Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Adoption internationale

Par / 10 janvier 2001

par Nicole Borvo

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de le dire mon ami Guy Allouche, c’est un sujet bien complexe que celui dont nous débattons aujourd’hui : l’adoption internationale constitue en effet un de ces problèmes qu’il convient d’aborder avec prudence tant il est incompatible avec les solutions toutes faites.

L’adoption internationale se trouve en effet à l’intersection de multiples champs : confrontation de l’affectif aux rigueurs du droit, enchevêtrement des relations privées et du droit, diversité des règles applicables - qu’elles soient morales, religieuses ou juridiques - qui rendent difficiles les prises de position et l’établissement de règles acceptables par tous et pour tous.

Le législateur de 1996, chacun s’en souvient, avait fini par renoncer à prendre position en renvoyant aux tribunaux le soin de régler la question. On espérait alors que la convention de La Haye de 1993 apporterait une réponse suffisante.

A peine cinq ans plus tard, force est de constater que la situation ne s’est guère éclaircie, bien au contraire : comme l’a dit le rapporteur, le développement de l’adoption d’enfants à l’étranger - plus de
3 000 par an -, la persistance des adoptions hors cadre conventionnel rendent aujourd’hui indispensable la mise en place de règles claires en la matière.

La fluctuation de la jurisprudence relative aux adoptions internationales et la brutalité des règles posées par la circulaire de 1999 n’offrent pas de solution satisfaisante et aboutissent à des inégalités de traitement des situations individuelles : le silence du code civil prend ainsi des allures de " trou noir " du droit face à la cacophonie de la jurisprudence.

On ne peut donc qu’approuver l’initiative prise par Jean-François Mattei de déposer une proposition de loi qui tend à poser des règles de conflit de lois en matière d’adoption internationale. Elle devrait permettre de mettre fin à une insécurité juridique lourde de conséquences, en particulier pour les enfants eux-mêmes, alors que l’adoption n’a pas tant pour objet de " donner un enfant à des parents que de donner des parents à un enfant ".

On peut ainsi espérer que l’adoption d’une loi redonne cohérence et clarté à un système peu compréhensible par le justiciable : la création d’un chapitre spécifique dans le code civil, consacré au
" conflit des lois relatives à la filiation adoptive " et, si le texte proposé par notre rapporteur est adopté, à " l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger " montre la volonté du législateur de ne plus tergiverser en la matière et de poser des règles claires destinées avant tout à sauvegarder l’intérêt de l’enfant.

On comprend dès lors la satisfaction - pour ne pas dire le soulagement - des familles adoptives de voir le débat se poursuivre aujourd’hui.

Cette satisfaction, je la partage d’autant plus que les débats à l’Assemblée nationale et ceux qui se déroulent montrent la volonté de tous d’aboutir au système le plus satisfaisant possible. Ainsi, les divergences d’appréciation me semblent moindres en regard des points d’accord qui se sont dégagés. A cet égard, je voudrais, moi aussi, saluer la qualité et la sensibilité du travail de notre rapporteur, Nicolas About.

Je suis en effet d’accord, comme mon groupe, pour rejeter toute lecture
" impérialiste " du droit français - j’aurais même tendance à parler de lecture parfois " colonialiste " - qui postulerait la supériorité du droit français sur les autres systèmes juridiques, jugés par nature moins favorables à l’enfant.

Ce rejet conduit logiquement à poser le principe de non-adoptabilité de l’enfant dont la loi personnelle prohibe l’adoption ; il s’illustre également dans la volonté de ne pas imposer systématiquement une adoption plénière, en renforçant la qualité du consentement requis pour qu’une telle adoption, qui conduit à une rupture totale avec la filiation d’origine, puisse être prononcée en France.

Sur ce point, les précisions apportées par la commission des lois, qui font porter expressément le consentement du représentant légal de l’adopté sur le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation, nous paraissent bienvenues.

Nous sommes également d’accord pour faire de l’intérêt supérieur de l’enfant le principe conducteur de la législation. Nous sommes aiguillés en cela par les conventions internationales ratifiées par la France.

