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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un budget 2023 à l’ombre du 49-3

Par / 17 novembre 2022

L’invocation à 4 reprises de l’article 49-3 de la Constitution a mis un coup d’arrêt prématuré aux débats budgétaires, sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Ce seul état de fait justifie le dépôt d’une question préalable, et le rejet du texte, puisque celui-ci n’a pas fait l’objet, à l’Assemblée nationale, d’un débat approfondi sur beaucoup trop de sujets.

Un sénateur parlait ce matin à propos d’un texte en CMP, « qu’il incarnait un bicamérisme équilibré ». J’ai tendance à dire cet après-midi, que le bicamérisme est plutôt déséquilibré.

Notre discussion s’ouvre dans un contexte inédit. La multiplication de mise en jeu de la responsabilité de son gouvernement par la Première Ministre souligne d’une part, la fragilité du second mandat d’E. Macron mais, d’autre part, et paradoxalement, un entêtement autoritaire, une volonté d’affirmer un exercice vertical du pouvoir, sans tenir compte de la volonté exprimée lors du second tour de l’élection présidentielle et lors des élections législatives.

Le Sénat peut-il accepter ce véritable oukase sans réagir ? Nous devons débattre au préalable de cette situation inédite, car contrairement à des précédents recours répétés au 49-3 celui-ci se déroule dans un contexte politique en France, bien sûr, mais également en Europe et à l’international très différent.

Je le dis d’emblée, nous n’avons pas peur du débat, nous y sommes prêts. Mais on est en droit de s’interroger : A quoi bon débattre d’un texte dont le gouvernement finira en nouvelle lecture par piocher les amendements auxquels il daigne accorder ses préférences ?

Nous dénonçons d’emblée ce jeu de dupes. Ses préférences nous les connaissons, satisfaire sa majorité relative : 83% des amendements retenus en émane. Nos camarades de la Gauche Républicaine et Démocrate (GDR) n’ont eu l’honneur qu’à une seule proposition conservée sur plus de 130 amendements, signe du peu d’égard que le gouvernement témoigne aux propositions alternatives. Les autres groupes de la NUPES sont logés à la même enseigne.

La situation est absolument « ubuesque » : la Première Ministre rejette des amendements adoptés, conserve des amendements rejetés, retient des amendements non discutés. Ce texte, entre guillemet, « sur mesure » s’est construit au détriment de la souveraineté parlementaire. La « nouvelle méthode » prônée par le Président de la République tout juste élu, attendra. Les dialogues de Bercy s’apparentaient davantage aux monologues de Bercy. Le 49.3 entérine un monologue budgétaire.

Le recours à cet article 49-3 de la Constitution, est - je cite le constitutionnaliste Pascal Jan - « une arme lourde du parlementarisme rationalisé ». La justification avancée par la Première Ministre pour interrompre les débats est confondante : « Nous ne tiendrons pas le délai pour cette première partie du PLF. Ensuite et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte, a-t-elle défendu. En toute responsabilité nous devons donner un budget à notre pays. ». Trois arguments se dégagent.

Le premier, donner un budget à notre pays. Nous le souhaitons également, évidemment. Agiter la menace d’un « shutdown » à l’américaine est une manipulation coupable destinée à opposer le débat démocratique et le bon fonctionnement de l’administration publique. En France, le rejet du projet de loi de finances n’entraine nulle cessation partielle d’activité. Nul problème pour la rémunération des fonctionnaires. Nul problème pour les dotations aux collectivités territoriales. Des mécanismes de réserves, de reports et autres acomptes permettent de pallier un désaccord politique. Le chiffon rouge d’un « shutdown » à la française est brandi dans l’unique but de passer outre des désaccords sur l’orientation budgétaire de la nation.

Le second argument est d’ordre organisationnel, le débat serait long. Mes chers collègues, je vais vous faire une révélation : la démocratie prend du temps. Le débat parlementaire, de surcroît sur les textes budgétaires, prend du temps. Arguer que les oppositions auraient déposé trop d’amendements pour pouvoir les examiner dans les délais impartis est une manœuvre grossière. Le droit d’amendement est le seul moyen d’expression des parlementaires. Citez-moi une proposition illégitime ? Une proposition d’obstruction au débat ? Vous n’en trouverez pas.

