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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous proposons des politiques budgétaires radicalement différentes

Règlement du budget de l’année 2015 -

Par / 13 juillet 2016

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, c’est sans trop de surprise que nous sommes réunis cet après-midi pour constater, une fois encore, que, au-delà d’une certaine forme de consensus – pas tout à fait général, puisque nous ne le partageons pas – sur la nature des politiques budgétaires à mener dans notre pays, l’exécution budgétaire 2015 est marquée par un déficit dont le niveau est en réduction. Je me contenterai donc de rappeler, dans ce débat, deux aspects essentiels.

Les déficits constatés lors de la législature précédente étaient autrement plus importants – crise ou pas – et la dette publique, sous les auspices d’un certain laisser-aller fiscal, d’une détermination toute relative à lutter contre la fraude fiscale et de multiples cadeaux budgétaires aux grandes entreprises et aux groupes, comme aux ménages les plus aisés, s’est lestée de plusieurs centaines de milliards d’euros supplémentaires. C’est donc bien le constat d’une responsabilité partagée qu’il nous faut faire ici. Le débat de fond, selon nous, ne saurait se résumer à de courtois échanges sur l’ampleur de la réduction de la dépense publique qu’il conviendrait de décider.

Seulement voilà, depuis quatre ans, que d’espoirs déçus, que d’engagements oubliés !

On devait lutter contre la finance ; on s’est contenté d’une séparation minimale des activités de détail et des activités bancaires spéculatives. Or la crise qui pointe dans le secteur bancaire italien semble nous montrer que l’Union bancaire est l’instrument qui risque fort de mettre à contribution les déposants pour redresser les établissements en faillite, comme cela fut déjà le cas lors de la crise chypriote, dont chacun se souvient.

On devait lancer une grande banque publique d’investissement ; nous avons en fait un établissement financier, dont l’une des principales activités est de préfinancer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mesure constituant l’un des plus étonnants gaspillages de fonds publics de ces dernières années.

A-t-on résolu les problèmes récurrents de logement dans notre pays ? Il ne nous semble pas, sauf à considérer la consolidation de la Société nationale immobilière comme la quintessence d’une politique publique du logement, tandis que l’on a réduit la rémunération du livret A, avec le risque de décollecte associé.

Et je ne parle pas du problème de l’emploi, pour le moment géré essentiellement à grand renfort de radiations administratives, de stages et autres formations d’attente !

Illustrant spectaculairement la conversion de ce gouvernement aux choix libéraux, la loi El Khomri a laissé accroire que code du travail, conventions collectives et accords de branche constituaient des freins à l’embauche et étaient la cause principale du chômage dans notre pays. Après avoir suivi aveuglément les recommandations de la Commission européenne en matière de flexibilisation et de précarisation de l’emploi, l’Espagne de Mariano Rajoy va subir des sanctions pour déficit public excessif…

La voie de la croissance, et donc de l’amélioration des comptes publics, ne se trace pas avec la baisse des salaires programmée dans la loi dite « loi travail », pas plus qu’avec la précarité qu’elle va engendrer, sans parler de la plus grande facilité à licencier.

Il est évident que les recettes économiques, juridiques et budgétaires mises en œuvre depuis 2012 n’ont pas atteint leur but. Soustraction faite du service de la dette et des faibles dépenses d’investissement de l’État, les comptes publics présentent encore un solde primaire déficitaire.

Cela fait trop longtemps que nous consacrons trop de nos ressources à « aider » les entreprises, sans que des contreparties concrètes soient au rendez-vous. Le CICE, dont nous avons débattu ce matin en commission des finances – 17 milliards d’euros –, le crédit d’impôt recherche – plus ou moins 6 milliards d’euros –, les allégements de cotisations sociales – plus ou moins 30 milliards d’euros –, le report en arrière des déficits – entre 10 et 12 milliards d’euros –, les « ajustements » liés au régime des groupes – plus de 42 milliards d’euros –, le remboursement de la TVA – près de 50 milliards d’euros –, voilà quelques-unes des pistes de redressement de nos comptes publics ! Quand nous en arrivons à 28 milliards d’euros de produit net de l’impôt sur les sociétés et à 70 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu, c’est qu’il y a quelque chose qui ne tient plus tout à fait debout dans notre système fiscal !

Et que dire de la lutte contre la fraude fiscale, sujet qui, comme vous le savez, retient notre attention depuis plusieurs années et éveille singulièrement celle de l’opinion publique, ce dont il faut se féliciter ? Si la loi de règlement consacre la relative efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en retraçant les recettes nouvelles issues de la « confession des repentis », nous sommes encore très loin du compte, notamment pour ce qui concerne essentiellement la fiscalité des entreprises multinationales.

Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude sociale et fiscale demeure à l’ordre du jour. Cependant, ce n’est pas le projet de budget pour 2017, dont les premières lignes se dessinent avec plus de 1 500 suppressions d’emplois supplémentaires dans les services du ministère des finances, qui va nous rassurer. Cette situation est d’autant plus regrettable que l’action peut payer en matière de récupération de droits non perçus.

La fraude fiscale demeure un obstacle majeur à toute réforme fiscale d’une certaine ampleur. Or ce n’est sans doute pas l’application éventuelle de la retenue à la source qui fera l’affaire, ne faisant que confirmer que les salariés et les retraités paient mieux leurs impôts que d’autres contribuables.

Nous avons aussi devant nous le chantier ouvert de la lutte contre une optimisation fiscale très largement encouragée, y compris au plus haut niveau européen, et contre laquelle nous semblons parfois fâcheusement timorés. La discussion de la loi Sapin II l’a d’ailleurs montré malheureusement : c’est contre l’avis du Gouvernement que le « verrou de Bercy » a été décadenassé, alors même que je ne saurais que conseiller qu’il en soit désormais ainsi, et ce définitivement.

C’est avec l’accord de M. Emmanuel Macron que le Sénat a voté une version croupion du reporting comptable pays par pays des grands groupes, dont la qualité d’information est inférieure à celle des documents de référence publiés par ceux-ci.

Enfin, le Gouvernement, de manière contradictoire et alors même que les suppressions d’emploi sont programmées, appelle à la coopération les différentes administrations fiscales et financières et semble aussi les inviter à travailler plus en convergence avec le Parquet national financier, dont la création a été une véritable avancée. Mais cela ne fait pas le compte, là encore…

Nous avons comme mission à venir de revoir notre fiscalité de fond en comble, non pas parce qu’il le faudrait, en raison de je ne sais quel effet de mode, mais parce qu’elle demeure par trop lourde pour ceux qui travaillent et ne vivent que du produit de leur travail et trop légère pour le capital, la rente et la mauvaise allocation des ressources tirées du travail des autres.

Ce débat sur le projet de loi de règlement ne vaut, selon nous, ni approbation ni rejet ; il doit être une nouvelle occasion de réfléchir à une réorientation complète des choix budgétaires opérés depuis le début du quinquennat.

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