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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous refusons la baisse injuste de l’APL

Projet de loi de finances pour 2018 : article 52 -

Par / 6 décembre 2017

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article 52 a fait l’objet de toutes les attentions, et nous allons encore y porter une attention particulière cet après-midi.

La première version, présentée à l’Assemblée nationale, impactait durement les bailleurs, en leur faisant supporter une baisse importante au titre de l’APL, l’aide personnalisée au logement, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros dès l’an prochain.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale a permis d’étaler la mise en œuvre de cette disposition sur trois ans, sous réserve d’un rehaussement de la participation des bailleurs au Fonds national d’aide au logement au travers de leur cotisation à la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, qui passe de 3 % à 8 %.

Pour justifier cette mesure, le Gouvernement invoque une hausse exponentielle des sommes consacrées au financement des APL, à hauteur de 18 milliards d’euros, qu’il faudrait d’urgence contenir.

Il est vrai que, depuis les années 1970, les pouvoirs publics ont fait le choix d’attribuer des aides au logement plutôt que des aides à la pierre, nous conduisant à la situation que nous connaissons aujourd’hui : trop peu de logements pour absorber la demande sociale et, donc, des loyers élevés, le marché étant particulièrement déséquilibré.

La démarche de ce gouvernement ne s’inscrit pas dans cette problématique puisque la baisse des APL ne se conjugue pas avec une hausse des aides à la pierre. La justification politique est totalement erronée.

En effet, comment ne pas voir que la hausse des crédits des APL est imputable non pas aux bailleurs publics, dont les loyers sont réglementés, mais à la hausse des loyers dans le secteur privé, les aides au logement étant alignées sur le niveau de loyers ?

Pour cette raison, nous sommes inquiets de la remise en cause de l’encadrement des loyers, qui risque d’entraîner de fait une dépense publique supplémentaire en matière d’APL, une dépense importante, faute de régulation des pouvoirs publics.

Parlons également du niveau réel de contribution des entreprises au 1 % logement qui finance ce fonds. Elles y contribuent en réalité à hauteur de 0,5 %. Rehausser la participation des entreprises permettrait de compenser la forte demande d’APL. Cette voie ne doit pas être balayée du revers de la main, mais, au contraire, elle doit être considérée.

Sur le fond, la hausse de crédits est imputable non pas aux politiques du logement, mais bien à la pauvreté qui gagne du terrain dans notre pays et à la précarité qui gangrène notre société. Ce n’est donc pas en baissant les APL que nous réglerons cette situation ; c’est en s’attaquant directement aux causes, plutôt qu’aux conséquences. Renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, c’est agir efficacement pour la baisse du niveau de financement public consacré aux APL, puisque cette aide est fonction des ressources du ménage.

Nous pensons donc que nous nous engageons dans un mauvais débat avec cet article 52 tel qu’il est rédigé. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements pour limiter les conséquences des dispositions prévues. Nous serons attentifs à l’ensemble des discussions qui vont suivre.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Cécile Cukierman. D’une façon générale, sortons de cette logique et redonnons du pouvoir d’achat pour régler cette problématique de dépenses publiques pour les APL !

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