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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un budget d’austérité validé au préalable et sans hésitation par la Commission de Bruxelles

Loi de finances pour 2017 -

Par / 29 novembre 2016
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Un budget d’austérité validé au préalable et sans hésitation par la Commission de Bruxelles

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le document Chiffres clés du budget de l’État publié pour le dernier budget de la législature et que vous avez tous reçu, le Gouvernement nous présente un résumé de la situation fiscale de notre pays.

En 2012, l’impôt sur le revenu dégageait quelque 59,5 milliards d’euros de recettes. On en attend 73,4 milliards d’euros pour 2017. En 2012, l’impôt sur les sociétés rapportait 40,8 milliards d’euros nets ; pour 2017, ce ne sont plus que 29,4 milliards d’euros nets, alors que le montant brut de l’impôt dépasse légèrement 60 milliards d’euros. Les coups de boutoir du report en arrière des déficits, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et de quelques autres mesures insérées dans notre droit fiscal l’ont considérablement réduit.

L’impôt sur les sociétés ne représente qu’environ 1,3 % du produit intérieur brut marchand, un niveau quasi inconnu en Europe, malgré des taux d’imposition prétendument plus faibles que le taux français !

En revanche, la TVA aura en 2017 un rendement supérieur de 16 milliards d’euros à celui de 2012, quelque 16 milliards d’euros dont l’essentiel sera prélevé dans le porte-monnaie des consommateurs salariés ou demandeurs d’emploi, des familles, des retraités modestes. La TVA devient donc la recette la plus importante du budget de l’État.

Ainsi, à tous ceux qui considèrent aujourd’hui qu’une part de la population ne contribue pas à la charge du budget, cette réalité démontre le contraire. Les ménages modestes et moyens paient sans cesse plus d’impôts. La loi de finances pour 2017 propose un allégement de fiscalité d’un milliard d’euros. Cinq millions de ménages modestes et moyens vont en bénéficier, ce qui représente une moyenne de 200 euros par ménage.

Cependant, parallèlement, les sociétés dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires vont bénéficier de la suppression de la majoration exceptionnelle, mesure qui va coûter 2,6 milliards d’euros au budget de l’État. Qu’en feront-elles ?

Le rapporteur général de la commission des finances vient de produire un rapport d’information intitulé Cinq années sans modération fiscale. Il fait apparaître que la fiscalité directe portant sur les ménages reste, en 2016, plus élevée de 31 milliards d’euros qu’au début du quinquennat. La charge fiscale des ménages au cours des dernières années est passée de 14,5 % du PIB à 16 % du PIB entre 2011 et 2016.

En outre, une simulation inédite des effets des hausses des principales taxes indirectes – dont la TVA, la contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, et les taxes multiples sur les produits de consommation – sur le budget des ménages montre, d’une part, que le poids des prélèvements indirects a augmenté de près de 6 % en moyenne entre 2011 et 2015, et, d’autre part, que cette évolution a davantage pesé sur les ménages modestes, du fait du caractère dégressif de la fiscalité indirecte.

Enfin, sur l’ensemble du quinquennat, et toujours selon ce rapport, la réduction des prélèvements sur les entreprises atteint 12,5 milliards d’euros, soit une baisse inférieure à celle qui devait découler des allégements de cotisations, d’un montant de 13,2 milliards d’euros, adoptés par la précédente majorité gouvernementale, en février 2012, et qui auraient dû entrer en vigueur en 2013.

Voilà donc quelques extraits, monsieur le rapporteur général, qui peuvent contribuer au débat qui nous occupe.

Toutefois, que l’on ne s’y trompe pas : la hausse apparente de l’imposition des entreprises est en grande partie due à l’accentuation de la lutte contre la fraude fiscale, et je ne crois pas, monsieur le rapporteur général, que l’on puisse se plaindre de cette situation ! L’action contre les contribuables indélicats a gagné en vigueur, notamment depuis le travail accompli par les commissions d’enquête constituées sur l’initiative de notre groupe et dont mon ami Éric Bocquet fut le si brillant rapporteur. Ce travail doit être poursuivi et amplifié.

Les années qui viennent de s’écouler ont cependant été marquées par une série de changements fondamentaux en matière fiscale, notamment avec le renforcement du crédit d’impôt recherche et la création du CICE, sujets sur lesquels reviendra plus largement mon amie Brigitte Gonthier-Maurin.

Ainsi, faute d’une réforme fiscale plus lisible et compréhensible par les citoyens, nous sommes confrontés à une campagne contre l’impôt oubliant totalement l’importance de la contribution de chacun à l’intérêt général.

