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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une inégalité de traitement persiste entre les générations du feu

Loi de finances pour 2021 : anciens combattants -

Par / 4 décembre 2020

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la différence des années précédentes, je vais commencer mon intervention par une note positive : alors que je déplorais depuis des années qu’une secrétaire d’État soit en charge de ce budget, nous avons enfin devant nous une ministre déléguée. Si cela peut apparaître comme un détail pour certains, le monde combattant en est très satisfait.

Un ministère en tant que tel demeurera utile tant que les contentieux ne seront pas totalement réglés. Il convient d’ailleurs qu’il en soit ainsi, s’agissant de l’administration chargée des réparations pour services rendus à la République.

Depuis des années, nous œuvrons pour que le monde combattant obtienne réparation ; je veux rappeler que cette année verra la mise en œuvre de la mesure tant attendue de l’extension de la demi-part fiscale en faveur des conjoints survivants âgés de soixante-quatorze ans, dont le conjoint percevait la retraite du combattant.

La principale mesure annoncée concerne l’extension du nombre de veuves de grands invalides de guerre qui pourront bénéficier d’une augmentation de leur pension. C’est une bonne chose. Cette mesure, qui touchera 197 bénéficiaires et représente 0,05 % du budget de la mission, est éminemment sociale et amplement méritée, mais son incidence budgétaire n’est pas significative.

Il demeure toujours des inégalités et je déplore une nouvelle fois l’attitude du Gouvernement qui semble jouer la montre en ce qui concerne la troisième génération du feu – ce sont les derniers à avoir servi dans le cadre de la conscription qui était alors en usage. Or tout l’esprit de la loi du 31 mars 1919 qui a institué le principe du droit à réparation doit s’appliquer. L’avancée en âge des personnes concernées exige le règlement de ces contentieux. Nous ne devons plus attendre.

Madame la ministre, le coût des améliorations à apporter dans le cadre de l’égalité des droits entre acteurs d’un même conflit ou entre générations du feu ne bouleverserait pas sensiblement l’équilibre du budget de notre pays. Faire des économies de bouts de chandelle n’est pas tolérable envers des militaires qui ont servi leur patrie au péril de leur vie, de leur santé, de leur vie de famille, de leur vie professionnelle et qui n’avaient pas d’autre choix que de servir, en répondant à l’appel pour combattre sous les drapeaux.

Avec un taux de mortalité qui ne peut que s’accroître et qui est certainement voisin de 6 % pour la troisième génération du feu, une baisse du budget total de 3,4 % pourrait être considérée comme acceptable. Hélas, tout en relevant les points positifs de la réparation, nous ne pouvons pas nous en satisfaire. En effet, des mesures en trompe-l’œil, comme des transferts de budget, correspondant certes à des investissements nécessaires, masquent la réalité.

Dans les faits, rien n’est prévu pour la demi-part en faveur des veuves d’anciens combattants, dont le décès est antérieur à soixante-cinq ans. Il s’agit d’une discrimination par l’âge contraire à nos principes constitutionnels, alors que le coût de cette mesure serait extrêmement faible. L’inscrire dans ce PLF réglerait totalement ce point de contentieux.

Nous sommes toujours dans l’attente de la constitution d’une commission tripartite chargée de trouver une solution au dérapage entre l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, et celle de la valeur du point de PMI. Il s’agit d’une urgence absolue, tant cette différence porte atteinte, notamment, aux titulaires de PMI dont le handicap n’est pas compensé à sa juste valeur.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman. Pour le bénéfice de la campagne double, une inégalité de traitement persiste entre les générations du feu, la troisième étant la seule à en être exclue.

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