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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous proposons de maintenir le taux de 33,3 % pour les grosses entreprises, qui doivent participer à la solidarité nationale

Projet de loi de finances pour 2020 : article 10 -

Par / 22 novembre 2019

Nous parlons à présent de l’impôt sur les sociétés, et nous contestons une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de baisser d’un bloc le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2025.

Madame la secrétaire d’État, vous entendez baisser ce taux de 33 à 25 % en cinq ans. Même si vous nous proposez cette année de ralentir la baisse pour les grosses entreprises, la trajectoire est maintenue, quoi qu’il en coûte.

Je me permettrai un petit rappel, madame la secrétaire d’État : vous-même et d’autres martelez que le taux appliqué est élevé, alors qu’il a baissé dans le monde, en particulier en Europe, sous la pression du marché. Comme l’indiquait un article du journal Les Échos, bon connaisseur de la question, « malgré un taux qui reste élevé aujourd’hui, l’impôt sur les sociétés rentre mal dans les caisses de l’État ».

Une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, publiée au début de cette année, indiquait que la France se situait presque en dernière position, si nous considérions la part de l’impôt sur les sociétés dans les recettes fiscales, soit 5 % contre 9 % en moyenne par pays membre de l’OCDE. Notre pays se trouve en soixante-treizième position sur les quatre-vingt-huit pays étudiés, si l’on rapporte le rendement de l’impôt sur les sociétés au PIB.

Madame la secrétaire d’État, quand vous nous parlez d’impôt sur les sociétés, vous n’évoquez ni le crédit d’impôt recherche, le CIR, ni le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ni son nouvel avatar, évacué du budget de l’État vers les comptes sociaux ; vous ne nous parlez pas non plus des abattements fiscaux sur les dividendes, qui s’élèvent à 40 % ; vous ne parlez pas non plus de la flat tax, de l’exit tax ou de l’abrogation de l’impôt sur la fortune, l’ISF, qui bénéficie principalement aux détenteurs de capitaux dans les entreprises.

Nous proposons, par notre amendement, de maintenir le taux de 33,3 % pour les grosses entreprises, qui doivent participer à la solidarité nationale, plutôt que de dégager des fonds pour leurs actionnaires.

Je le rappelle, la France est championne du monde des versements de dividendes aux actionnaires, qui, pour la plupart, s’empressent de les placer sur les marchés financiers.

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