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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Qu’y a-t-il derrière ces chiffres comptablement satisfaisants, sinon une somme de frustrations et d’injustices ?

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 -

Par / 14 décembre 2017

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes à quelques jours de la fin de l’année, et il est évident que le collectif du mois dernier, avec la majoration exceptionnelle de l’impôt sur les plus grandes entreprises, venue contrebalancer le contentieux fiscal en cours relatif à la contribution sociale sur les bénéfices, a largement dévitalisé le débat de ce jour.

Ce qui peut étonner néanmoins, c’est qu’il y ait encore de quoi produire un texte de près d’une centaine d’articles – si le Sénat décide d’en augmenter encore le nombre. Cela semble montrer que la capacité du Gouvernement à rendre la loi toujours plus complexe n’est pas encore tout à fait éteinte.
Ce collectif semble donc un exercice mineur, surtout peu de temps après la discussion d’une loi de finances pour 2018 dont la portée politique risque fort de se prolonger bien au-delà du 31 décembre de l’an prochain…
Quand on revient aux temps révolus de l’avoir fiscal, avec le prélèvement forfaitaire unique, on peut s’interroger sur les intentions véritables qui sous-tendent ce projet de loi de finances rectificative.

Nous qui avions cru que ces vieilles lunes n’avaient plus de raison d’être, eh bien, il a fallu l’arrivée aux commandes du pays d’une « nouvelle classe politique » pour que les fantômes du passé reviennent errer dans les couloirs des assemblées ! Affrontement dialectique de haute volée entre la pierre et la bourse, que vous avez réglé ici en supprimant et l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, le tout agrémenté, en plus, de la baisse de la taxation des plus-values !

Le même salaire peut supporter demain la CSG, l’impôt sur le revenu, l’impôt local et la TVA grevant la consommation populaire ; cela ne provoquera jamais la moindre réaction indignée de la part de ceux qui confondent l’intérêt général et quelques intérêts particuliers.

Ce collectif n’est pas sans intérêt ni enseignements, pour le coup. Si le déficit semble contenu dans les limites imposées par la Commission européenne, les voies et moyens pour y parvenir sont pour le moins discutables.

Ainsi, certaines dépenses auraient été manifestement sous-évaluées dès l’origine, et le budget pour 2017 aurait été insincère ? Qu’importe cependant la sincérité d’un budget, si aucune des questions clefs qui se posent n’est véritablement résolue !

Il a fallu ouvrir des crédits supplémentaires pour signer des contrats aidés, ou verser certaines allocations ? Insincérité ? Ou bien tout simplement incapacité de l’économie, dans des entreprises sous la coupe des établissements financiers, à créer suffisamment d’emplois pour permettre aux travailleurs privés d’emploi ou précarisés de stabiliser leur situation ?

Insincérité ? Ou bien incapacité des chefs d’entreprise à favoriser l’emploi de travailleurs handicapés, durablement exclus du monde du travail où ils peuvent pourtant légitimement réclamer toute leur place ?

Insincérité ? Ou bien absence de courage politique pour réellement encadrer les loyers du secteur privé et, de fait, éviter le glissement permanent des aides au logement ? Nous en avons assez que les ressources publiques soient ainsi mobilisées pour combler les insuffisances du secteur marchand à prendre lui-même en charge ses propres travers et ses propres dérives !

Ce sont ces réalités qui résident derrière le froid examen des chiffres de dépenses, comme de recettes, figurant dans les articles initiaux de ce projet de collectif.

Et si les indicateurs semblent satisfaisants du point de vue comptable, qu’y a-t-il derrière, sinon cette somme de frustrations collectives et individuelles, de rêves sans cesse remis à plus tard, de problèmes sociaux non résolus qui procèdent, pour notre pays, comme la charge explosive d’une bombe à retardement chaque année plus puissante ?

Pour le reste, qu’y a-t-il dans ce collectif ?

La mise en place du système de prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu, qui n’apportera pas grand-chose à la qualité du recouvrement de l’impôt, sinon de permettre d’élaguer un peu plus les effectifs de la DGFiP…
La définition d’un outil d’incitation fiscale pour l’implantation d’entreprises dans les quartiers urbains sensibles ou les communes des bassins de vie ruraux à relancer ? Il serait peut-être temps de penser les choses autrement. Il nous semble que l’État serait mieux inspiré de changer les formes de son appui à l’activité économique.

Alors même que l’on finance depuis une bonne vingtaine d’années l’accession à la propriété, par sollicitation d’un prêt sans intérêt, rien de tel n’a jamais été tenté pour l’activité économique. Une avance sans intérêt dévolue aux nouveaux entrepreneurs, leur permettant de faire face aux contraintes du lancement de leur affaire, ou pour donner un nouvel élan aux entreprises déjà existantes ayant besoin d’un coup de pouce, ne serait-ce pas une meilleure utilisation de l’argent public ?

Le chapitre de la lutte contre la fraude fiscale occupe quelques articles de ce projet de loi. N’ayons pas peur de le dire : le compte n’y est pas et les mesures d’optimisation fiscale que contient le texte en certains articles risquent en partie de ruiner les efforts accomplis par ailleurs…

L’article 4 porte comme une tache indélébile la composition pénale – appelons-la ainsi – que la banque HSBC a négocié avec l’État et qui fait que, moyennant le versement de 300 millions d’euros, un gigantesque coup d’éponge est porté sur les listes de comptes bancaires non déclarés de l’établissement.

Cette décision illustre parfaitement les limites de la loi Sapin 2. Une banque qui, tout en reconnaissant sa culpabilité, consent à verser 300 millions d’euros à l’État, alors qu’elle avait dissimulé 1,6 milliard d’euros d’actifs, tout cela dans le cadre d’une « convention judiciaire d’intérêt public », c’est au fond presque un encouragement à la fraude. Au regard de la conclusion apportée au dossier, certains lanceurs d’alerte doivent se demander, a posteriori, s’il était nécessaire de prendre de tels risques pour eux-mêmes, leur intégrité professionnelle, psychique, parfois physique, et la tranquillité de leur famille.

Le texte comprend aussi la modification et la création d’un certain nombre de nouvelles taxes, en général inspirées du modèle de la taxe sur la valeur ajoutée – bien évidemment ! –, et dont le rendement ne sera pas forcément très élevé.
Ajoutons-y une réforme des droits indirects en outre-mer et quelques mesures pour sanctionner les petits ou moyens trafics, et nous voilà avec ce texte. Comme il demeure fondé sur des orientations que nous ne partageons guère, nous craignons fort de ne pouvoir le voter !

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