Le rôle de notre assemblée devrait être de promouvoir une reprise de contrôle du Parlement en matière budgétaire et non pas se soumettre à un cadre de débat de plus en plus restreint jusqu’à l’abusive du 49-3.
Le troisième et dernier argument invoqué par la première ministre est peut-être le seul et légitime. Le Gouvernement, et sa majorité insuffisante, se sont fait mettre en minorité par les députés de la nation. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne parlait du 49-3 comme d’un « remède à l’absence de majorité », je crois au contraire que c’est un poison pour le pluralisme. Une majorité nette a affirmé qu’elle ne voterait pas ce budget. Quand vous y voyez, vous, un calcul politicien, j’y vois un rejet politiquement sincère, pour des raisons extrêmement différentes. Je vais vous faire part des nôtres.

Ce texte consacre la poursuite d’une politique libérale, la prolongation d’un nombre incalculable de niches fiscales. Certaines sont utiles nous les voterions, d’autres sont inefficientes. Leurs coûts, à près de 100 milliards d’euros en 2023, ne servent souvent aucune politique publique et érodent les recettes nécessaires pour mener à bien les grands chantiers du pays. Pire, certaines et c’est le cas encore dans ce projet de loi, sont défavorables au climat. La COP27 est là pour nous le rappeler : nous ne contiendrons pas le réchauffement climatique en deçà d’1,5 degré. Nous croyons, qu’il ne convient pas d’opposer la cote d’alerte des « finances publiques », qui obnubile le Ministre B. Le Maire, à la « cote d’alerte climatique ». Pour paraphraser cette fois-ci le Ministre Gabriel Attal, il y a dit-il des « économies qui coûtent et des dépenses qui rapportent ». Nous ne cesserons de vous rappeler qu’un euro dans la transition écologique investi aujourd’hui, c’est 100 euros que nous ne dépenserons pas demain pour pallier ses conséquences. Mieux, chaque euro investi aujourd’hui sont les économies d’aujourd’hui pour nos concitoyennes et nos concitoyens.

Le projet de budget pour 2023 poursuit une logique de courte vue et une vision comptable à la « petite semaine ». Un bouclier par-ci, un filet de sécurité par-là, vous peinez à répondre à la crise sociale provoquée par l’inflation. La population, comme nos collectivités connaissent une augmentation de leur facture énergétique que le « bouclier tarifaire » n’enrayera pas.

Pour les ménages et une partie des collectivités, la douloureuse, est d’autant plus sèche que depuis dix années les factures d’électricité et du gaz avaient déjà augmenté de 50%. Le gouvernement se borne à faire payer le contribuable pour pallier les difficultés du client. Les finances publiques de notes pays méritent mieux que ça.
Ce projet de loi de finances pour 2023 renforce l’injustice fiscale. Il diminue l’impôt sur le revenu de toutes et tous, en prétextant soulager les classes moyennes. Que tous les contribuables de ce pays m’entendent : la classe moyenne, notion floue au demeurant, ne gagne pas 160 336 euros annuels. Pourquoi dès lors baisser les impôts des plus riches ? C’est un choix politique.

Oui, nous maintenons notre volonté de rétablir une justice fiscale en taxant les plus riches, ce que Monsieur Macron refuse obstinément depuis 2017. Un chiffre : l’ISF rétabli, c’est 3 milliards dans les caisses de l’Etat. Exactement le coût de l’amendement pour les transports voté à l’AN que vous avez enterré avec le 49-3.
La suppression de l’impôts des entreprises est également un marqueur du précédent quinquennat. Vous persistez. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, est en réalité la suppression de la relation entre l’activité économique et les collectivités ; la suppression entre la richesse et l’endroit où elle se créée. Je vois dans cette décision, à laquelle nous nous opposons fermement, une fracture fiscale territoriale. J’ajoute que cette imposition constituait un rempart contre l’évasion fiscale, qui devrait ici toutes et tous nous rassembler. Cette décision consacre la politique de l’offre, mais fait peser sur les ménages la baisse des impôts des entreprises. La compensation d’une part de TVA, servira à financer un énième cadeau fiscal injustifié au patronat. Ils s’additionneront aux autres aides fiscales directes ou indirectes, aux subventions d’État qui culminent à 371 milliards d’euros.

Ces deux exemples sont graves et je vous le dis, il n’y a qu’un pas entre la continuité et l’obstination.
Ces visions politiques n’ont pas été débattues à l’Assemblée nationale, et pour cause, vous avez interrompu les débats de la première partie après seulement 4 articles et la seconde après seulement 7 missions. J’entends sur les bancs de la majorité sénatoriale qu’il conviendrait de débattre pour faire vivre le bicamérisme qui, je le répète, est pourtant mis à mal aujourd’hui, voire la démocratie tout court. Mais débattre pour qui ? Le Gouvernement reprendra du Sénat les seules propositions qu’il estimera bonnes, au mépris de notre institution. Il piochera comme il l’a fait à l’Assemblée dans les propositions qui lui sont faites. Qu’il pioche d’ores et déjà dans nos amendements, ils sont déposés, à votre disposition.

