Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Transiger sur la prévention n’est pas acceptable

Projet de loi de finances pour 2018 : santé -

Par / 30 novembre 2017

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion du budget de la mission « Santé » de ce projet de loi de finances doit être menée en lien avec celle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, que nous examinerons demain en nouvelle lecture, et il ne faut pas perdre de vue les 4,2 milliards d’euros de restrictions budgétaires qui sont programmées sur les dépenses de l’assurance maladie.

Mme la ministre des solidarités et de la santé a présenté ces crédits comme « un budget de responsabilité ». Certes, la mission affiche une hausse de 14 % en un an, avec des augmentations respectives de 10 % pour le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et de plus de 13 % pour le programme 183 « Protection maladie ».

Toutefois, derrière ces effets d’annonce, il y a une autre réalité : une diminution de crédits pour certaines actions et une réduction supplémentaire des effectifs.

La hausse de 10% des crédits du programme 204 relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins survient après une baisse de 6 % en 2017 par rapport à 2016.

Et en poussant l’analyse, on s’aperçoit que cette hausse des crédits est due à l’enveloppe supplémentaire de 77,7 millions d’euros prévue pour les victimes de la Dépakine, ce qui est notoirement en deçà des besoins.

On peut également s’apercevoir que les moyens de l’ensemble des autres actions sont en baisse.

Ainsi, les crédits de l’action Santé des populations diminuent de moitié et ceux de l’action Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades se réduisent de 4 millions d’euros, tandis que les subventions aux opérateurs baissent de 6 %.

À l’heure où les inégalités d’accès aux soins vont croissantes et où il est essentiel de développer la prévention, nous ne pouvons pas soutenir de tels choix.

Ces baisses successives, qui peuvent apparaître comme une volonté de bien gérer l’argent public, entraînent des renoncements extrêmement graves. En effet, comment, dans ces conditions, lutter contre les maladies chroniques, qui sont en forte augmentation ? Et que dire de la prévention des addictions ?

Autre sujet d’inquiétude, le sort réservé aux agences sanitaires. Depuis plusieurs années, elles subissent de plein fouet les réductions drastiques imposées au secteur de la santé. Ce projet de loi de finances n’y fait pas exception avec une réduction de 2,5 % du plafond d’emplois, la suppression de 57 postes en équivalents temps plein travaillé et une diminution de 5 % des crédits de fonctionnement, soit une baisse de 6,5 millions d’euros.

Demander toujours plus aux agences sanitaires avec moins de moyens financiers et humains n’est pas de nature à leur permettre de remplir leurs missions de santé publique.

Outre les réductions de crédits infligées à la santé des populations, à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades, le programme 204 voit également diminuer les crédits consacrés à la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, respectivement de 7 % et de 6 %. Comment justifier de telles baisses, alors que l’on connaît les risques accrus en la matière – pollution des eaux et de l’air, perturbateurs endocriniens, etc. ?

Venons-en aux crédits du programme 183 « Protection maladie », destinés essentiellement à l’aide médicale d’État et qui affichent une hausse de près de 13 % en 2018. Ayant entendu dans cet hémicycle des contrevérités à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi de rappeler quelques faits avérés.

Tout d’abord, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a diminué de 1,6 % par rapport à 2015. L’augmentation des crédits est uniquement due au dynamisme des dépenses de médicaments et dispositifs médicaux, qui représentent 117 millions d’euros.

Ensuite, les migrants représentent 0,2 % de nos dépenses de santé.

Enfin, selon l’Observatoire des non-recours aux droits, seulement 57 % des étrangers ont recours aux prestations auxquelles ils ont droit. De plus, dans son rapport de 2014 sur le non-recours aux droits, le Défenseur des droits dénonce le fait que les bénéficiaires de l’AME font l’objet de refus de soins de manière récurrente.

À ceux qui critiquent la générosité de notre système de santé et voudraient tourner le dos à la dignité humaine, en pointant du doigt les plus fragiles, je veux répondre solennellement, avec l’ensemble des membres de mon groupe, que c’est l’honneur de notre pays d’avoir un tel dispositif.

