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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous proposons de rétablir la DGF à son niveau de 2013

Loi de finances pour 2021 : article 22 -

Par / 24 novembre 2020

Madame la présidente, je vais peut-être présenter en même temps l’amendement n° I-660…

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Voyez comme je suis sage… (Sourires.)

Ces deux amendements s’inscrivent dans le même esprit que celui qui sous-tendait les propos de notre collègue Marc Laménie. Il n’est pas question pour nous de remettre en cause l’argument du Gouvernement sur la question de la stabilité des dotations. Pas la peine de polémiquer !

En revanche, nous avons, comme tout le monde ici, écouté ce qui remonte des maires, notamment des petites communes. Que nous disent-ils ? La stabilité n’est qu’apparente, car elle est faussée par des redistributions. À enveloppe constante, les fléchages ne sont pas les mêmes.

Quel est le constat sur la prétendue stabilité de la dotation globale de fonctionnement ? On comptabilise 14 200 communes qui ont vu leur DGF baisser d’un peu plus de 1 %, et 6 500 de plus de 5 %. Les dotations qui sont revalorisées à l’intérieur de la DGF, à notre avis, ne doivent pas être financées sur le dos d’autres collectivités.

Par l’amendement n° I-659, nous proposons de rétablir la DGF à son niveau de 2013, tandis que, par l’amendement n° I-660, nous entendons garantir que son montant soit revalorisé au moins à hauteur de l’inflation. Certes, elle est faible cette année, mais comme nous nous inscrivons dans cette dynamique voulue de relance économique, nous souhaitons, par ces garanties – sans, pour autant, que ces amendements soient votés –, que le rebond attendu de l’activité économique soit bien pris en compte dans le calcul de la DGF pour les communes.

Par ailleurs, nous voulons une meilleure prise en compte de l’ensemble des petites dépenses des petites communes – plus importantes pour d’autres, mais tout n’est pas question de proportionnalité –, en rapport avec ce qu’elles ont fait dans cette période de crise sanitaire. C’est énorme, ce qui est réalisé actuellement, et il faut faire la comptabilité du coût pour les collectivités territoriales de cette crise, de la plus petite à la plus importante.

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