C’est au regard de ce principe que nous partageons la position de la commission des lois qui limite le principe de l’application de la loi personnelle de l’enfant lorsque celui-ci a vocation à devenir Français : tel est le cas des enfants nés et résidant en France.

Les sénateurs de mon groupe souhaitent cependant pousser plus loin la logique, en s’attachant plus précisément au cas des enfants abandonnés en France. Nous proposons, par un amendement, d’accorder automatiquement la nationalité française aux mineurs étrangers qui ont le statut de pupille de l’Etat.

A tout le moins, il semble indispensable de le rendre immédiatement adoptable, dès lors qu’il a, comme l’enfant né en France, vocation à devenir Français.

Nous donnons notre accord, enfin, pour que la moralisation de l’adoption internationale reste un de nos principaux soucis.

La convention des droits de l’enfant et surtout la convention de La Haye de 1993, en instituant une autorité centrale garante de la régularité de la procédure et en proscrivant les démarches individuelles, ont mis en place un système destiné à lutter contre les trafics d’enfants.

Dire que ce trafic - le mot nous fait sans doute horreur, mais il décrit la réalité - existe, ce n’est pas mettre en cause la responsabilité et encore moins la sincérité des familles adoptives. C’est ne pas se voiler la face et insister sur l’importance de la lutte internationale en ce domaine. La discussion du projet de loi portant ratification de la convention de l’OIT relative aux pires formes de travail des enfants est venue opportunément nous le rappeler. Dans le même sens, la recommandation du Conseil de l’Europe du 26 janvier 2000 attirait à nouveau notre attention sur les dérives mercantiles de l’adoption internationale.

La volonté d’agir fermement en vue d’une moralisation et de la lutte contre le trafic d’enfants était un des objets de la circulaire de Mme Guigou, dont nul ne contestait d’ailleurs la légitimité. Ce qui a été contesté, en effet, c’est plutôt la manière dont elle entendait mener cette lutte, en faisant peser, de façon injuste, sur les parents adoptants la suspicion et la sanction par le refus d’adoption ; les parents ne peuvent évidemment être suspectés dans cette situation.

J’en viens maintenant à ce qui continue, pour nous, de poser un problème : la question de la loi applicable aux conditions d’adoption. La majorité de la commission des lois nous propose un système qui consiste à dissocier conditions et effets de l’adoption : alors que les effets de l’adoption relèveraient du droit français, la détermination des conditions applicables à l’adoption se ferait par application de la loi nationale de l’adoptant, et non plus selon la loi française, comme l’avait décidé l’Assemblée nationale.

Ce faisant, la commission des lois nous propose de légaliser la jurisprudence Torlet posée par la Cour de cassation en 1984, et d’ailleurs reprise par la circulaire de 1999. Elle y apporte cependant une précision utile consistant à poser la règle selon laquelle, lorsque les deux époux sont de nationalité différente, la loi applicable aux conditions d’adoption est celle qui régit leur mariage, sauf si la loi personnelle des deux époux prohibe l’adoption.

Cette précision permet de résoudre une incohérence dans le droit actuel qui fait qu’un couple de Marocains ne peut adopter, alors qu’un couple
algéro-marocain, malgré des lois personnelles défavorables, le peut par application de la loi commune des époux.

Le système préconisé par la commission des lois a ainsi une certaine logique. Néanmoins, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent un texte transactionnel qui appliquerait, pour les conditions requises à l’adoption, la loi de l’Etat dans lequel le ou les adoptants ont leur résidence habituelle.

Un tel système présenterait, selon nous, un double avantage de simplification et d’intégration. Simplification, parce qu’est posée ici une règle de conflit unique qui permet de résoudre la question de la nationalité différente du couple d’adoption, sans cumuler les exceptions. Elle constitue également un véritable facteur d’intégration de la famille sur le territoire, ce qui est loin d’être négligeable. Elle circonscrit, en outre, l’applicabilité du droit français au territoire de la République.

