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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Tout se passe comme si le produit net bancaire trouvait désormais son origine dans la dématérialisation des opérations

Services de paiement dans le marché intérieur -

Par / 22 mars 2018

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat de ce jour est certes nécessaire, même s’il semble bien éloigné des préoccupations du jour, eu égard à la réalité d’un mouvement social multiforme mettant de plus en plus en question la logique gouvernementale à l’œuvre depuis dix mois.

Il s’agit d’assurer la transposition, dans le droit national, de directives européennes relatives aux services de paiement.

Reconnaissons d’emblée à la commission des finances, à ses administrateurs et au rapport finalement produit, d’avoir créé de bonnes conditions de cette transposition, illustrées par les amendements déposés sur le texte transmis par l’Assemblée nationale. Ces amendements s’avèrent, au-delà des dispositifs techniques nécessaires, utiles et n’appellent donc pas d’observations.

Le sujet qui nous intéresse appelle, tout de même, quelques remarques, car nous sommes dans un univers bien précis : celui des secteurs financiers et de la banque en particulier.

La directive pourrait en effet être limitée, dans la pratique, à une forme de facilitation du commerce en ligne, qui prévoit évidemment des formes de paiement dites « sécurisées » de plus en plus performantes, ou à la possibilité, en même temps qu’un plein d’essence, de pouvoir remplir son porte-monnaie de quelques espèces supplémentaires...

Je dois avouer que sachant qu’il existe des logiciels de caisse quelque peu incertains, cette possibilité de retrait d’argent liquide en dehors des guichets bancaires et des distributeurs automatiques en fonctionnement, laisse tout de même certaines questions de sécurité en suspens.

Revenons maintenant à l’essentiel, à savoir que le secteur bancaire a fait l’objet, dans la dernière période, de pressions fortes et que les évolutions s’y annoncent fondamentales.

Prenons les données du problème.

La Société générale a annoncé pour 2017 un bénéfice en baisse, mais s’établissant tout de même à 2,81 milliards d’euros.

Le Crédit agricole, pour 2017, présente un bénéfice en légère hausse de 3,65 milliards d’euros, ce qui montre que la médiocrité du revenu moyen agricole ne semble pas perdue pour tout le monde...

Le groupe Banque nationale de Paris-Paribas, pour sa part, présente un résultat de 7,8 milliards d’euros, en progression d’environ 6,7 % par rapport à 2016.

Le premier groupe bancaire de notre pays, considéré comme hautement systémique, présentait – il faut le dire – un résultat net bancaire de 43,4 milliards d’euros pour l’exercice 2016, somme qui semble prouver que la dette publique n’est pas perdue pour tout le monde...

Pour faire bonne mesure, la banque va distribuer un peu plus de 3,6 milliards d’euros en dividende à ses actions.

Dans le même temps, comme dirait l’autre, au-delà de ces situations financières qui montrent la bonne santé générale du secteur bancaire français, l’ensemble des réseaux est engagé dans un processus de réduction des implantations et des effectifs employés.

Ainsi, la Société générale entend réduire de 300 le nombre de ses agences sur le territoire, la réduction des implantations allant de pair avec celle des emplois correspondants.

De même, le développement de la banque en ligne, évidemment moins mobilisateur de moyens, est privilégié, d’autant que l’opérateur historique des télécommunications s’est lancé dans l’aventure à son tour.

Comme d’habitude, les banques en ligne ne sont jamais très éloignées des têtes de groupe bancaire, puisque B for bank n’est qu’un élément du groupe Crédit agricole, Hello bank, du groupe BNP-Paribas, que Boursorama est rattaché à la Société générale.

Tout se passe donc comme si le produit net bancaire trouvait désormais son origine dans la dématérialisation des opérations, la réduction des réseaux « en dur » et des effectifs allant de pair avec ces réseaux.

Ajoutons-y la facturation sans doute excessive de nombre de frais bancaires, ne serait-ce que ceux qui sont liés à la mise à disposition d’une carte de paiement sécurisée, et une intense campagne permanente en tant que « groupe de pression » pour dégager les marges de manœuvre indispensables à la poursuite de la rentabilité.

Nous en avons d’ailleurs eu l’illustration récente puisque après plusieurs années de travail sur l’assurance emprunteur pour mettre un terme aux ventes liées de contrats de prêts et de contrats d’assurance, nous avons vu réapparaître dans le texte sur la « société de confiance » la problématique du taux effectif global et celle du taux annuel effectif global.

Sans doute un pur hasard, puisque, dans certains cas bien connus, la déchéance des intérêts a été acquise par des emprunteurs confrontés à l’absence d’indication de ces taux…

Je dois dire que le fait que les préoccupations bancaires aient ému le Gouvernement nous a quelque peu interpellés, surtout dans un texte destiné à rendre plus franches et plus loyales les relations entre administration et administrés.

Je ne peux cependant terminer cette intervention sans revenir sur ce qui constitue, selon nous, la question principale de l’avenir de notre secteur bancaire et financier, en tout cas du point de vue du public.

Que les banques soient amenées à jouer un autre rôle dans l’économie en finançant davantage qu’elles ne le font aujourd’hui les entreprises qui entreprennent, et pas uniquement celles qui montent de coûteux raids de prise de contrôle sur la concurrence, est bien entendu au cœur du débat. Mais il reste et demeure un sujet clé : celui de l’accessibilité bancaire.

Il est grand temps, mes chers collègues, que cette question trouve une solution plus honorable que l’actuelle législation, qui ne règle qu’une partie des questions.

Le code monétaire et financier a sans doute besoin d’une évolution pour rendre effectif le droit au compte qui est, tout de même, essentiel pour éviter des signes d’exclusion sociale. Je pense même qu’il faudrait que la commission des finances se penche quelque peu sur la question. C’est en tout cas l’intention de mon groupe.

Pour le reste, nous n’avons pas d’opposition quelconque à l’adoption de ce projet de loi, somme toute assez technique.

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