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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous faites porter la gestion de la crise sanitaire sur les seuls crédits de l’assurance maladie

Loi de finances pour 2021 (santé) -

Par / 30 novembre 2020

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite débuter mon intervention sur la mission « Santé » en dénonçant le choix du Gouvernement qui consiste à faire reposer la gestion de la crise sanitaire de la covid-19 sur les seuls crédits de l’assurance maladie.

C’est un choix politique, monsieur le secrétaire d’État : vous faites porter sur les assurés sociaux et les familles ce fardeau supplémentaire. En choisissant de faire payer à la sécu la pandémie de covid-19, le Gouvernement pose la question de l’action de l’État en matière de santé publique.

Dans le bleu budgétaire de la mission « Santé », on peut lire, en page 8, que « le Gouvernement élabore et conduit une politique globale de santé qui vise à développer une politique accrue de prévention, à assurer la sécurité sanitaire et à organiser une offre de soins de qualité adaptée pour nos concitoyens et dans tous les territoires. » Selon cette définition de la santé publique, l’intégralité des dépenses liées à la gestion de la covid-19 devrait relever de cette mission de l’État. C’est la raison pour laquelle nous avions refusé, l’an dernier, le transfert de Santé publique France à l’assurance maladie.

Concernant la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins, les crédits de la mission semblent déconnectés de la pandémie, comme les crédits pour l’indemnisation des accidents médicaux.

L’absence d’ambition de l’État en matière de prévention est parfaitement visible s’agissant des crédits du programme 183 consacrés au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le PLF pour 2021 ne prévoit aucun crédit supplémentaire, alors que les associations de victimes de l’amiante ont enfin obtenu la reconnaissance du préjudice d’anxiété et que le nombre de victimes demeure largement sous-évalué.

La reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle ne dispose d’aucun crédit supplémentaire, et la proposition de l’Assemblée nationale d’ajouter 2 millions d’euros pour les victimes a été refusée par le ministre de la santé.
De la même manière, aucune augmentation des crédits n’est prévue pour l’Institut national du cancer, malgré les retards de prise en charge liés à la crise sanitaire. Depuis le confinement du printemps dernier, 45 000 actes de chirurgie oncologique et 12 % des chimiothérapies ont été annulés ou reportés.
S’agissant de la protection maladie, qui concerne essentiellement l’aide médicale de l’État, je voudrais rappeler que nous nous sommes opposés l’an dernier au durcissement des conditions d’accès à l’AME et à la mise en place d’un délai de carence de trois mois pour les étrangers en situation irrégulière.
Une réforme injuste d’un point de vue humanitaire qui touche des personnes fragiles et soumises aux trafics du corps humain, au travail non déclaré… Et une réforme inefficace d’un point de vue financier, car retarder une prise en charge médicale ne peut conduire qu’à en alourdir le coût en cas d’aggravation de la pathologie.

Pourquoi alimenter de nombreux fantasmes autour de l’AME quand seuls trente-huit cas de fraude ont été avérés en 2019, soit 0,06 % du montant total de 1’AME ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pourquoi tant de suspicions et de conditions autour de l’AME quand la fraude patronale s’élève à 20 milliards d’euros sans aucun contrôle ? Le dernier rapport de Médecins du monde sur l’accès aux droits et aux soins devrait au contraire nous inquiéter quant à l’état de santé et à l’accès aux soins des plus précaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera contre les crédits de la mission « Santé ».

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