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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Où est passé l’argent du CICE ? Ni à la création d’emplois, ni aux salariés, ni à l’innovation...

Loi de finances pour 2019 : remboursements et dégrèvements -

Par / 30 novembre 2018

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ne disposant que de cinq minutes, je concentrerai mes propos sur deux aspects.

Les dégrèvements, à qui profitent-ils ? Pour 101 milliards d’euros, aux entreprises !

M. Roger Karoutchi. Ça alors !

M. Fabien Gay. Je souhaite évoquer le rapport d’étape de France Stratégie sur la mise en œuvre du CICE. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, c’est 20 milliards d’euros par an de cadeaux aux entreprises – 99,3 milliards depuis 2013 !

Selon ce rapport, « on sait peu de choses sur la nature des emplois créés ou sauvegardés », et « les conséquences à moyen et long terme sur l’appareil productif sont largement inconnues ». Enfin, « on ne dispose d’aucune étude sur leurs effets sur la formation, les investissements, l’innovation, la montée en gamme de l’économie française et sur la croissance ».

Le rapport reste prudent sur les effets sur l’emploi, donnant une fourchette de 10 000 à 200 000 emplois. Si on prend la partie haute de cette fourchette, c’est-à-dire 200 000 emplois, on arrive à la modique somme de 496 000 euros par emploi créé pour 99,3 milliards d’euros investis !

M. Roger Karoutchi. C’est que les salaires sont élevés en France ! (Sourires.)

M. Fabien Gay. On peut même dire très élevés, monsieur Karoutchi ! (Nouveaux sourires.)

Le CICE a donc été une ristourne fiscale et un dispositif de baisse du coût du travail.

Vous me direz que le CICE ne vise pas que l’emploi. Or le rapport souligne « qu’il y a une absence d’effet ou un effet très limité, et même nul, du CICE en matière d’exportations, d’investissements, de salaires, de taux de marge, de recherche-développement, voire de création d’emploi ».

L’exemple le plus parlant, c’est Carrefour, un des champions du CICE. Cette entreprise a perçu 2 milliards d’euros d’aides publiques en cinq ans, dont 744 millions d’euros au titre du CICE. Durant la même période, devinez combien les actionnaires ont perçu ? Près de 2 milliards d’euros ! S’y ajoutent les suppressions de 2 400 emplois au siège social et de 2 100 emplois avec la fermeture des ex-Dia, toujours dans le même temps.

En bref, le CICE a été accaparé par les actionnaires et la rémunération des dividendes. Et c’est avec nos impôts, monsieur le secrétaire d’État, qu’on licencie aujourd’hui en France !

Si on combine les aides de l’État, les exonérations de cotisations sociales, les aides régionales et européennes, on se retrouve avec près de 6 000 dispositifs, comme le montre bien le site deficréation.com, destiné aux futurs entrepreneurs.

On se rend alors compte que le capital coûte près de 200 milliards d’euros par an. Et pourtant, vous continuez à nous asséner qu’il faut libérer les entreprises – comme si elles étaient emprisonnées ! – sans nous dire que le taux normal de l’imposition sur les sociétés est passé de 33,33 % à 22,5 %…

Nous sommes de plus en plus nombreuses et nombreux à nous poser une question : où est passé l’argent du CICE ? S’il n’a servi ni à l’investissement, ni à la recherche, ni à la création d’emploi, ni à la hausse des salaires, ni aux exportations, qu’en est-il advenu ?

Voilà quelques semaines, dans Le Parisien, M. Le Maire disait que l’État prendrait ses responsabilités en 2020 si les entreprises ne jouent pas le jeu. Notre groupe répond : chiche ! Nous sommes même prêts à travailler avec vous à l’élaboration d’un texte de loi. Sommes-nous d’accord, par exemple, pour dire que les entreprises qui ne jouent pas le jeu doivent rembourser ? Nous sommes à votre disposition pour vous aider à répondre à cette question…

Après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, après la flat tax, après la suppression de l’exit tax, vous décidez de poursuivre avec le CICE, et même de le pérenniser sous forme d’allégements de cotisations patronales. Et comme on peut le faire à la Française des jeux, vous doublez la mise : 40 milliards d’euros, alors que, dans le même temps, les dotations des autres missions du budget de l’État sont affaiblies.

Pour finir, je voudrais vous parler de la cession des titres détenus par l’État, en me concentrant sur ADP.

Comme le souligne très justement le rapporteur spécial, la valorisation boursière d’ADP a été multipliée par quatre en dix ans. Ce groupe a versé à l’État un dividende de 132 millions d’euros en 2017. Je sais que nous avons des débats entre nous sur les privatisations, mais quand on confie au secteur privé un monopole naturel comme celui d’ADP, c’est un peu comme s’il obtenait le billet gagnant du loto chaque semaine.

Rappelons-nous, chers collègues, le scandale de la privatisation des autoroutes. Vendues en 2006 par Dominique de Villepin, sous forme d’une concession de vingt-cinq ans, pour 15 milliards d’euros, les actionnaires se sont remboursés en dix ans. Or nos collectivités locales continuent d’être sollicitées pour investir et les sociétés comme Vinci, elles, empruntent. Au final, c’est nous qui payons les taux d’intérêt, grâce à une niche fiscale qui coûte près de 3 milliards d’euros chaque année. Et le consommateur est floué, car le prix des péages augmente chaque année – en hausse de 22 % en dix ans –, contrairement aux engagements pris en 2006 !

Vous le savez, ce sera la même musique pour ADP, notamment sur le prix des parkings, extrêmement rémunérateurs. Lors de la discussion du projet de loi PACTE, nous vous proposerons, mes chers collègues, de nous associer pour refuser cette privatisation.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, nous voterons contre les crédits de cette mission.

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