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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Programme de stabilité ? Ou d’austérité ?

Le Gouvernement présentait au mois d’août son programme de stabilité pour 2022-2027 -

Par / 26 août 2022

Exercice annuelle du Gouvernement pour expliquer comment il entend respecter les critères de Maastricht, sans jamais y arriver...

Mieux vaut tard que jamais. La France, après tous les autres États-membres, présente tant bien que mal son programme de stabilité. Repoussé après les présidentielles, ce programme de stabilité aurait permis de connaitre le programme électoral du Président alors candidat. Cette clarification aurait stimulé le débat critique, la démocratie. Les électeurs auraient, constater le peu d’égard d’Emmanuel Macron pour la question sociale.
Le verdict est enfin tombé fin juillet, trois mois après le délai organique prévu, au grand dam du Parlement et du Haut Conseil pour les finances publiques. Le programme de stabilité est déjà dans la boite aux lettres de la Commissions européenne, dès lors impossible de l’infléchir : le débat est clos. Nous ne sommes plus à un retard près. La démocratie parlementaire saura s’en souvenir.
Le programme de stabilité, dans le jargon, est sensé décrire les moyens mis en œuvre pour respecter la contrainte des règles budgétaires européennes et demeurer en deçà du déficit de 3%.
Politiquement c’est un document annuel dans lequel le Gouvernement prête allégeance à l’Union européenne en lui donnant des gages de libéralisme pour attester d’un prétendu « sérieux budgétaire ».
La perspective n’est pas réjouissante tant la crise sanitaire et la crise économique à dominante inflationniste ont engendré des dépenses pour parties incontournables mais jamais financées.
A y regarder de plus près, la trajectoire n’est pas heureuse et nul ne doute qu’elle ne saura être tenue. Le Gouvernement s’engage à réduire le déficit public à 3% d’ici à 2027. Ce cap austéritaire conduira le prochain quinquennat. Je parle de l’après Macron. Cet héritage nous conduira à l’impasse rendant les objectifs économiques, sociaux et écologiques insoutenables.
Comment ne pas voir a minima un paradoxe, plus certainement un contresens, dans la stratégie de baisse de la fiscalité, pour réduire les déficits ? Et ce après un quinquennat qui veut disqualifier l’impôt ! Avec gravité, je prends acte :
  que la redevance télé va disparaitre dans les prochaines semaines : 3,2 Md€ de recettes en moins ;
  de la suppression de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dès 2023 : 8 Md€ de recettes en moins ;
  de la baisse de l’imposition sur les successions : 5 Md€ de recettes en moins.

Faut-il rappeler qu’un solde budgétaire c’est la soustraction des recettes et des dépenses ? Une abstraction : 0 – 250 milliards d’euros = - 250 milliards d’euros et de l’endettement en plus. C’est gravissime ! l’arithmétique est têtue.

Dans un contexte de remontée des taux de la Banque centrale européenne de 50 points de base, une première depuis 11 ans, le risque est grand pour les finances publiques. D’autant plus grand que 10% des obligations émises en 2022, soit 26 Md€, seront indexées sur l’inflation. Ces décisions nous placent sous le joug du niveau général des prix de la zone euro, ainsi que nos créanciers qui ne manqueront pas de réclamer leur dû. Il nous faudra faire baisser l’inflation par des politiques de rigueur, pour éviter que comme cette année 17 Md€ supplémentaires soient versés aux spéculateurs sur les titres du Trésor.

Mais le Gouvernement évoque un plan... Il suffirait de soutenir la croissance et de réduire les dépenses pour compenser les pertes de recettes. Le Haut Conseil des finances publiques, tout comme les membres du groupe CRCE, est particulièrement sceptique sur les prévisions de croissance prévues. Cette croissance, je cite n’est « pas hors d’atteinte mais un peu élevée ». Elle permettrait d’accéder au « plein emploi », expression mentionnée 6 fois dans le document.

Les mesures évoquées sont extrêmement préoccupantes, je cite page 4, « l’effet des mesures qui contribueraient à accroître l’offre de travail et à atteindre le plein emploi, notamment la poursuite de la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites, la réforme du RSA, l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi (réforme de Pôle Emploi en France Travail), l’élargissement au lycée professionnel du succès de l’apprentissage, et la mise en place d’un service public de la petite enfance ».