Je pense qu’il est bon de se souvenir que la Constitution s’appuie sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui précise : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » La présidente de notre groupe a rappelé la teneur de cet article au début de notre discussion générale, jeudi dernier.

Monsieur le secrétaire d’État, ce principe de proportionnalité est-il toujours respecté aujourd’hui ? Le quinquennat qui se termine et la loi de finances pour 2017 ne vont toujours pas dans ce sens.

La réforme du prélèvement à la source n’a rien à voir avec une plus grande justice fiscale en faveur des citoyens. Elle risque de plus de rendre encore moins lisible l’impôt et plus faible la vigilance du citoyen sur son utilisation.

Toutefois, il me semble que le rapport d’information de M. le rapporteur général n’a pas obligatoirement pour objectif d’aller dans ce sens, l’essentiel des remarques portant sur une dénonciation d’une dépense publique insuffisamment maîtrisée. En langage plus direct, cela veut dire encore moins de services publics pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Christian Favier et Thierry Foucaud interviendront plus longuement sur ces sujets.

Aujourd’hui, le code général des impôts, c’est l’arbre du principe et la forêt des exceptions ! En foi de quoi, l’impôt sur les sociétés est miné par tant de dispositifs dérogatoires, d’exceptions à la règle commune, d’amortissements accélérés et de régimes particuliers qu’il en a perdu toute signification et toute efficacité. Pourquoi ne pas le rendre plus efficace, avec un calcul intégrant les choix faits par l’entreprise dans le sens de l’emploi et de l’investissement ?

L’impôt sur le revenu a été quelque peu rectifié, et les régimes de faveur accordés aux placements financiers spéculatifs assez largement remis en question, mais, dans le même temps, la progressivité de l’impôt a été attaquée par les gouvernements de Villepin, Fillon, Ayrault et maintenant Valls, sans faire avancer davantage la justice sociale.

Les statistiques officielles de l’impôt sur le revenu nous rappellent que les contribuables les plus riches de notre pays, dont le revenu annuel dépasse 9 millions d’euros par an, ne supportent qu’un taux de prélèvement de moins de 20 %.

Quant à la réforme fiscale, elle ne peut passer par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, comme le gouvernement de MM. Chirac, Balladur et Juppé s’y était risqué en 1986, juste le temps que le sort contraire des urnes ne les ramène à la raison dès le printemps de 1988. Nous ne croyons pas plus que la solution passe par la hausse de la TVA, même jusqu’au taux normal de 25 % autorisé par les directives européennes, venant se substituer à des baisses de cotisations sociales normalement dues par les entreprises.

Ces recettes ont déjà été essayées et entre 1986 et aujourd’hui, elles ont conduit notre pays à passer de 2,5 millions à 5,7 millions de privés d’emploi, toutes catégories confondues.

Nous ne croyons pas davantage que la réforme fiscale passe par la mise en œuvre de la retenue à la source. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne règle aucunement les problèmes posés quant à la confidentialité inhérente à la relation entre contribuables et administration des impôts,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai ! Sur ce point, nous sommes d’accord.

Mme Marie-France Beaufils. … et comporte tant d’exceptions dans son application, tant d’approximations dans sa mise en place qu’il est fort probable que sa gestion soit plus contraignante in fine que ne l’est celle de l’impôt sur le revenu aujourd’hui, dont le taux de perception atteint 98 %.

Comment feront les travailleurs précaires qui, alternant périodes d’activité et de chômage, vont se trouver à réclamer régulièrement le remboursement de prélèvements indus ?

De surcroît, la retenue à la source ouvre, selon nous, la voie à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée et au démantèlement conjugué de notre administration fiscale et de la sécurité sociale au profit d’une sorte d’agence de recouvrement, qui n’aura de moderne que le nom !

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Je termine, madame la présidente.

Une vraie réforme fiscale pour le progrès social, c’est l’efficacité économique, avec la baisse de la TVA, le renforcement de l’égalité des entreprises face à l’impôt sur les sociétés, le rejet de l’incitation aux placements spéculatifs ; c’est la justice sociale, avec un barème de l’impôt sur le revenu plus progressif ; c’est la recherche du progrès social par le recul de la fiscalité indirecte et la progression de l’impôt direct.

Mettons un terme à toutes ces mesures systématiques d’allégement, de dérogation et de traitement particulier, toujours au détriment des plus modestes de nos concitoyens, qui mettent ainsi en cause le principe d’égalité devant l’impôt !

Nous aurions voté contre ce nouveau budget d’austérité validé au préalable, sans hésitation par la Commission de Bruxelles, et nous rejetons catégoriquement la dérive ultralibérale proposée aujourd’hui par la droite.

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