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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un budget qui s’inscrit dans la logique de la réforme du Code du travail

Projet de loi de finances pour 2018 : travail et emploi -

Par / 4 décembre 2017

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une contraction drastique des crédits de la mission « Travail et emploi » puisque, à périmètre constant, les crédits de paiement, comme les autorisations d’engagement, diminueront de 1,5 milliard d’euros.

Vous avez indiqué, madame la ministre, que ce budget marquait votre volonté de rénover profondément le modèle social. Il s’inscrit effectivement dans une logique globale de transformation du modèle social, dans le droit fil des contre-réformes du code du travail que nous avons combattues et de celles annoncées sur l’assurance chômage, sur les retraites et sur l’apprentissage.

La baisse des crédits de la mission « Travail et emploi » est essentiellement due à la réduction de moitié du nombre de contrats aidés, pour une économie de 1,4 milliard d’euros environ.

Je m’attarderai, comme plusieurs de mes collègues, sur ce point. La décision brutale, annoncée durant l’été, de ne pas renouveler nombre de ces contrats a entraîné d’importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, à quelques semaines de la rentrée scolaire, et jeté dans la détresse les bénéficiaires non reconduits.

Certes, la baisse du nombre de contrats aidés avait été engagée dans la loi de finances précédente, mais vous la poursuivez, alors que les effets négatifs commencent à se faire sentir sur le terrain. Le sentiment d’incompréhension des associations, fortement impactées, est grandissant. De nombreux parents d’élèves, comme à Lens, dans ma circonscription, se mobilisent contre la suppression des adjoints administratifs de directeurs d’école et dénoncent les risques que font courir ces disparitions d’emplois en matière de sécurité.

Mais il faut parler aussi de la colère légitime des maires, placés brutalement devant le fait accompli, cet été. Le Président de la République a reconnu lui-même, devant le congrès des maires, que les collectivités n’avaient pas été « dûment concertées ». Il avait ajouté vouloir maintenant qu’elles le soient pleinement. Je vous pose la question, madame la ministre : où en est la concertation avec les collectivités et les représentants des associations ? Quelles solutions de fond et quelles alternatives proposez-vous si vous persistez dans votre intention de supprimer ou de diminuer fortement les contrats aidés ?

Entendons-nous bien, je ne défends pas ici le statu quo ni la généralisation de l’emploi précaire – ce ne serait pas dans les gènes des communistes. Des abus ont pu être commis, les résultats en termes d’insertion durable dans l’emploi étaient peut-être insuffisants, encore qu’il faille les moduler quelque peu eu égard au public concerné.

Toujours est-il que ces résultats existent. Je vous renvoie d’ailleurs à l’étude de la DARES selon laquelle, en 2015, si 67 % des contrats aidés du secteur marchand ont débouché sur un emploi au bout de six mois, ce taux atteint tout de même 41 % pour le secteur non marchand. Nous savons combien ces possibilités d’insertion étaient vécues comme une nouvelle chance par bon nombre de bénéficiaires, qui trouvaient souvent la réussite au bout.

Le système devrait donc être amélioré et non supprimé, surtout que vous ne proposez pas d’alternative pour ces centaines de milliers de bénéficiaires exclus sans ménagement de ce dispositif d’insertion, après avoir souvent donné, pour beaucoup d’entre eux, le meilleur d’eux-mêmes. Il y a là une forme d’injustice.

Vous nous direz peut-être que cette mesure coûtait trop cher. Mais combien coûte le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE, et pour quels résultats en termes d’emplois ? Il serait intéressant de comparer les deux dispositifs. J’ai vu que les objets de certains amendements, que je soutiendrai, se risquaient à cette comparaison…

Alors que vous supprimez des moyens d’insertion existants, la concrétisation du plan d’investissement dans les compétences, pourtant largement médiatisé, se traduit à peine dans ce projet de loi de finances pour 2018 par rapport à l’enveloppe budgétaire. La réalité, c’est que dans un contexte de chômage de masse, au milieu de réformes plus globales visant à flexibiliser encore le marché du travail, le Gouvernement s’attaque aux publics les plus fragiles.

Ainsi, alors que vous annonciez la création de 1 000 emplois supplémentaires pour les entreprises adaptées, ce projet de loi de finances acte la baisse de 6 % en moyenne des aides attribuées à ces mêmes entreprises. Cette réduction est un mauvais signal, à l’heure où le taux de chômage des personnes concernées s’élève à 22 %.

Vous avez également choisi de ne pas reconduire l’aide financière en faveur des jeunes apprentis, alors qu’il s’agissait d’un complément utile. Je croyais pourtant que vous souhaitiez développer l’apprentissage…

Lorsque vous décidez de réduire leur subvention aux maisons de l’emploi, c’est la politique de l’emploi dans les territoires qui est aussi mise à mal.

De même, vous stabilisez les crédits de fonctionnement des missions locales, alors que vous prévoyez, plus de 15 000 entrées nouvelles dans le dispositif garantie jeunes.

L’austérité dans les ministères touche aussi maintenant les opérateurs de l’État. Je pense au service public de Pôle emploi dont la subvention pour charges de service public diminue de 50 millions d’euros. Que dire du redéploiement d’agents vers des services aux employeurs, ce qui pose la question de l’accueil et de l’accompagnement des privés d’emploi, notamment les plus en difficulté ? Comment ne pas s’interroger si l’on prend d’un côté pour ne pas donner de l’autre ?

Enfin, les moyens consacrés à la santé au travail, en particulier les services de l’inspection du travail, sont encore une fois ciblés. Dans un cadre budgétaire aussi contraint, comment les inspecteurs pourront-ils réaliser leur mission de contrôle de l’application du droit du travail, alors que vos ordonnances sur le code du travail entraîneront l’application de règles spécifiques dans chaque entreprise ?

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits insuffisants de cette mission.

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