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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous regrettons l’absence de toute disposition sur le financement bancaire

Modernisation de la transmission d’entreprise -

Par / 7 juin 2018

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire l’exposé des motifs, ce texte est d’importance pour les territoires et l’emploi : il s’agirait en effet de la préservation et du développement du tissu économique.
Il est certes bon de rappeler que le vieillissement de la population touche aussi les chefs l’entreprise : 20 % des dirigeants de PME sont âgés d’au moins soixante ans, et 60 % des dirigeants d’entreprises de taille intermédiaire ont au moins cinquante-cinq ans. Or les TPE et PME emploient près de 6 millions de salariés, produisent 44 % de la valeur ajoutée du secteur marchand et composent l’essentiel du tissu économique privé. Sans ces organisations, mais aussi, soit dit en passant, sans un service public de qualité, nos régions et leurs travailleurs risquent en effet de se trouver, à terme, dans une situation bien délicate.

Pourtant, au regard des enjeux d’emploi et de vitalité des territoires que la question de la transmission peut poser, il me semble que les mesures proposées se révèlent, disons, peu adéquates. Le débat le dira, mais ce que j’ai trouvé dans ce texte, c’est la facilitation des dotations, l’allégement, que je juge paradoxal, des contraintes de préservation de l’activité, l’abrogation des obligations d’information du personnel – sujet sans rapport avec l’objectif annoncé du texte –, l’assouplissement des pactes d’actionnaire, dits « pactes Dutreil », enfin la bonification des opérations de réinvestissement des plus-values.

À la lecture de ces dispositions, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai surtout envie de rappeler que, pour permettre une transmission d’entreprise qui réponde aux enjeux exposés, il est plus qu’insuffisant de proposer un catalogue d’allégements fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales.

D’autant que ces allégements semblent très ciblés. Ils le sont même tellement que les personnes finalement concernées semblent être celles qui interviennent dans ces transmissions de la façon la plus anecdotique. Je pense notamment – mais pas seulement, j’y reviendrai – aux transmissions internes. Pour 8 % d’entre elles, il s’agit de reprises familiales. Or celles qui sont opérées par les salariés, quelle que soit la forme adoptée – société anonyme, coopérative, ou autre – représentent plus de 20 % des transmissions. Elles sont ainsi trois fois plus nombreuses que celles qui se réalisent dans le cercle familial.
Dans ce contexte, pourquoi remettre en cause les avancées contenues dans la loi Hamon sur les droits de reprise d’entreprise par les salariés ? Je pose là une double question. Pourquoi, d’une part, les mettre en question, quand tant d’entreprises ne trouvent aucun repreneur ? Pourquoi, d’autre part, cette défiance à l’égard de la prise de responsabilité des salariés pour conduire l’entreprise, alors que, au contraire, il s’agit sans doute d’une des clefs du développement économique et social de notre pays ?

J’entends par là que je n’ai pas ressenti la volonté de créer de nouveaux droits sociaux. En ce qui concerne la réalité des transmissions, vous voyez bien que, entre la transmission filiale et la transmission aux salariés, il y a un vrai décalage : telle est la réalité !

J’ai en revanche ressenti un sentiment d’étrangeté à la lecture de certains passages du texte, sentiment qui n’a pas diminué à la lecture de son article 13, qui se révèle en effet être mot pour mot identique au II de l’article 12 de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres bourgs et des centres-villes, dont le I est par ailleurs repris et développé dans l’article 8 de la présente proposition de loi… On ne se prend pas les pieds dans le tapis : il y a des éléments de cohérence ! Je ne doute pas que vous allez expliquer pourquoi.
Ce qui manque, à mon sens, cruellement à cette proposition de loi sur la transmission d’entreprise, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce sont des mesures à propos et à la hauteur de ses enjeux.

La transmission et la pérennité de nos entreprises ne passent pas seulement, comme le préconise cette proposition de loi, par un ensemble d’arrangements fiscaux faisant du budget général la grande caisse dispensatrice de tous les bienfaits, et ce d’autant plus lorsque la redistribution n’est pas forcément au rendez-vous.

Permettez-moi de garder à l’esprit, mes chers collègues, la mission de rapporteur que vous m’aviez confiée – vous me direz si vous le regrettez ! –, au sein de la loi de finances, de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Nous avons pu constater, en 2017, que nous avons consacré 113 milliards d’euros à la politique d’allégements fiscaux et que cela n’empêche pas notre pays de disposer d’un « halo » de 6 millions de personnes privées d’emploi par intermittence plus ou moins prolongée.

Nous pensons qu’il existe d’autres voies. C’est pourquoi nous regrettons l’absence totale de dispositions relatives au financement bancaire dans ce texte. Lorsqu’il s’agit de financer l’activité économique, les banques ont un rôle à jouer. Quid, par exemple, de la Banque publique d’investissement, Bpifrance, dont l’impact sur le financement des entreprises est encore trop marginal ?
Pourquoi avoir limité le champ d’application du texte ? L’article 13 nous invite à favoriser les transmissions d’exploitations agricoles, commerciales ou industrielles soumises à l’imposition au taux réel. Quid de celles qui relèvent du régime des micro-exploitations ? En 2016, notre pays comptait environ 215 000 exploitations agricoles qui ne relevaient pas du régime réel, et rien de moins que 550 000 activités industrielles et commerciales. C’est un vrai sujet !
Que fait-on de ces exploitants modestes ? Pour ma part, je me suis permis, mon cher collègue Claude Nougein, de faire un petit voyage chez vous. En Corrèze, les exploitants agricoles, qui déclaraient, en 2016, une moyenne de revenus inférieure à 7 000 euros, ont beaucoup à attendre de cette proposition de loi !

Il va donc sans dire – vous l’aurez compris, mes chers collègues – que nous sommes peu enclins à voter en l’état la présente proposition de loi. C’est pourquoi nous avons souhaité faire des propositions alternatives, par le biais d’amendements portant notamment sur la possibilité pour Bpifrance de prêter sans intérêt aux salariés souhaitant reprendre l’activité, sur le renforcement du droit des salariés à la reprise, et sur l’amélioration des conventions entre collectivités locales et Bpifrance.

Pour finir, je voudrais rebondir sur les propos de Christine Lavarde. Je ne sais si nous serons d’accord en fin de compte, mais je pense, ma chère collègue, que vous avez raison : une nouvelle fois, l’article 40 de la Constitution nous empêche d’amender ce texte. Peut-être la révision constitutionnelle nous fournira-t-elle l’occasion de trouver un chemin de convergence pour modifier cet article 40 !

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