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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un tassement de la croissance économique du pays

Loi de finances rectificative pour 2016 -

Par / 15 décembre 2016

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, faute d’un débat suffisamment long et détaillé sur le projet de loi de finances initiale pour 2017, nous voici aujourd’hui réunis pour discuter du projet de loi de finances rectificative pour 2016, lequel, comme à l’accoutumée en cette période de l’année, s’apparente à une sorte de « voiture-balai » de dispositions de portée diverse, et, au mieux, à une controverse sur les sujets les plus variés de la vie quotidienne.

À bien y regarder, en effet, au-delà des apparences, un collectif budgétaire est un peu une lecture en accéléré de quelques-unes des mille et une questions du quotidien de nos compatriotes, des habitants de notre pays et des réponses que la loi fiscale peut y apporter.

Ce qui fait controverse, évidemment, est le point de vue qui l’emporte dans la solution finalement choisie.

Passé ces quelques considérations très générales, que dire de ce collectif budgétaire pour 2016 ?

Premier aspect, et non des moindres : il traduit un tassement, dans les faits, de la croissance économique du pays, dont nous trouvons les stigmates dans les moins-values fiscales en termes d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et, dans une moindre mesure, du point de vue des droits indirects, dont le rendement s’avère autant porté par la hausse du taux normal que par l’état de la consommation populaire.

Le tassement de la croissance s’exprime aussi dans le nouvel appel d’air de dépenses dites de solidarité et de dépenses dites pour l’emploi, manifestation de l’imprégnation profonde de la précarité dans notre société.

Cette précarité va de pair, soulignons-le une nouvelle fois, avec la réalité des inégalités sociales, et notamment des inégalités de patrimoine.

Il faut dire que, depuis le début du siècle, notre législation fiscale a beaucoup fait pour conforter, d’une manière ou d’une autre, les patrimoines les plus importants, qu’il s’agisse des biens immobiliers, de la fortune financière, de la détention du capital de nos principales entreprises, ou encore de la possession des œuvres de l’esprit.

Comment ne pas pointer que, malgré une réforme significative accomplie sous le mandat de M. Fillon, alors Premier ministre, le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune est aujourd’hui aussi important qu’auparavant, alors que ses redevables sont deux fois moins nombreux ?

Quant à l’impôt sur le revenu, comment ne pas pointer le fait que les 10 % de contribuables les plus aisés – et cette tranche recouvre des situations assez différentes – continuent, bon an mal an, de capitaliser aux alentours de 35 % des revenus imposables, hors ceux qui sont soumis aux prélèvements libératoires, dont ils sont le plus souvent les principaux bénéficiaires ?

Il y a persistance des inégalités dans la situation des habitants de notre pays.

Les associations d’entraide, comme le Secours Populaire français ou le Secours catholique, ne cessent de publier des rapports sur l’évolution de la pauvreté en France. Les constats sont tout à fait accablants ; bien sûr, personne ne s’en réjouit. Voici un sujet prioritaire, qui doit s’imposer dans le débat public des prochaines échéances électorales. Vous êtes évidemment les uns et les autres, mes chers collègues, prisonniers du dogme absolu de la réduction de la dépense publique ; pourtant, contrairement à ce que beaucoup de Français imaginent, ce coût global n’a pas augmenté depuis le début des années 80. Il oscille en effet entre 17 % et 18 % du PIB, au gré de la conjoncture.

Vous comprendrez, mes chers collègues, l’attachement des membres de notre groupe à la justice fiscale et, par voie de conséquence, à tout ce qui permet de lutter contre la fraude fiscale.

Permettez-moi, à ce stade, de souligner le problème que pose la récente décision du Conseil Constitutionnel sur le contenu de la loi dite Sapin II. Cette décision a affaibli la position des « lanceurs d’alerte » et remis en cause les outils de la lutte contre la fraude fiscale, en assimilant la publicité des états comptables des entreprises à implantation transnationale à une forme de violation du secret des affaires !

Le récent procès dit « LuxLeaks » et la révélation au grand jour des libertés que certains ont pu prendre avec la législation fiscale déjà fort accommodante du Grand-Duché de Luxembourg montrent clairement qu’il n’y a pas lieu de protéger davantage ce que la Commission européenne elle-même qualifie désormais de « planification fiscale agressive », c’est-à-dire ce jeu permanent de « saute-mouton » fiscal que les holdings de tête de quelques groupes pratiquent en s’appuyant sur les failles et les contradictions des législations fiscales propres à chaque pays de l’Union européenne.

Ces pratiques mettent à bas le mythe de la concurrence libre et non faussée ; elles appellent d’autres solutions que celles, plutôt généreuses, que la Commission semble appeler de ses vœux. Ce n’est pas en donnant le vernis de la légalité à certaines des pratiques du passé qu’on les rendra forcément plus acceptables !

Autant dire que nous appréhendons avec intérêt les dispositions contenues dans ce collectif budgétaire qui visent à lutter contre la fraude fiscale, et singulièrement la procédure d’audition prévue à l’article 16.

L’aspiration à réduire la part des recettes fiscales et sociales qui est soustraite au budget de l’État, des collectivités locales ou de la sécurité sociale, nous la partageons ; cette réduction est indispensable à la bonne relation de nos concitoyens avec l’impôt, ce « mal nécessaire au plein exercice de la démocratie » ; elle est décisive si nous voulons nous donner les outils d’une véritable réforme fiscale.

Nous sommes, je l’avoue, beaucoup plus réservés sur la collection assez étonnante de taxes nouvelles contenue dans ce collectif budgétaire.

L’examen des premiers articles est l’occasion de rappeler que l’un des travers des produits fiscaux dédiés, c’est qu’ils sont assez souvent « mal calibrés », engendrant soit des ressources insuffisantes, soit des fonds de roulement importants, qui deviennent autant de tentations pour une direction du budget à la recherche de recettes permettant de boucher quelques trous ici et là. Les spectateurs de nos salles de cinéma savent-ils qu’une partie du prix de leur billet solde, tant bien que mal, les comptes de l’État chaque année ?

Nous sommes farouchement partisans d’une fiscalité juste, et donc assez peu enclins à accepter des taxes qui, le plus souvent, sont une déclinaison de la taxe sur la valeur ajoutée, de ses principes, de son mode de perception et de recouvrement.

Selon nous, il est temps que nous cessions de faire de la fiscalité l’alpha et l’oméga des solutions à tous les problèmes.

Les enjeux fondamentaux de la transition énergétique, dont l’importance dans le débat public ira croissante dans les années à venir, appellent d’autres solutions qu’un simple relèvement permanent de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, ou de la contribution climat-énergie, celles-ci étant détournées de leur objet pour se substituer, de fait, à d’autres prélèvements existants.

Il faudra bien que nous empruntions la voie, en matière de transition énergétique, d’un financement à contraintes allégées de tout investissement, des entreprises comme des particuliers, ce qui permettra également de faciliter la réduction de la pollution à la source.

Ce sont là quelques points qu’il nous paraissait utile de rappeler à l’occasion de ce collectif budgétaire, dont je crains, eu égard aux choix opérés en matière de dépenses publiques, que nous ne puissions le soutenir tout à fait.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez rappelé, ce projet de loi de finances rectificative pour 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la politique menée depuis 2012. Nous n’avons pas approuvé ces choix initiaux, chacun le sait ; c’est donc en toute logique que nous nous opposerons à ce texte.

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