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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Au mythe de la République irréprochable a succédé la réalité d’une République avilie par un recul de la déontologie et de l’éthique

Paquet électoral : demande de renvoi en commission -

Par / 2 mars 2011

« L’honnêteté et l’impartialité de l’État sont à mes yeux des valeurs absolues. Je veux que vous ayez totalement confiance dans vos élus, dans votre démocratie, car c’est la force des grandes nations. »

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez tous reconnu les propos de Nicolas Sarkozy dans son projet « Ensemble, tout devient possible ».

M. Laurent Béteille. Vous avez de bonnes lectures ! (Sourires.)

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cette citation revêt aujourd’hui un caractère quelque peu pathétique. En toute objectivité, l’échec est patent : la confiance est rompue entre le Président de la République, mais aussi le Gouvernement et le peuple. C’est bien plutôt l’effet inverse qui s’est produit : confusion de l’argent et de la politique, perméabilité entre fonction publique et intérêts privés.

Au mythe de la République irréprochable a succédé la réalité d’une République avilie par un recul de la déontologie et de l’éthique.

Alors que, depuis plusieurs mois, des mesures législatives ou réglementaires sont annoncées pour combattre les conflits d’intérêts, améliorer la transparence de la vie politique, la première traduction politique du programme présidentiel oublié pendant quatre ans est cet ensemble de trois textes mal ficelés et pitoyables au regard des enjeux, de l’attente et de la colère de nos compatriotes. Ceux-ci n’en peuvent plus de ces scandales à répétition, de ces mauvais feuilletons, de ces affaires, alors qu’ils subissent la crise de plein fouet. Ce manque de probité dans l’exercice de fonctions publiques, l’ambiguïté cultivée dans les liens entre responsables publics et sphères privées sont ressentis comme une véritable insulte, car ce sont les mêmes qui, au quotidien, appellent à la grande rigueur ceux qui n’ont déjà pas grand-chose.

Les recettes du Président de la République sont pour le moment dérisoires : interdire les déplacements des ministres à l’étranger ! Cette initiative, par son caractère tardif, masque mal l’absence de réformes de fond des pratiques du pouvoir, que celui-ci soit local ou national.

En pleine crise gouvernementale, le Sénat est donc amené à discuter de ces textes minimalistes. La majorité se montre-t-elle enthousiaste ? Je ne le crois pas. Le rapport de M. Gélard est d’ailleurs émaillé d’expressions peu flatteuses : « dispositions éparses », « amas de réformes disparates », « modernisation a minina » et, pour finir, « texte fourre-tout ». (M. le rapporteur s’exclame.)

Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, voilà quelques semaines, nous discutions de l’épineuse question de l’application des lois. Chacun s’accordait, à la suite du rapport annuel de contrôle de l’application des lois élaboré par notre assemblée, à dénoncer la mauvaise influence de l’inflation législative sur la qualité de la loi.

La précipitation aidant, la volonté d’affichage, la désorganisation des travaux qui en résulte, l’absence de temps de réflexion produisent des monstres législatifs et juridiques. Le juriste, a fortiori le citoyen ne s’y retrouvent plus.

« Nul n’est censé ignorer la loi. » Cette formule clef de la démocratie perd tout son sens dans ces conditions.

M. le rapporteur lui-même évoque l’absence d’urgence réelle pour débattre de ces textes.

Ce sera mon premier argument pour justifier cette demande de renvoi à la commission : pourquoi ne pas prendre le temps nécessaire pour donner du sens à ce débat ? Puisque de multiples initiatives sont prises autour de cette question du conflit d’intérêts, cette remarque paraît fondée.

Dans sa lettre de mission installant la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique du 8 septembre 2010, Nicolas Sarkozy, qui tentait alors de stopper l’incendie Woerth-Bettencourt, écrivait : « Mais il existe une attente de davantage de transparence à laquelle il convient de répondre, sauf à altérer la confiance de nos concitoyens dans les institutions de l’État et des collectivités territoriales. Il ne suffit pas que la République soit irréprochable. Il faut encore qu’elle ne puisse même être suspectée de ne pas l’être. »

M. le Président de la République indiquait expressément que, si la mission confiée à la commission présidée par M. Sauvé concernait les membres du Gouvernement, les hauts fonctionnaires et les responsables des entreprises et établissements publics, les titulaires de mandats électifs devraient eux aussi être concernés par cette réflexion, mais que celle-ci relevait du Parlement.

Le rapport Sauvé a été remis au chef de l’État le 26 janvier dernier. Il comporte nombre de dispositions intéressantes et importantes, même s’il pèche sur le plan de l’intervention citoyenne. Il préconise en particulier une innovation majeure, à savoir la déclaration d’intérêt pour les ministres, les fonctionnaires, les dirigeants d’établissements ou d’entreprises privés. Je crois savoir que le comité de déontologie parlementaire du Sénat, présidé par notre collègue Robert Badinter, serait favorable à l’instauration d’une telle procédure pour les sénatrices et sénateurs.

