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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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loi de finances pour 2008 : enseignement scolaire

Par / 5 décembre 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le devenir de l’école constitue un enjeu de société qui concerne l’avenir de la jeunesse de notre pays.

Le projet de budget pour 2008 affiche comme ambition de « rénover l’école » et d’assurer la réussite de tous les élèves.

Pour y parvenir, votre préoccupation devrait être de mettre l’école en état de s’attaquer aux racines de l’échec scolaire. Ce n’est pas ce qui s’engage.

Une telle ambition nécessiterait, en effet, une véritable expertise des sources de l’échec, en concertation avec tous les acteurs de l’école - enseignants, parents, jeunes, chercheurs - et, plus largement, avec tous ceux qui aspirent à une école de l’égalité, de la justice et de la réussite pour tous.

Ce budget nous est présenté sous les auspices de « l’amélioration qualitative » et du « pragmatisme ». Un examen attentif montre qu’il est marqué en réalité par l’obsession récurrente de la réduction des dépenses et de l’emploi publics, et par de nouveaux transferts de responsabilités de l’État vers les collectivités territoriales et le privé.

Ce budget de transition prépare une nouvelle étape du démantèlement du système éducatif français, qui remet en cause l’objectif fondamental d’un service public laïc de l’éducation, dont l’ambition est l’égalité d’accès pour tous, sur l’ensemble du territoire, à un haut niveau de culture générale, un service public relevant le défi de l’émancipation de chacun et de chacune.

À la lecture de vos propositions, il est clair que nous ne partageons pas tous cet objectif.

Pour vous, il s’agit d’imposer « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde », selon la formule consacrée par le texte dit de « la stratégie de Lisbonne ». Tout un programme, celui du MEDEF !

Comment ne pas faire le rapprochement entre cet objectif et les objectifs développés dans le rapport de Jean-Pierre Jouyet et Maurice Lévy, intitulé L’économie de l’immatériel, la croissance de demain, qui présente la création, les patrimoines artistique et culturel comme un moyen d’engendrer « des profits supplémentaires » ? À cette vision utilitaire de l’éducation et d’employabilité immédiate pour l’économie, nous opposons celle d’une école destinée à transmettre, à fabriquer des savoirs et de la recherche, afin de s’approprier les nouvelles possibilités de l’immatériel.

Ce budget, vous l’aurez compris, ne recueille pas, loin de là, l’assentiment de mon groupe.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Dommage !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. J’observe d’ailleurs que, le 20 novembre dernier, un enseignant sur deux s’est mobilisé contre ce projet de budget.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ce n’est pas vrai !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous nous parlez de « qualitatif ». Je vois surtout, pour ma part, du quantitatif. Et encore, en baisse !

Selon vous, les 11 200 suppressions de postes ne seraient qu’une goutte d’eau au regard des 1 2000 000 enseignants ; on pourrait faire mieux en donnant moins, et le problème se limiterait à une « rationalisation de l’offre pédagogique ».

Je rappelle que, depuis 2003, 35 000 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale, et tous les éducateurs soulignent le manque d’encadrement par des adultes.

Avec ce projet de budget pour 2008, les collèges et les lycées paient un lourd tribut, puisqu’ils connaissent une diminution de 6 700 emplois. Quant à l’annonce d’une augmentation de 700 postes dans le premier degré, elle ne correspond en fait, si l’on y regarde de plus près, qu’à un solde de 310 emplois, compte tenu de la baisse de 670 postes proposés au concours.

En réalité, nous nous trouvons dans une situation de sous-recrutement, qui a posé des difficultés à la rentrée de 2007, à tel point que le recours aux listes complémentaires a été quatre fois plus important qu’en 2006. L’académie d’Amiens a même dû convoquer à nouveau le jury, la liste complémentaire étant épuisée.

Les personnels administratifs ne sont pas mieux lotis puisqu’ils connaissent une baisse de 1 000 emplois, chiffre qui s’additionne aux 2 000 emplois déjà supprimés au cours des cinq dernières années.

À toutes ces mesures, il faut ajouter les effets négatifs liés à la notion de plafond d’emplois qui, articulée au principe de la fongibilité asymétrique, conduit à ne pas recourir forcément à l’intégralité des effectifs budgétés et joue, au final, le rôle négatif de compresseur d’effectifs.

La même logique du « moins » est en jeu pour tous les crédits pédagogiques. On peut même parler de chute libre en préélémentaire. Après le recul net de la scolarisation dès l’âge de deux ans, c’est maintenant l’école maternelle qui est sur la sellette : l’absence d’indicateur de performance sur le sujet en dit long sur vos priorités.

