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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous êtes forts avec les faibles et faibles avec les forts

Loi de finances pour 2021 : économie -

Par / 28 novembre 2020

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous déplorons que, dans ce projet de loi de finances pour 2021, les crédits consacrés à l’économie soient éparpillés entre la mission « Économie » et le plan de relance.

Malgré l’illisibilité qui en découle, les lacunes sont évidentes : le commerce de proximité et l’artisanat représentent 3 millions d’entreprises et 3,5 millions de salariés. Une seule question compte : combien d’entre elles baisseront définitivement le rideau après les deux confinements que nous venons de vivre ? Et à cause de ces fermetures, combien de personnes auront tout perdu, leur commerce pour les petits patrons, leur travail pour les salariés, mais aussi leur maison et leurs économies pour beaucoup ?

Certes, on trouve des mesures éparses de soutien comme les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » ou le déploiement de cent foncières pour six mille fonds de commerce, mais elles s’inscrivent toutes dans le long terme.

Or il y a urgence, d’autant que le Gouvernement n’a pas renoncé à la réforme des réseaux consulaires, prévue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ni à la diminution des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) – 350 millions d’euros en moins depuis le début du quinquennat, 100 millions jusqu’en 2022 –, sans parler du Fisac.

Madame la ministre, les mesures en faveur des TPE et des PME sont insuffisantes. Vous me répondrez qu’il y a le chômage partiel, le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État, mais le problème, c’est que le Gouvernement est fort avec les faibles et faible avec les puissants.

Par exemple, plutôt que de travailler à une réouverture des librairies, vous avez fermé les rayons « culture » des hypermarchés. Pendant ce temps, Amazon et les autres géants du e-commerce ont tranquillement régné pendant un mois sur le marché du livre, entre autres secteurs.

Et alors qu’Amazon paie peu d’impôts et participe activement à la fraude fiscale à la TVA de ses revendeurs intracommunautaires, le ministre de l’économie s’est félicité d’avoir fait reculer le Black Friday d’une semaine – la belle affaire ! Amazon s’en est félicité pour en récupérer le mérite et se donner une image vertueuse après un mois de profits au détriment des commerces de proximité. Nous aurions préféré légiférer pour imposer à Amazon une taxe alimentant le fonds de solidarité.

Aujourd’hui, les commerces rouvrent : c’est bien, mais c’est insuffisant, car il va leur falloir compenser plusieurs mois de fermeture. Et ce sera pire pour les restaurants, les cafés et leurs personnels, dont les revenus dépendent en partie des pourboires – ils devront attendre le 20 janvier prochain.

S’ajoutent à cela les difficultés d’accès au fonds de solidarité malgré quelques avancées, obtenues notamment par le Sénat. Par exemple, pourquoi les gérants salariés en sont-ils encore exclus, alors qu’ils cotisent pour l’ensemble des risques et qu’un patron affilié au régime social des indépendants peut en bénéficier ?

Il est quand même incroyable que Bercy soit capable de créer une multitude de conditions pour exclure les petits commerçants du fonds de solidarité et qu’à l’inverse, quand on parle des aides publiques versées aux grands groupes qui dans le même temps licencient, versent des dividendes et ont des filiales dans les paradis fiscaux, le conditionnement devienne tout à coup impossible !

Surtout, fondamentalement, c’est la demande qu’il faudra soutenir pour relancer la machine économique, car, si les fêtes de fin d’année approchent, les Françaises et les Français paient le prix fort de cette crise, avec un chômage en hausse et 1,1 million de salariés au chômage partiel avant même le reconfinement de novembre.

M. le ministre de l’économie l’a d’ailleurs reconnu sur France Inter cette semaine : « Les salariés font des efforts considérables et la vie est difficile pour eux. » Nous n’avons cessé, au groupe CRCE, de le dire. Dans cette même émission, le ministre « demandait » aux entreprises de faire elles aussi des efforts. Demander, madame la ministre, ne pouvons-nous rien faire de plus dans cette période de licenciements massifs ?

L’État, avec le Parlement, a la possibilité, par la loi, de transformer ces demandes en actes, par exemple en interdisant le versement des dividendes en 2021 ou en conditionnant les aides à des critères d’emploi et d’environnement.

Mais les difficultés ne touchent pas seulement les salariés au chômage partiel et ne datent pas de cette crise. Pour soutenir la demande, les salaires doivent être augmentés. Inutile de préciser que nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

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