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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les maires signataires de cet appel, comme l’ensemble des maires de France, ne sont pas des plaignants

Loi de finances pour 2021 : article 22 -

Par / 24 novembre 2020

Il faut reconnaître que l’actualité rencontre cet amendement ! Le Premier ministre a pris un engagement. Tout le monde a entendu parler de la lettre ouverte qui avait été adressée au Président de la République – l’appel des 110 maires. J’ai constaté que 180 maires, au total, sont concernés par ces annonces, étant à la tête de communes comportant des quartiers populaires et où on peut observer beaucoup d’inégalités et de discriminations.

Je vous demande, monsieur le ministre, de confirmer l’engagement pris par le Premier ministre auprès de ces maires – je ne vois pas comment vous pourriez faire autrement ! – d’affecter 1 % des 100 milliards d’euros du plan de relance aux finances publiques de ces 180 collectivités.

Je voudrais vous poser une seconde question, pour ne pas subir ensuite de déception. Pourriez-vous me dire si ce milliard fait partie de l’argent déjà fléché, ou non ? Au moins, que les maires disposent de toutes les cartes ! Dites-moi si je me trompe, mais j’ai cru voir dans le plan de relance que 1,2 milliard d’euros sont prévus pour l’action n° 7, « Cohésion des territoires ». L’engagement du Premier ministre et de votre gouvernement porte-t-il sur une aide supplémentaire apportée à ces 180 maires qui administrent des communes où se trouvent des quartiers prioritaires de la politique de la ville, où beaucoup de difficultés se concentrent ? Un geste financier supplémentaire sera-t-il fait, dans cet hémicycle ou bientôt à l’Assemblée nationale ? Quand cet engagement se concrétisera-t-il, et comment ? Pouvez-vous l’expliquer, pour nous, mais surtout pour les 180 maires concernés par ces sujets ?

Je voudrais d’abord dire que ces maires-là, comme l’ensemble des maires de France, ne sont pas des plaignants et des plaignantes, toujours en train de réclamer de l’État une meilleure reconnaissance financière. J’ai pu observer que, si les élus de toutes sensibilités revendiquent évidemment d’être reconnus par l’État au point de vue des relations financières entre celui-ci et les collectivités, ils ne viennent pas seulement lui présenter des demandes de type financier. En effet, les élus sont habitués à gérer : de la plus petite commune à la plus grande région de France, il faut prendre des décisions, il faut faire de la gestion.

Ainsi, les élus viennent de demander au Gouvernement de cesser d’employer des structures hypercentralisées et technocratiques, qui ne règlent pas les décalages dont souffrent ces 180 communes où des quartiers ont été identifiés par l’État comme étant en très grande difficulté et concentrant les problèmes.

Ils disent en revanche la nécessité d’instaurer, plutôt qu’un conseil national des villes, un conseil des solutions qui rassemblerait, bien évidemment, des élus, mais aussi ceux qui sont sur le terrain, des représentants associatifs, afin qu’il s’agisse d’une structure vivante au sein des villes et des départements concernés. Les gens qui font ces gestes de solidarité, d’accompagnement et d’aide alimentaire aux côtés des services publics communaux doivent composer ce conseil national des solutions, qui déterminera comment l’argent est distribué.

J’avoue ne pas avoir complètement compris votre explication relative au montant des aides, monsieur le ministre – je ne sais pas si je suis le seul… –, mais la demande n’est pas seulement financière : c’est aussi une demande de méthode ! Il faut mettre en place des méthodes de proximité, avec les acteurs des solidarités, pour faire reculer des injustices et des inégalités territoriales. Nous pouvons tous en sortir grandis, sans victoire d’un camp politique sur un autre, car nous sommes face à des challenges de nature sociale.

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