Il serait grave de considérer la maternelle comme une variable d’ajustement budgétaire. Ces premières années sont en effet importantes pour la socialisation et pour l’acquisition du langage et des codes, gages d’insertion et de réussite en primaire.

La même logique s’applique également aux dépenses de formation, qui diminuent dans le premier et le second degré.

Quelle contradiction avec la nécessité de construire une école qui s’attaque aux sources de l’échec !

Cette école-là a besoin de personnels disposant d’acquis disciplinaires et de compétences professionnelles remises à jour pour tenir compte des acquis de la recherche pédagogique.

Aux enseignants qui demandent à travailler mieux et autrement, vous répondez par la généralisation des heures supplémentaires ! Or l’engagement, particulièrement remarquable, du corps enseignant ne s’arrête pas à la salle de classe. Il se traduit aussi par le déploiement bénévole de conseils et d’actions auprès des élèves. C’est ce qui caractérise la culture du service public de l’éducation, culture que le dispositif des heures supplémentaires, institutionnalisées comme un mode de gestion, risque de briser.

En ne répondant pas au défi fondamental d’acquisition et d’élévation des connaissances et des qualifications pour tous, ce budget ne permet ni de préparer l’avenir ni de s’attaquer aux inégalités.

Les nouvelles mesures que vous présentez - quinze jours de stage de remise à niveau et deux heures de soutien après la classe - se situent dans la même logique que les dispositifs précédents. Il s’agit d’externaliser les causes et le traitement de l’échec pour colmater les brèches plutôt que de s’attaquer vraiment au problème.

La gravité de la situation, le gâchis engendré et les menaces qui pèsent sur l’avenir ne doivent pas nous échapper. Chaque année, près de 150 000 jeunes quittent le système éducatif sans aucune formation.

L’explosion des savoirs et la révolution de l’information ouvrent des perspectives radicalement nouvelles pour le développement des aptitudes humaines et la progression de l’humanité. Les métiers s’intellectualisent et requièrent toujours plus de qualifications.

La séparation des tâches d’exécution et de conception tend à se dissoudre.

M. Jean-Luc Mélenchon. Exact !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tous ces bouleversements appellent un système de formation tout au long de la vie, qui ne peut être viable sans une formation initiale générale et professionnelle de haut niveau.

C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’une école de l’égalité, de la justice et de la réussite pour tous doit répondre à un triple enjeu.

Il s’agit, tout d’abord, d’un enjeu de justice sociale, qui suppose une action résolue contre les inégalités et la rupture avec le rôle ségrégatif de l’accès aux savoirs. Comment peut-on penser que la suppression de la carte scolaire permettra de remédier à ce problème ? C’est le contraire !

Je réitère donc la demande de mon groupe, formulée en 2005 dans une proposition de loi sur l’école, tendant à la création d’un observatoire des scolarités. Celui-ci permettrait d’analyser en profondeur les sources de l’échec scolaire, afin de construire les réponses que doit apporter le système éducatif. Cet observatoire prendrait tout son sens dans les zones d’éducation prioritaires, rebaptisées zones « ambition réussite », où se concentrent les difficultés sociales et l’échec scolaire.

Il s’agit, ensuite, d’un enjeu de culture, fondé sur un haut niveau de formation et de culture scolaire commune.

Face à cet enjeu, vous venez de décider, monsieur le ministre, d’apporter des modifications à trois heures d’enseignement par semaine en primaire - la suppression des deux heures du samedi et l’ajout d’une heure de sport -, et ce en l’absence de réflexion et de discussion préalables sur les contenus et leurs articulations. Derrière ces mesures se cache une vraie rupture et une réelle ambition, celle de diminuer les savoirs enseignés.

Le dernier enjeu concerne les moyens que la nation consacre à l’école.

Le choix de changer l’orientation et le volume des dépenses publiques, et d’organiser des transferts vers les collectivités territoriales et le privé, accentuera les inégalités en renforçant les disparités entre territoires. Je pense aux moyens financiers, aux équipements des collectivités et à l’inégalité de traitement entre le public et le privé, engendrée par l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Cet article doit être abrogé.

Une véritable réforme devrait inviter à réfléchir au rôle nouveau de l’éducation nationale et à sa transformation en outil d’égalité, de gratuité et de cohérence d’organisation, en coopération avec les collectivités territoriales, et ce sur l’ensemble du territoire. Nous proposons ainsi, comme objectif d’une législature, de faire passer de 4 % à 7 % du produit intérieur brut la part que l’État consacre à l’école.

Je conclurai mon intervention en formant le voeu que s’engage le vaste débat public de réflexion, de conceptualisation et de définition de l’école dont nous avons besoin.

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