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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une croissance en berne

Loi de finances rectificative pour 2016 (nouvelle lecture) -

Par / 21 décembre 2016

Mme la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce collectif budgétaire est évidemment marqué par le relatif affaissement de la croissance connu par notre économie en 2016.

Le Gouvernement a donc usé de quelques recettes classiques pour boucler son budget, tirant notamment parti de la baisse des taux d’intérêt – d’où les économies sur le service de la dette –, du moindre investissement des collectivités locales – d’où la contraction du FCTVA –, de la réussite de la mise aux enchères de la bande 700 pour le déploiement de la 4G – une bonne affaire à 670 millions d’euros ! –, de la réduction du poids relatif des remboursements et dégrèvements. Sans parler du faible niveau du dollar pendant toute la période et du prix relativement modique des matières premières...

Les choses vont peut-être changer, puisque les velléités de Donald Trump et de Theresa May de mener des politiques d’expansion par la dépense publique vont conduire à une pression nouvelle sur les taux.

Le taux des emprunts français à dix ans est repassé à 0,73 %, alors que nous étions encore à moins de 0,5 % voilà peu.

Un autre élément a permis d’apporter une pierre à l’édifice de la réduction des déficits. Il s’agit du non-reversement à l’État grec des sommes perçues sous forme d’intérêts par la Banque de France sur les titres de dette publique hellène que nous pourrions posséder.

Contrairement aux engagements pris envers le gouvernement grec, la France a interrompu, tout comme ses autres partenaires, ses versements, ce qui représente pour 2016 rien moins que 326 millions d’euros.

Nous avons été opposés aux différents plans dits « de sauvetage » de la Grèce, dont nous savons qu’ils sont d’abord venus sauver nos établissements de crédit les plus exposés dans ce pays. La presse allemande a prouvé, à l’issue d’une enquête serrée et sérieuse, que plus de 90 % des fonds mobilisés par le FMI, l’Union européenne et les pays de l’Union eux-mêmes avaient effectivement servi à « amortir » les pertes bancaires.

L’Europe n’a rien à gagner pour son évolution future à maintenir ainsi la Grèce, située en première ligne de la crise proche-orientale – ne l’oublions pas ! –, dans une situation de tutelle et de vassalisation créée par une poignée de responsables politiques étrangement conseillés par les envoyés de Goldman Sachs et de quelques établissements de cette nature...

Elle n’a rien à gagner non plus aux politiques d’austérité que nous voyons mettre en œuvre dans la plupart des pays de l’Union, selon des combinaisons politiques variables – ici, un gouvernement issu des élections de 2012, là, une alliance entre libéraux et travaillistes, ailleurs une Sainte-Alliance entre chrétiens-démocrates et sociaux-démocrates, ou encore une synthèse complexe entre populistes nationalistes et sociaux-démocrates, le tout pour des résultats assez peu satisfaisants.

La réalité, c’est que l’Europe n’avance plus, et quand on n’avance plus, on finit toujours par reculer.

On recule notamment au regard des autres régions du monde qui, pour leur part, progressent.

Le collectif budgétaire comprend quelques mesures positives, notamment dans la perspective de lutter contre la fraude fiscale, singulièrement avec la fixation des règles d’audition des tiers dans les affaires fiscales complexes.

Nous avons manifesté, par voie d’amendement, notre souci de voir ces tiers protégés, à l’instar de ce que la loi Sapin II a pu permettre, de manière à notre avis incomplète, pour les lanceurs d’alerte. Saluons cependant les avancées complémentaires de ce texte, traduction du bien-fondé de la démarche parlementaire qui, depuis 2012, s’est fortement impliquée dans la lutte contre la fraude fiscale.

Permettez-moi, à ce stade, de souligner néanmoins que la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la publicité des états comptables des entreprises – ce dispositif n’a pourtant rien de révolutionnaire – s’avère d’autant plus regrettable qu’il est probable que cette mesure prenne avant peu le chemin d’une directive européenne pour se retrouver applicable à tous. Il n’est pas, sur le plan de la justice fiscale, de bon ton de se priver de quelque moyen que ce soit pour lutter contre ce qui constitue un obstacle majeur à toute réforme, c’est-à-dire la fraude.

Pour le reste, le texte est assez marqué par le caractère habituel d’inventaire, assez varié, des collectifs de fin d’année.

Nous saluons positivement l’adoption de l’article relatif aux retards de versement des pensions de retraite, disposition que nous avons soutenue à plusieurs reprises. C’est la réparation d’une injustice flagrante à l’endroit des nouveaux retraités de certaines de nos régions, notamment la mienne, les Hauts-de-France, mais aussi du sud du pays.

Félicitons-nous aussi de l’adoption de l’article 50, qui répare une injustice sociale historique, qu’il convenait d’effacer.

Nous ne pouvons pas accepter, en revanche, l’article relatif aux exonérations de foncier bâti en quartier prioritaire de la politique de la ville, lequel va coûter rien moins que 84 millions d’euros à un ensemble de communes aux finances déjà fortement sollicitées par les tensions sociales affectant leur population.

L’État n’a pas à se défausser sur les élus locaux de ses propres décisions, les mettant en demeure d’abandonner des ressources ou de faire payer leurs habitants.

Autre mesure qui nous paraît discutable : celle qui vise à rendre non imposables les indemnités versées à un salarié dont le licenciement a été déclaré discriminatoire, mais qui renonce à son droit, légitime, à la réintégration ou lorsque celle-ci s’avère impossible.

Une telle disposition dédouane de fait les employeurs auteurs de cette mesure, puisque le salarié sera fatalement tenté de se contenter d’une indemnité prenant clairement les caractères de la réparation d’un dommage. Encore heureux que la rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale ait décidé de supprimer l’amendement relatif à la provision « licenciements » des PME qui aurait fait porter à l’ensemble de la collectivité les errements de quelques-uns.

Au final, cependant, peu de choses dans ce collectif sont susceptibles de retenir notre approbation et nous ne pouvons que confirmer notre opposition à l’adoption de ce texte, comme d’ailleurs à la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. le rapporteur général.

Cette motion, en effet, dissimule assez mal les intentions déclarées du candidat désigné à l’issue de la primaire de la droite et du centre qui n’annoncent rient qui vaille pour sortir la France du marasme austéritaire.

Vous me permettrez de citer les propos de l’un d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale. Il y a en effet, monsieur le secrétaire d’État, des propositions alternatives en magasin...

« La recherche du salut par la souffrance est rarement une bonne politique, surtout quand la plupart des gens souffrent déjà depuis des années. Mais cette conception punitive et comptable de la politique économique a d’autres effets pervers, dont celui d’induire des choix politiques qui se sont révélés tragiques dans l’histoire.

« Ce budgétarisme déflationniste pèse de nouveau sur tous nos choix publics. Il ne fait qu’accroître le désordre dans le pays, sacrifier l’investissement, préparer de grandes difficultés, comme nous le voyons avec le manque de moyens de nos forces armées, de notre gendarmerie et de notre police. »

Voilà ce que dit, dans Le Monde de ce jour, non pas un responsable syndical ou un homme politique de gauche, mais celui qui fut, un temps, candidat à la primaire de la droite et du centre : Henri Guaino.

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