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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous baissez la garde devant les principaux artisans de la fraude fiscale, les grandes entreprises

Projet de loi de finances pour 2020 : gestion des finances publiques -

Par / 2 décembre 2019
https://youtu.be/nb2r8Eut_qo
Vous baissez la garde devant les principaux artisans de la fraude fiscale, les grandes entreprises

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront sans hésitation contre les crédits alloués à cette mission portant principalement sur la gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Cela tombe mal pour le Gouvernement : une fois n’est pas coutume, notre point de vue est conforté par le très intéressant rapport de la Cour des comptes dénonçant la faiblesse des moyens engagés pour lutter contre la fraude fiscale.

Ainsi, de 2013 à 2018, les sommes recouvrées par le contrôle fiscal ont baissé de 20 %, passant de 10 milliards d’euros à 7,8 milliards d’euros. Fraude à la TVA, aux cotisations sociales et, bien sûr, évasion fiscale sont au premier rang de ces comportements profondément antirépublicains.

Or, monsieur le secrétaire d’État, l’un des premiers points que note la Cour des comptes en recherchant les responsabilités en la matière, est la baisse des effectifs de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle rappelle également que, entre 2012 et 2018, 1 700 postes dévolus au contrôle fiscal ont été supprimés. Le budget qui nous est soumis poursuit ce triste effort en programmant 1 471 suppressions de poste entre 2019 et 2020.

Ainsi, un tiers des emplois détruits dans la fonction publique d’État le seront dans l’administration de Bercy.

Alors que le mouvement social des « gilets jaunes » a porté une exigence de justice fiscale, partagée par une très large majorité de l’opinion publique, vous baissez la garde, malgré vos propos enjôleurs, face aux principaux artisans de cette fraude fiscale massive : les plus riches et les grandes entreprises.

Ce ne sont certainement pas vos annonces en matière de contrôle aléatoire sur internet – contrôle par ailleurs susceptible de remettre en cause les libertés publiques – qui inverseront la tendance, pas plus que le transfert anarchique des moyens humains vers la sacro-sainte informatique. Pouvez-vous, à ce propos, confirmer que 80 % des postes d’informaticiens n’ont pas été pourvus cette année ? Pour quelle raison ? Les salaires étaient sans doute trop attractifs !

On apprend également, à l’occasion de la sortie de ce rapport, que le Comité national de lutte contre la fraude ne se réunit plus et que le poste de Délégué national à la lutte contre la fraude est toujours vacant. Pouvez-vous nous confirmer ces informations, monsieur le secrétaire d’État ? Vous avez également abandonné l’idée d’un observatoire de la fraude fiscale, que vous aviez annoncé à grand renfort de publicité.

Nos concitoyens, que vous pressez encore et toujours avec la réforme de la retraite annoncée, dont M. Darmanin affirme, un tantinet martial et présomptueux, qu’elle se fera, ne supportent plus l’impunité fiscale : l’évasion fiscale coûte 80 milliards d’euros, à comparer aux 7,8 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale, par exemple. Ils exigent des résultats, que vous êtes bien incapable d’obtenir.

L’autre versant des crédits alloués à cette mission correspond à ce que M. le rapporteur spécial qualifie prudemment de réorganisation du réseau territorial de la DGFiP, c’est-à-dire la réorganisation-fermeture des trésoreries. Vous indiquez, prudemment, toujours, que cela ne se fera pas sans accroc. Depuis 2012, 700 points de contact ont été fermés, et vous accélérez encore le processus.

Mon département, la Seine-Saint-Denis, où il faudrait tout faire pour maintenir et développer les contacts humains, n’a pas été épargné, avec le regroupement des trésoreries de La Courneuve et d’Aubervilliers ou de Montreuil et de Bagnolet. Mon ami Jean-Paul Dufrègne signalait, lors de l’examen de ces crédits à l’Assemblée nationale, que neuf des onze trésoreries de son département devaient être supprimées. Ce chiffre est indicatif de ce qui se passe sur l’ensemble du territoire français.

La dématérialisation – l’un des mots sacrés de votre start-up ! – laisse de côté les plus fragiles. Miser sur le tout informatique est un facteur puissant de déshumanisation, et donc d’injustice et d’inégalités devant l’impôt, alors que le Défenseur des droits rappelait en janvier qu’il fallait respecter, en la matière, les principes fondateurs du service public : adaptabilité, continuité et égalité.

Actuellement, 460 maisons de services au public, qui regroupent, en la bradant, l’offre de services publics, comprennent des agents de la DGFiP. Vous avez annoncé la création de 2 000 maisons de ce type d’ici à la fin du quinquennat. Comment allez-vous faire en réduisant de manière draconienne le nombre d’agents ?

Cette hémorragie participe grandement à la désertification des territoires ruraux, mais aussi à la fragmentation sociale dans les quartiers populaires.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut mettre un terme à cette politique dictée par vos dogmes libéraux, pour accompagner la population, mais aussi, comme je l’indiquais, pour engager une lutte résolue contre la fraude fiscale, véritable poison social qui caractérise si bien les inégalités qui frappent notre société.

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