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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Référendum ADP : le gouvernement ne débloquera pas un centime pour informer les Français

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 -

Par / 18 novembre 2019

Cet amendement a trait au projet de privatisation d’Aéroports de Paris, qui n’est pas une mince affaire. Cette privatisation retirera à l’État une source non négligeable de financement et, surtout, elle privera l’État d’un pan important de souveraineté économique, écologique et territoriale.

On le sait, 248 parlementaires de toutes sensibilités se sont unis pour lancer, pour la première fois, la procédure de référendum d’initiative populaire instaurée par la révision constitutionnelle de 2008. Cette procédure référendaire représente un lourd défi, puisque, à présent, 4,7 millions de soutiens doivent être recueillis pour pouvoir la poursuivre.

À l’heure qu’il est, près d’un million de signatures ont déjà été recueillies, en dépit de deux obstacles majeurs. En premier lieu, le ministre de l’intérieur a mis en place un site de recueil numérique des soutiens qui est particulièrement rébarbatif et peu fonctionnel ; on aurait pu imaginer que la start-up nation mettrait en place des outils beaucoup plus efficaces que cela. En second lieu, le pouvoir refuse obstinément d’agir pour que l’information sur l’exercice de ce droit constitutionnel soit fournie à l’ensemble de nos concitoyens.

Je dis « droit constitutionnel », car il s’agit d’une procédure encadrée par l’article 11 de la Constitution. La validation par le Conseil Constitutionnel de la proposition de loi référendaire originelle, déposée par ces 248 parlementaires, ouvre un droit constitutionnel : celui d’apporter son soutien à la tenue d’un référendum. En ce sens, ce droit s’apparente au droit de vote. Il ne s’agit en rien d’une simple pétition, contrairement à ce qu’affirment souvent le Gouvernement et ses soutiens.

En démocratie, les citoyens doivent être informés de la possibilité d’exercer un tel droit ; l’État doit donc affecter des moyens en ce sens. Il doit ainsi intervenir auprès des chaînes publiques d’information, qui ont un rôle citoyen à jouer en la matière, pour qu’elles informent largement à ce sujet.

Nous en sommes loin, puisque, par exemple, Radio France a déjà fait connaître ses grandes réserves à diffuser des communiqués financés par les parlementaires eux-mêmes, face au refus du Gouvernement.

Un total de 12 millions d’euros avait été dépensé pour la campagne d’Emmanuel Macron en réaction au mouvement des « gilets jaunes », le fameux grand débat. Nous proposons donc que 5 millions d’euros soient consacrés en urgence à la campagne pour le référendum d’initiative populaire, qui court jusqu’à mars 2020.

Est-ce trop demander au Gouvernement que de, tout simplement, favoriser et respecter l’exercice d’un droit constitutionnel ?

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