Je veux, enfin, insister sur le fait que nous ne parviendrons jamais à un système idéal qui prenne en compte l’intérêt de tous les acteurs ou qui dégage une solution entièrement satisfaisante pour les ordres juridiques que l’adoption internationale met en rapport, voire en conflit.

Cette difficulté intrinsèque doit nous encourager à oeuvrer dans le sens de la signature de conventions bilatérales. Cette démarche paraît d’autant plus souhaitable que, si la convention de La Haye devait devenir un système unique de référence, cet objectif idéal n’est pas envisageable, à court terme du moins.

L’exemple de l’adoption d’enfants en provenance du Viêtnam nous montre, comme certains orateurs l’ont souligné, que la résolution des conflits passe nécessairement par la coopération entre les Etats, indispensable au regard tant de l’ojectif de moralisation que de la défense des droits de l’enfant. L’entrée en vigueur de la convention du 1er février 2000 constitue, selon nous, un signe très positif, et il faut persister dans cette voie.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui nous montre les limites de l’exercice : si importante et urgente
soit-elle, l’institution d’une règle de conflit de lois en matière d’adoption internationale aurait mérité d’être appréhendée dans le cadre d’une réflexion globale sur la réforme du droit de la famille. Et je n’édicte pas de priorité en la matière.

En effet, il me semble que les difficultés de l’adoption internationale proviennent, au moins en partie, des caractéristiques de notre système d’adoption, qui fait l’objet de critiques persistantes. Et il n’est pas étonnant que le problème soit évoqué via l’adoption internationale, qui représente aujourd’hui les deux tiers de l’adoption en France.

Ainsi, les problèmes rencontrés dans le cadre de l’adoption internationale ne seraient-ils pas moins importants si l’adoption plénière laissait partiellement ouvert le droit aux origines en n’occultant pas complètement, par exemple, l’état civil d’origine ou si l’adoption simple permettait la transmission de la nationalité ?

Cette question ne peut pas ne pas nous conduire à une réflexion d’ensemble sur les logiques de la filiation et le droit aux origines, réflexion qui dépasse le seul cas de l’adoption internationale : l’adoption plénière " nationale ", l’accouchement sous X posent le même type d’interrogations, et il est fort dommageable qu’on les aborde de façon morcelée.

C’est sur cette nuance que je terminerai ici mon intervention en souhaitant, madame la ministre, que vous renouveliez ici l’attachement du Gouvernement à voir se poursuivre une réforme effective et approfondie du droit de la famille.

En attendant, nous prendrons cette proposition de loi pour ce qu’elle est : une étape dans la nécessaire réflexion et une disposition importante pour les familles adoptives, auxquelles elles procurera la sécurité juridique qu’elles sont en droit d’attendre.

C’est la raison pour laquelle nous voterons la proposition de loi, en espérant que les modifications proposées par le groupe communiste républicain et citoyen recevront ici un accueil positif.
Explication de vote

En matière d’adoption, toute avancée doit être saluée, et il me paraît donc indispensable de voter ce texte.

Je regrette néanmoins sincèrement que nous n’ayons pu faire un peu plus de chemin ensemble et que, en particulier, nous n’ayons pu nous mettre d’accord sur l’automaticité de l’acquisition de la nationalité française pour les pupilles de l’Etat.

Je déplore également qu’aucune réponse n’ait été apportée quant à la moralisation de l’adoption internationale et à la réforme du code de la famille, points que j’avais soulevés dans la discussion générale.

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je tiens à me féliciter de la qualité du débat, à laquelle le travail de
M. le rapporteur n’est pas étranger.

Un certain nombre de questions n’ont certes pas eu de réponse. Mais, comme je l’ai indiqué dans d’autres lieux, l’ensemble du droit de la famille doit être revu. Certaines questions soulevées aujourd’hui nous permettront d’ailleurs peut-être de faire, pour reprendre votre expression, Madame Borvo, un bout de chemin ensemble sur la partie du texte qui ne vous donne pas, pour l’instant, satisfaction. Cette question fera l’objet d’un texte à venir, et je crois que l’évolution de la famille, de toute façon, est à venir.

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