Notre discussion s’ouvre dans un contexte inédit. La multiplication de mise en jeu de la responsabilité de son gouvernement par la Première Ministre souligne d’une part, la fragilité du second mandat d’E. Macron mais, d’autre part, et paradoxalement, un entêtement autoritaire, une volonté d’affirmer un exercice vertical du pouvoir, sans tenir compte de la volonté exprimée lors du second tour de l’élection présidentielle et lors des élections législatives.

Le Sénat peut-il accepter ce véritable oukase sans réagir ? Nous devons débattre au préalable de cette situation inédite, car les précédents recours répétés au 49-3 se déroulent dans un contexte politique en France, en Europe et à l’internationale très différents.
Je le dis d’emblée, nous n’avons pas peur du débat, nous y sommes prêts. Mais à quoi bon débattre d’un texte dont le gouvernement finira en nouvelle lecture par piocher les amendements auxquels il daigne accorder ses préférences ?

Nous dénonçons d’emblée ce jeu de dupes. Ses préférences, nous les connaissons, satisfaire sa majorité relative : 83% des amendements retenus en émane. Nos camarades de la Gauche Républicaine et Démocrate (GDR) à l’Assemblée n’ont eu l’honneur qu’à une seule proposition conservée sur plus de 130 amendements, signe du peu d’égard que le gouvernement témoigne aux propositions alternatives. Les autres groupes de la NUPES sont logés à la même enseigne.

La situation est absolument « ubuesque » : la Première Ministre rejette des amendements adoptés, conserve des amendements rejetés, retient des amendements non discutés. Ce texte, entre guillemet, « sur mesure » s’est construit au détriment de la souveraineté parlementaire. La « nouvelle méthode » prônée par le Président de la République tout juste élu, attendra. Les dialogues de Bercy s’apparentaient davantage aux monologues de Bercy. Le 49.3 entérine un monologue budgétaire.

Le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, est, je cite le constitutionnaliste Pascal Jan, « une arme lourde du parlementarisme rationalisé ». La justification avancée par la Première Ministre pour interrompre les débats est confondante : « Nous ne tiendrons pas le délai pour cette première partie du PLF. Ensuite et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte, a-t-elle défendu. En toute responsabilité nous devons donner un budget à notre pays. ». Trois arguments se dégagent.

Le premier, donner un budget à notre pays. Nous le souhaitons également, évidemment. Agiter la menace d’un « shutdown » à l’américaine est une manipulation coupable destinée à opposer le débat démocratique et le bon fonctionnement de l’administration publique. En France, le rejet du projet de loi de finances n’entraine nulle cessation partielle d’activité. Nul problème pour la rémunération des fonctionnaires. Nul problème pour les dotations aux collectivités territoriales. Des mécanismes de réserves, de reports et autres acomptes permettent de pallier un désaccord politique. Le chiffon rouge d’un « shutdown » à la Française est brandi dans l’unique but de passer outre des désaccords sur l’orientation budgétaire de la nation.

Le second argument est d’ordre organisationnel, le débat serait trop long. Mes chers collègues, je vais vous faire une révélation : la démocratie prend du temps. Le débat parlementaire, de surcroit sur les textes budgétaires, prend du temps. Arguer que les oppositions auraient déposé trop d’amendements pour pouvoir les examiner dans les délais impartis est une manœuvre grossière. Le droit d’amendement est le seul moyen d’expression des parlementaires. Citez-moi une proposition illégitime ? Une proposition d’obstruction au débat ? Vous n’en trouverez pas.

Le rôle de notre assemblée devrait être de promouvoir une reprise de contrôle du Parlement en matière budgétaire et non pas se soumettre à un cadre de débat de plus en plus restreint jusqu’à l’abusive du 49-3.

Le troisième et dernier argument invoqué par la première ministre est peut-être le seul et légitime. Le Gouvernement, et sa majorité insuffisante, se sont fait mettre en minorité par les députés de la nation. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne parlait du 49.3 comme d’un « remède à l’absence de majorité », je crois au contraire que c’est un poison pour le pluralisme. Une majorité nette a affirmé qu’elle ne voterait pas ce budget. Quand vous y voyez un calcul politicien, j’y vois un rejet politiquement sincère, pour des raisons extrêmement différentes. Je vais vous faire part des nôtres.

