Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

dossier Un budget 2021 sans changement de logiciel

« Monsieur le ministre, vous refusez de taxer les hauts salaires et les dividendes et vous faites le choix d’avoir recours aux marchés financiers privés pour financer le budget. Ce faisant, vous choisissez la dette. »
Éric Bocquet, sénateur du Nord

« Ce budget est davantage celui d’un fidèle serviteur de l’accumulation du capital que celui d’un État souverain où le libre développement de chacun est la condition du libre développement de tous. »
Pascal Savoldelli, sénateur du Val-de-Marne

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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un nouvel affaiblissement de l’autonomie fiscale des collectivités

Loi de finances pour 2021 : article 13 -

Par / 23 novembre 2020

Nous sommes revenus au débat que nous avions samedi dernier sur l’article 3 à propos de l’autonomie fiscale des collectivités et du respect du principe constitutionnel de leur libre administration. Nous demandons nous aussi la suppression de cet article.

De nouveau – nous l’avons déjà évoqué ce matin –, le Gouvernement propose, au nom de la conformité avec des directives européennes, de faire perdre aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité leur caractère local. Ces taxes seraient englobées dans une taxe nationale unique, réservée par quote-part aux bénéficiaires locaux.

S’il est, comme toujours, présenté sous couvert de simplification et d’harmonisation, ce dispositif aboutirait, si l’on y regarde bien, à un nouvel affaiblissement de l’autonomie fiscale des collectivités, ici les communes et les départements.

La situation liée à la crise perturbe déjà fortement les budgets locaux et ils n’ont pas besoin d’un nouveau coup de rabot sur leurs ressources financières, particulièrement lorsqu’il s’agit de taxes pour lesquelles les collectivités disposent encore d’un pouvoir de taux, ce qui est de plus en plus rare.

Cette taxe sur la consommation finale d’électricité est importante : elle représente 2,3 milliards d’euros, dont 906 millions d’euros pour le seul bloc communal. Rappelons, en outre, que cette petite marge de manœuvre laissée aux collectivités, même très encadrée, leur permettait d’agir pour la transition écologique en dehors des politiques centralisées.

Le Gouvernement parle à tout va de territorialisation des politiques, mais introduit de telles mesures qui reviennent à imposer une recentralisation très forte.

Au-delà des questions relatives à l’autonomie fiscale locale, cet article conduirait à une augmentation du prix de l’électricité pour les ménages, car l’harmonisation tarifaire de taux aujourd’hui fixés par les élus locaux se ferait au plan national.

La Gazette des communes a d’ailleurs qualifié cette mesure d’arme de recentralisation massive !

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