Votre projet est clair forcer les individus à travailler « quoi qu’il leur en coûte », à n’importe quelle rémunération, à n’importe quelles conditions, à n’importe quel niveau de qualification, à n’importe quel âge. Cette insécurité sociale, contraire aux besoins de prospérité des travailleurs ET des entreprises, est une faute politique. C’est une aberration fondamentale, les privés d’emploi seraient responsables de leur sort, le patronat lui est exempt de toute injonction. Prenons, dans l’ordre, ces réformes que nous combattrons, les unes après les autres, avec des propositions alternatives :
La réforme de l’assurance chômage s’est abattue sur plusieurs millions de travailleurs. Un seul effet, plus d’ouverture ou de rechargement de droit pour les périodes en emploi de moins de 6 mois. Ces gens travailleraient mais pas assez ! Regardez la réalité de que vous appelez « le marché de l’emploi » : En 2021, près de 15 millions de contrats de moins d’un mois ont été signés et représentent 64% des embauches réalisées !
Finalement, selon l’Unedic 1,15 millions de demandeurs d’emploi voient leurs allocations mensuelles diminuées, de 17% en moyenne. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, comptez sur notre mobilisation, il n’y aurait pas d’acte 2, pour l’assurance chômage, un des piliers de notre modèle social.
La réforme des retraites, une réforme « injuste » et « brutale » de l’avis de toutes les organisations syndicales, n’a pas encore eu lieu. Loin de la réforme systémique, abandonnée après un mouvement social d’ampleur et grâce à une majorité de rejet, une réforme paramétrique portant un report de l’âge à 65 ans est réapparue dans la campagne présidentielle. Il faudrait travailler plus longtemps pour financer les cotisations d’un nombre de retraités plus important. C’est un dogme.
35 % des 50-64 ans sont déjà au chômage ! Les faire travailler plus longtemps va réduire les versements de l’assurance vieillesse au détriment de l’assurance chômage. Plus l’âge reculera, plus le chômage augmentera… La belle affaire !
Aucune urgence ne presse pourtant, le conseil d’orientation des retraites ne cesse de le rappeler. Les dépenses de retraite vont baisser jusqu’à 11 % du PIB en 2035, soit l’un des plus bas niveaux en Europe, et l’on devrait enregistrer des excédents en 2070 conséquence d’une mutation démographique. Que l’on se le dise mes chers collègues la réforme des retraites n’a pas vocation à combler le déficit des retraites mais à financer d’autres dépenses sociales.

Bruxelles et les marchés financiers le demandent, le Gouvernement s’en réjouit.

Un mot enfin sur le RSA conditionné à une quinzaine d’heures de travail. Nous allons créer des travailleurs parmi les plus précaires d’Europe, en dessous du SMIC, comme si les allocataires du RSA se complaisaient dans la pauvreté.
575 € c’est désincitatif au travail c’est évident ! Remettons les gens aux travails « quoi qu’il leur en coûte » vous disais-je.

Le Haut Conseil pour les finances publiques, vous le dit, je cite : « L’impact de ces réformes paraît nettement surestimé puisqu’il est présumé se manifester dès 2023, alors que toutes les réformes comparables entreprises dans le passé ont non seulement nécessité du temps pour leur formalisation et leur mise en œuvre mais également pour produire des effets durables sur la population effectivement en emploi. »

Alors Monsieur le Ministre, nous sommes là parce que satisfaire Bruxelles, et les marchés financiers sur le dos des travailleurs, sur le dos des Français est une orientation politique aux antipodes de nos valeurs et de nos aspirations. Vous ne gardez de la Commission européenne que les propositions favorables au capital. Sur les surprofits des multinationales de l’énergie, elle vous dit taxer les, vous refusez. Hier, fin de non-recevoir.
Ce n’est pas un programme de stabilité, c’est un programme de Gouvernement avec les droites !
Nous ne saurons que nous opposer à ce texte qui atteste d’une pensée politique à court d’idée, d’inventivité, de vision.

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