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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un rapide coup de peinture verte qui ne trompe absolument personne

Projet de loi de finances pour 2020 : écologie -

Par / 27 novembre 2019

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous vous félicitez, comme le ministre de l’action et des comptes publics, de ce projet de budget prétendument vert, auquel a été appliqué le désormais fameux green budgeting. Je passe sur la sonorité de ce nouvel anglicisme et je m’étonne que vous l’employiez sans vous inquiéter de sa proximité avec le green washing, d’autant que cette proximité n’est pas que sémantique. Les deux mécanismes sont les mêmes : il s’agit d’opérations de communication, de rapides coups de peinture verte qui ne trompent absolument personne.

Votre ministère affiche une hausse de ses crédits de 800 millions d’euros. Or, à périmètre constant, cette hausse est plutôt de l’ordre de 120 millions d’euros. C’est peu au regard des besoins. En comparaison de la disette budgétaire que vous infligez au pays, cette hausse passerait presque pour une bonne nouvelle, si elle ne s’accompagnait pas de la suppression de près de 2 000 ETP au sein de votre ministère, soit près de 5 000 en trois ans. Avec le ministère des solidarités et de la santé, votre ministère est l’un des plus touchés. C’est tout un symbole !

Quel n’a pas été notre étonnement d’entendre le ministre de l’action et des comptes publics nous expliquer que ce n’était pas grave, car « l’écologie, ce n’est pas un service public, mais une politique publique » ! Madame la ministre, vous devriez convier M. Darmanin à vous accompagner lors de vos déplacements pour qu’il voie un peu la réalité du pays. L’enfermement à Bercy nuit gravement à la lucidité !

La France ne peut pas conduire la transition énergétique sans ses opérateurs publics, en supprimant notamment des postes à l’Ademe. Elle ne peut pas préserver sa biodiversité en supprimant des postes dans les parcs naturels ou à l’Office français de la biodiversité (OFB). Elle ne peut pas se protéger contre les risques industriels en supprimant des postes à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). Elle ne pourra pas mettre en œuvre la transition dans les territoires en infligeant une saignée au Cerema et à météo France. Cette hémorragie rend caduc le reste de votre projet de budget. Nous craignons encore une fois de rencontrer de grandes difficultés pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.

Globalement, les crédits de la mission augmentent de 1,1 milliard d’euros du fait de la transformation du CITE, du déploiement du chèque énergie et du début de la reprise de la dette de la SNCF. Nous ne nous en plaindrons pas.

Nous nous félicitons même d’avoir inspiré le Gouvernement, sous la houlette de notre collègue Ronan Dantec, lors des débats budgétaires l’année dernière : l’instauration de l’écotaxe sur les billets d’avion permet enfin à l’Afitf de respirer un peu, son budget étant en augmentation de 11,4 %.

Certes, nous continuons de demander que l’intégralité du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) serve à financer la transition écologique, et en premier chef les transports. Certes, nous souhaitons que le Gouvernement s’oriente vers le scénario 3 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, lequel nécessiterait 4,5 milliards d’euros par an à l’horizon de 2023, mais nous saluons ce premier effort, qui appelle d’autres avancées, comme le retour d’une écotaxe en bonne et due forme. Il s’agit de faire participer le secteur routier aux financements des infrastructures afin de lutter contre la distorsion de concurrence entre la route et le rail.

Je m’arrête là pour les satisfecit, car, en réalité, le compte n’y est pas.

Ainsi, dans le domaine du fret ferroviaire, avec 154 millions d’euros d’investissements sur quatre ans et une baisse de 87 millions d’euros de la compensation par l’État des péages, vos actes ne suivent pas vos discours. Alors que vous mettez des milliards dans le Lyon-Turin, vous ne faites rien de concret pour le Perpignan-Rungis... Tout cela n’est pas cohérent.

Sur les lignes du quotidien, nous n’avons toujours pas eu le rapport Philizot – aux dernières nouvelles, il était sur le bureau de M. le secrétaire d’État. Aucun effort budgétaire spécifique n’est fait pour elles et un tiers du réseau existant est menacé de disparition, à la suite du rapport Spinetta. Cet exercice budgétaire confirme donc que le rail n’est nullement votre priorité et qu’on prépare la création de nouveaux déserts ferroviaires.

Dans le domaine fluvial, ce n’est pas mieux : Voies navigables de France perd 112 ETP.

Enfin, nos routes et nos ouvrages d’art ne se portent pas bien. Dans le classement mondial des pays selon la qualité de leurs infrastructures, la France était première en 2012, elle est aujourd’hui dix-huitième. Les quelque 900 millions d’euros annuels prévus dans la LOM ne nous semblent pas suffisants, notamment pour le déploiement des infrastructures cyclables et la rénovation des ponts et des ouvrages d’arts.

Les moyens alloués à la préservation de la biodiversité sont trop légers pour faire face à la sixième extinction de masse. Chacun a en tête le tableau noir, je ne m’y attarde pas, je n’en ai pas le temps. Alors que l’on a appris hier que le grand tétras, présent dans les Vosges depuis la dernière glaciation, était menacé d’extinction, nous nous désolons de ne toujours pas voir la couleur des 600 millions d’euros sur quatre ans promis pour la défense de la biodiversité.

Si les crédits du programme 113 augmentent, c’est essentiellement pour compenser la baisse des recettes du permis de chasse, autre grande mesure en faveur de la biodiversité... Au risque de me répéter, l’OFB n’a toujours pas les moyens de remplir ses missions.

Les crédits du réseau Natura 2000 baissent également de 11 % et les opérateurs du programme perdent collectivement 43 ETP.

Au sein du programme 159, le Cerema perd encore 100 postes, et c’est toute l’efficacité de la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires qui est remise en cause.

Pour achever ce sombre constat, j’évoquerai la prévention des risques. Après une année marquée par les orages de grêle, la sécheresse, la neige au mois de novembre, l’incendie d’un site classé « Seveso » et un tremblement de terre entre deux centrales nucléaires, il n’est nul besoin de prévoir davantage de crédits pour la prévention des risques !

Madame la ministre, l’Ineris était en première ligne lors de la gestion de la crise de l’incendie de l’usine Lubrizol. Alors que ses compétences sont précieuses et que son directeur s’inquiète de les perdre, vous fragilisez l’Institut en supprimant treize postes supplémentaires. Je rappelle que les accidents industriels ont connu une hausse de 34 % en deux ans. Les visites ont, quant à elles, diminué de 40 %. Est-ce bien raisonnable ?

Entre mesures de simplification, baisse des moyens financiers et pertes d’ingénierie publique, c’est toute l’évaluation et la démocratie environnementales qui sont mises à mal ! J’ai déjà eu l’occasion de vous alerter à ce sujet, madame la ministre. Pour débattre plus longuement de ces questions, je vous invite au colloque que nous organisons sur ce sujet, ici même, ce vendredi.

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