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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous n’avez pas pris la mesure du malaise enseignant

Projet de loi de finances pour 2020 : enseignement scolaire -

Par / 27 novembre 2019

Monsieur le ministre, vous présentez ce projet de budget sous l’angle d’une augmentation des moyens de l’éducation nationale. Malheureusement, nous ne partageons pas votre enthousiasme. En effet, si les crédits augmentent bien de 1,9 %, cette hausse est inférieure à l’inflation et elle profite essentiellement aux lignes budgétaires « glissement vieillesse-technicité » et « parcours professionnels, carrières et rémunérations » : la progression de la première est mécanique et celle de la seconde est destinée à financer l’augmentation des salaires des professeurs qui avait été décidée par le précédent gouvernement, puis gelée par le vôtre, monsieur le ministre, avant d’être finalement mise en œuvre.

Surtout, ce projet de budget semble bien en deçà des engagements du Gouvernement et du Président de la République. On voit mal, en effet, comment la création de seulement 440 postes dans le premier degré permettrait de soutenir le dédoublement des classes en REP et en REP+, d’étendre la limitation à vingt-quatre élèves de l’effectif des classes en grande section, en CP et en CE1, d’ici à la fin du quinquennat, ou de concrétiser les annonces faites au travers du plan de rattrapage des services publics en Seine-Saint-Denis, oubliée dans votre projet de budget. On aurait d’ailleurs pu espérer que le soutien aux collectivités locales pour l’adaptation des lieux d’enseignement aux dédoublements de classes concerne aussi les autres départements, puisque bien des communes rencontrent des difficultés en la matière. On est donc loin de la priorité affichée en faveur du premier degré.

Dans le secondaire, les coupes sont claires, avec une diminution de bien plus de 440 postes, redéployés vers le primaire, alors que l’on attend entre 30 000 et 40 000 nouveaux élèves.

À l’évidence, vous n’avez pas pris la mesure du malaise qui traverse l’éducation nationale. S’agissant par exemple des directeurs d’école, il manque cruellement de solutions concrètes pour les soulager d’une charge de travail devenue trop lourde. Je regrette que notre amendement tendant à mettre en place un plan de recrutement d’assistants d’éducation à même de prendre en charge une partie du travail administratif incombant aux directeurs ait été déclaré irrecevable. Je ne désespère toutefois pas de vous convaincre de la pertinence de cette idée, que nous continuerons de défendre, monsieur le ministre.

Il y a les postes de dépense pour lesquels les financements nécessaires manquent ; il y a aussi ceux pour lesquels le budget est carrément réduit. Il en est ainsi des fonds sociaux, dont les crédits sont divisés quasiment par deux, au prétexte que les familles ne les sollicitent pas assez. Il s’agit là d’un raisonnement qui n’est pas recevable pour les élus de terrain que nous sommes, qui savent à quel point le pouvoir d’achat est une préoccupation quotidienne pour les familles en situation précaire et combien les efforts de notre système scolaire pour y répondre sont insuffisants. L’école française est l’une de celles qui perpétuent le plus les inégalités ; alors que la précarité des élèves et des étudiants s’impose comme un problème central, cette décision est pour le moins choquante.

Je veux évoquer une autre question cruciale touchant à la précarité : la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, sans contrat, sans salaire ou recevant des acomptes qu’on leur demande ensuite de rembourser…

Monsieur le ministre, j’ai déjà pu aborder ce sujet avec vous en commission, mais le problème reste malheureusement d’actualité, avec des contrats non signés ou bâclés, sans parler de notifications toujours non pourvues plus de trois mois après la rentrée. Si la situation des AESH, qui sont souvent de jeunes femmes, reste catastrophique en Seine-Maritime, il me semble qu’elle n’est guère meilleure dans un certain nombre d’autres départements.

Votre projet de budget nous renseigne bien sur votre vision sur ce point : l’augmentation de 17 % du budget de recrutement des AESH hors titre 2, c’est-à-dire par les établissements pour des postes mutualisés et de droit privé, est sans équivoque. Vous vous éloignez de l’objectif de faire des AESH un corps de fonctionnaires, en déresponsabilisant l’État de leur recrutement, et vous renforcez nos craintes d’une inversion des priorités entre les besoins en accompagnement des enfants en situation de handicap, définis par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et les moyens que l’institution, adoptant une approche purement comptable, envisage de mobiliser. La colère gronde chez ceux et celles qui sont méprisés et précarisés, ainsi que dans les familles d’enfants en situation de handicap.

La colère secoue aussi l’enseignement agricole, frappé de plein fouet par votre réforme du lycée et qui doit faire face à d’autres mesures, comme les modifications des seuils de dédoublement pour la réalisation de travaux pratiques, entre autres problèmes spécifiques à cette filière.

Je ne peux clore mon propos sans évoquer la situation des collectivités territoriales, marquée d’abord par une désertification scolaire qui continue malheureusement de s’aggraver, au grand désarroi de nos concitoyens des territoires ruraux et de leurs élus. Malgré les promesses présidentielles, la rentrée scolaire de 2019 a vu la fermeture de 112 écoles supplémentaires et 240 fusions.

Sur cette question des fermetures d’écoles, je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que, lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, vous m’aviez assuré que les élèves relevant d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) seraient désormais comptabilisés dans les effectifs. Ce n’est malheureusement toujours pas le cas. Cela traduit un manque d’humanité assez insupportable pour les familles concernées et conduit, dans bien des cas, à la fermeture de classes qui pourraient, et même devraient, être maintenues. De même, les enfants qui atteignent l’âge de trois ans durant l’année scolaire et entrent à l’école en cours d’année ne sont pas toujours comptabilisés.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de budget, qui est, à nos yeux, une preuve supplémentaire de la déconnexion de ce gouvernement des besoins de notre système scolaire et de la souffrance de ceux qui le font vivre au quotidien.

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