Ce texte consacre la poursuite d’une politique libérale, la prolongation d’un nombre incalculables de niches fiscales. Certaines sont utiles nous les voterions, d’autres sont inefficientes. Leurs coûts, à près de 100 milliards d’euros en 2023, ne servent souvent aucune politique publique et érodent les recettes nécessaires pour mener à bien les grands chantiers du pays. Pire certaines, c’est le cas encore dans ce projet de loi, sont défavorables au climat. La COP27 est là pour nous le rappeler : nous ne contiendrons pas le réchauffement climatique en deçà d’1,5 degrés. Nous croyons, qu’il ne convient pas d’opposer la cote d’alerte des « finances publiques », qui obnubile le Ministre B. Le Maire, à la « cote d’alerte climatique ». Pour paraphraser cette fois-ci le Ministre Gabriel Attal, il y a des « économies qui coûtent et des dépenses qui rapportent ». Nous ne cesserons de vous rappeler qu’un euro dans la transition écologique investi aujourd’hui, c’est 100 euros que nous ne dépenserons pas demain pour pallier ses conséquences. Mieux, chaque euro investi aujourd’hui sont les économies d’aujourd’hui pour nos concitoyennes et nos concitoyens.

Le projet de budget pour 2023 poursuit une logique de courte vue et une vision comptable à la « petite semaine ». Un bouclier par-ci, un filet de sécurité par-là, vous peinez à répondre à la crise sociale provoquée par l’inflation. La population, comme nos collectivités connaissent une augmentation de leur facture énergétique que le « bouclier tarifaire » n’enrayera pas. Pour les ménages et une partie des collectivités, 15% d’augmentation en 2023, qui font suite à une augmentation de 4% en 2022. La douloureuse, est d’autant plus sèche que depuis 10 années les factures d’électricité et du gaz avaient déjà augmenté de 50%. Un comble quand la libéralisation du marché de l’énergie, oblige EDF à s’acquitter de l’Arenh à 46€ du mégawattheure. Les causes structurelles doivent être traitées. Mon groupe a déposé 5 propositions de loi pour mettre un terme aux dérives capitalistes du prix de l’énergie et protéger population et collectivités. Sans cela, comme en témoigne le projet de loi de finances rectificatives examiné hier, le gouvernement se borne à faire payer le contribuable pour pallier les difficultés du client. Les finances publiques de notes pays méritent mieux que ça.

Ce projet de loi de finances pour 2023 renforce l’injustice fiscale. Il diminue l’impôt sur le revenu de toutes et tous, en prétextant soulager les classes moyennes. Que tous les contribuables de ce pays m’entendent : la classe moyenne, notion floue au demeurant, ne gagne pas 160 336 euros annuels. Pourquoi dès lors baisser les impôts des plus riches ? C’est un choix politique.

Oui, nous maintenons notre volonté de rétablir une justice fiscale en taxant les plus riches, ce que Monsieur Macron refuse obstinément depuis 2017. Un chiffre : l’ISF rétabli, c’est 3 milliards dans les caisses de l’Etat. Exactement le coût de l’amendement pour les transports voté à l’AN que vous avez enterré avec le 49-3.
La suppression de l’impôts des entreprises, pudiquement renommé impôt de production, est également un marqueur du précédent quinquennat. Vous persistez. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, est en réalité la suppression de la relation entre l’activité économique et les collectivités ; la suppression entre la richesse et l’endroit où elle se créée. Je vois dans cette décision, à laquelle nous nous opposons fermement, une fracture fiscale territoriale. J’ajoute que cette imposition constituait un rempart contre l’évasion fiscale, qui devrait ici toutes et tous nous rassembler. Cette décision consacre la politique de l’offre, mais fait peser sur les ménages la baisse des impôts des entreprises. La compensation d’une part de TVA, impôt le plus injuste au demeurant, servira à financer un énième cadeau fiscal injustifié au patronat. Ils s’additionneront aux autres aides fiscales directes ou indirectes, aux subventions d’État qui culminent à 371 milliards d’euros.
Ces deux exemples sont graves. Je vous le dis, Messieurs les Ministres, il n’y a qu’un pas entre la continuité et l’obstination.

Ces visions politiques n’ont pas été débattues à l’Assemblée nationale, et pour cause, vous avez interrompu les débats de la première partie après seulement 4 articles et la seconde après seulement 7 missions. J’entends sur les bancs de la majorité sénatoriale qu’il conviendrait de débattre pour faire vivre le bicamérisme, voire la démocratie tout court. Mais débattre pour qui ? Le Gouvernement reprendra du Sénat, les seules propositions qu’il estimera bonnes, au mépris de notre institution. Il piochera comme il l’a fait à l’Assemblée nationale dans les propositions qui lui sont faites. Qu’il pioche d’ores et déjà nos amendements. Ils sont déposés, à disposition.

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