Permettez-moi de terminer mon propos par la dotation de 8 millions d’euros de l’État au financement en 2018 du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Cette dotation correspond à 3 % de la contribution de la branche AT-MP, ce qui est largement insuffisant.

En conclusion, ces deux programmes sont dans le droit fil du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont la philosophie s’inscrit dans le cadre d’une réduction des dépenses publiques. Nous le regrettons.

Pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, les dépenses de santé doivent avant tout répondre aux besoins des patients, en tenant compte des formidables progrès scientifiques et technologiques qui ont été réalisés.

Transiger sur la prévention, le dépistage ou encore la qualité de vie des patients n’est pas acceptable. Des moyens financiers existent dans notre pays pour y répondre. Ce qui manque avec le gouvernement Philippe-Macron, comme avec ceux qui l’ont précédé, c’est la volonté politique de mobiliser ces nouveaux financements.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018.

Les dernieres interventions

Finances Du quoi qu’il en coûte à qui doit payer...

Lecture du projet de loi de règlement du budget 2021 par Pascal Soveldelli / 19 juillet 2022 - 19 juillet 2022

Finances Ce débat est une mascarade

Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2022 - Par / 14 décembre 2021

Finances Une politique pour les riches, grands gagnants de ce quinquennat

Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Par / 24 novembre 2021

Finances Ce texte consacre le dogme libéral

Modernisation de la gestion des finances publiques (conclusions de la CMP) - Par / 24 novembre 2021

Finances Le vote de notre question préalable aurait constitué le véritable vote sanction contre ce budget

Projet de loi de finances pour 2022 : explication de vote sur la première partie - Par / 23 novembre 2021

Finances Le CIR a parfois des effets nocifs

Projet de loi de finances pour 2022 : article additionnel après l’article 4 ter - Par / 19 novembre 2021

Finances Nous devons lutter contre la concentration du CIR par les grandes entreprises

Projet de loi de finances pour 2022 : article additionnel après l’article 4 ter - Par / 19 novembre 2021

Finances Si l’ISF n’existait pas, il faudrait l’inventer !

Projet de loi de finances pour 2022 : article additionnel après l’article 5 sexies - Par / 19 novembre 2021

Finances Les revenus des plus riches ont explosé

Projet de loi de finances pour 2022 (question préalable) - Par / 18 novembre 2021

Finances Un plan de relance européen qui coûte très cher à la France

Projet de loi de finances pour 2022 : artcile 18 - Par / 18 novembre 2021

Finances Avec le gouvernement et la majorité sénatoriale, c’est la distribution des miettes

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : explication de vote - Par / 17 novembre 2021

Finances Les marchés financiers seront les grands bénéficiaires de ce texte

Accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité - Par / 28 octobre 2021

Finances Cette proposition de loi crée une concurrence entre les associations

Dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative - Par / 14 octobre 2021

Finances La LOLF est confortée dans ses principes et ses objectifs

Modernisation de la gestion des finances publiques - Par / 27 septembre 2021

Finances Nous n’échangeons plus que sur des décisions déjà arrêtées

Débat sur l’orientation des finances publiques et règlement du budget 2020 - Par / 15 juillet 2021

Finances Le Sénat s’arrime à la majorité de l’Assemblée nationale

Loi de finances rectificative pour 2021 (conclusions de la CMP) - Par / 12 juillet 2021

Finances Donnons des leviers aux finances des départements

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : articles additionnels après l’article 7 quater - Par / 1er juillet 2021

Finances Faute de recettes nouvelles, le gouvernement creuse notre endettement

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : explication de vote - Par / 1er juillet 2021

Finances La crise a révélé les faiblesses de gestion du gouvernement

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Par / 30 juin 2021

Finances Une proposition louable, mais insuffisante

Réponse solidaire et juste face à la crise - Par / 26 mai 2021

Administration