consommer un peu plus, peut-être en homards et en vins fins, mais surtout en voyages et en œuvres d’art. Fort peu nombreux sont les anciens redevables à avoir investi dans des entreprises. Très grande sécheresse du côté du ruissellement escompté donc.

Un économiste du MIT de Boston, évaluant les effets de la suppression des impôts sur la fortune dans d’autres pays que la France, à savoir le Danemark depuis 1996, l’Allemagne depuis 1997, la Suède depuis 2007, déclare : « Il n’y a aucune démonstration d’un effet visible et traçable sur l’économie ».

Quelque chose me dit que le débat sur ce sujet n’est pas définitivement enterré, monsieur le ministre.

Une loi de finances, un budget, est un outil indispensable pour garantir à chacun de nos concitoyens l’accès aux droits fondamentaux ; un outil, aussi, pour atténuer les inégalités criantes rongeant notre société, créant une situation d’injustice sociale qui a été relevée de manière spectaculaire depuis novembre dernier sur nos ronds-points et dans les rues de nos villes. La pauvreté sévit dans notre pays et les inégalités s’y aggravent. Citons les constats établis dans le dernier rapport de l’Observatoire des inégalités : en moyenne, les 10 % des Français les plus aisés perçoivent des revenus 8,7 fois supérieurs à ceux des 10 % les plus pauvres après impôts et prestations sociales.

Notre pays est, après la Suisse – excusez du peu ! –, le pays d’Europe où les riches sont les plus riches. En bas de l’échelle, 5 millions de personnes pauvres vivent avec moins de 855 euros par mois. Franchement, ce n’est pas la prime d’activité concédée au mouvement social qui va résorber ces écarts.

Un mot, à ce stade, sur le choix de mettre en place le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, la bien nommée flat tax. Cette décision a été l’un des piliers de la politique du Gouvernement. Le PFU de 30 % sur les revenus du capital n’a pas pesé sur le budget en raison d’une envolée des dividendes distribués en 2018. Notre pays, de ce point de vue, est devenu champion d’Europe ! L’augmentation de versement des dividendes a atteint 24, 34 % en un an, à hauteur de 37,11 milliards d’euros. À l’évidence, les entreprises ont décidé de verser davantage de dividendes pour profiter d’une aubaine fiscale. De fait, le Gouvernement a subventionné le transfert des richesses vers les classes les plus élevées de la population. Vous appliquez le vieil adage libéral « trop d’impôt tue l’impôt », l’idée étant qu’un taux d’imposition bas peut rapporter au moins autant qu’un taux important, dans la mesure où la pression fiscale a des effets désincitatifs sur l’activité. C’est la fameuse courbe de Laffer, chère aux spécialistes.

Cette théorie n’a jamais fait la preuve de sa pertinence.

M. Vincent Delahaye. Si !

M. Éric Bocquet. Les nombreuses expériences de baisses d’impôts, aux États-Unis comme ailleurs, en France notamment, ne se sont jamais traduites par une augmentation des recettes fiscales, bien au contraire. Elles ont davantage contribué à dégrader les comptes publics, sans compter l’effet des niches fiscales, qui permettent aux plus riches d’échapper à l’impôt. Monsieur le ministre, les baisses d’impôts et de cotisations ont un revers : elles affaiblissent singulièrement le système de redistribution et mettent la pression sur le budget de l’État.

Au titre du bilan de l’année 2018, il conviendra aussi d’ajouter au passif la diminution des recettes du contrôle fiscal pour la troisième année consécutive. Les sommes notifiées par le fisc ont effectivement chuté, passant de 17,9 milliards d’euros en 2017 à 15,2 milliards en 2018. On apprend également, dans un article du journal Les Échos du 20 juin dernier, que le fisc a abandonné un redressement de 1,4 milliard d’euros adressé au groupe Vivendi.

La lutte contre la fraude fiscale ne fut pas évoquée un seul instant dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre, prononcé à cette tribune, voilà quelques semaines. Ce silence ne manque pas d’interroger sur la volonté de ce gouvernement de s’attaquer de la plus forte des manières à ce scandale de notre temps. L’idée de création de l’Observatoire de la fraude fiscale garde toute sa pertinence. Faisons en sorte qu’elle ne disparaisse pas dans les limbes du renoncement et des influences.

Ces résultats budgétaires ne sont pour nous en rien une surprise. Ils découlent mécaniquement des choix budgétaires et fiscaux que nous avions combattus lors du débat sur la loi de finances pour 2018. Ils ne prennent pas en compte la réalité économique et sociale de notre pays.

Je citerai, pour conclure les propos que M. Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’État, a tenus dans une interview récente : « Il faut aussi avoir une vision claire du rôle de l’État dans la période actuelle de globalisation économique, de défis environnementaux et de fracturation de nos sociétés. Face à ces enjeux, l’État n’a jamais été autant concurrencé, subordonné, fragmenté, banalisé et paupérisé. Et pourtant, il reste ce qui fait que la société tient debout et ensemble. C’est le socle sur lequel la Nation s’est construite, dans un monde où les souverainetés sont battues en brèche par des entreprises multinationales qui se jouent des frontières ».

En conclusion, M. Sauvé nous dit : « L’État a été victime de la doxa libérale ».

Cette doxa, monsieur le ministre, nous ne la partageons pas, et c’est donc fort logiquement que le groupe CRCE votera contre le projet de loi de règlement 2018.

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