Cette déclaration d’intérêt, qui permet de mieux cerner le risque de conflit, en rappelant les emplois des uns et des autres, qui inclut les biens familiaux, ceux des conjoints en l’occurrence, permettrait, comme c’est déjà le cas dans de nombreuses démocraties en Europe, mais aussi au Canada ou en Australie, de progresser de manière significative en matière de transparence.

De même, selon M. Sauvé, et sous réserve de confirmation par notre comité de déontologie, l’instauration d’une réelle transparence en matière de cadeaux, comme les voyages pris en charge par des tiers, devrait prévaloir.

Or que constatons-nous ? Certes, les textes dont nous débattons abordent une question étroitement liée au conflit d’intérêt, celle des incompatibilités, ainsi que la problématique de la déclaration de patrimoine, mais c’est pour la sortir du droit commun, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

Mme Josiane Mathon-Poinat. ... puisque l’irrégularité de déclaration n’entraîne pas de sanction pénale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si !

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’inéligibilité n’est pas une sanction pénale !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Une amende, ce n’est pas une sanction pénale ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Pas vraiment !

La déclaration frauduleuse n’entraîne-t-elle pas de sanction pénale forte ? Si, mais pas dans ce cas !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est ridicule !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Non ! Vous avez une vision restreinte de la sanction quand les élus sont concernés !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, on vous expliquera pourquoi !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Selon M. Baroin, lors du conseil des ministres du 9 février dernier, François Fillon, sous la pression des affaires tunisienne et égyptienne, a annoncé « un projet de loi dans les toutes prochaines semaines ». Mais cela fait déjà quatre semaines !

M. Charles Revet. Nous sommes dans les temps !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Évoquant « un souci de transparence », François Fillon a indiqué que « le principal instrument de ce renforcement sera, comme l’a précisé la commission [Sauvé], la déclaration d’intérêts, qui fait apparaître les conflits éventuels avec les fonctions exercées et incite à les éviter ou les résoudre ».

Le 17 février, lors des questions d’actualité, M. Baroin a confirmé dans cet hémicycle la volonté du Gouvernement de légiférer rapidement sur ce point.

M. Fillon a par ailleurs laissé entendre le 9 février que le principe de la déclaration d’intérêt des ministres et membres de cabinets ministériels pourrait même entrer en vigueur avant le vote d’un projet de loi.

Comme je l’ai indiqué, les assemblées travaillent chacune de son côté au sein de groupes de travail, celui du Sénat étant présidé par M. Hyest. Le comité de déontologie parlementaire a déjà émis un certain nombre de propositions ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

Mme Josiane Mathon-Poinat. ... dont il aurait été intéressant de discuter conjointement avec les textes que nous sommes en train d’examiner.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n’est pas l’objet de la loi !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cette diversité de réflexion est intéressante, mais son émiettement donne plus un sentiment de confusion que de cohérence.

Mme Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, déclarait le 16 février dernier lors d’une réunion de la commission des lois : « Les questions que soulève ce texte, adopté par l’Assemblée nationale, recoupent en partie celles que nous traitons au sein de notre groupe de travail sur les conflits d’intérêts, et qui ont récemment donné lieu à la publication d’un rapport élaboré par la commission présidée par Jean-Marc Sauvé, à la suite duquel le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait un projet de loi. [...] Nous légiférons par morceaux. Ce n’est pas de bonne méthode. »

M. Hyest avait alors reconnu qu’il partageait ce point de vue...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !

Mme Josiane Mathon-Poinat. ... et M. Gélard avait abondé dans le même sens.

Aurions-nous dû leur demander de cosigner notre demande de renvoi en commission ? Peut-être ! (Sourires.)

Qui peut ici nier que notre proposition est fondée ? Un texte fortement décousu, incomplet et sans urgence ne peut-il pas attendre ?

Persévérer et poursuivre cet examen, c’est affaiblir notre travail, c’est réduire l’efficacité de la loi dans un domaine où nos concitoyens attendent des résultats avec une impatience qui, à juste titre, s’accroît de semaine en semaine.

Pour moi, pour mon groupe, cette attitude confuse, ce refus d’agir ici et maintenant, alors que les moyens permettent de le faire, ne sont pas le fruit du hasard. Le pouvoir hésite alors que, je le répète, la plupart des démocraties – Allemagne, Canada, Danemark, États-Unis, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède – ont franchi le pas.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On a vu ce que faisait l’Allemagne, il ne faut pas exagérer !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Au Parlement européen sont exigées des parlementaires non seulement les déclarations d’intérêt, mais aussi une publicité souvent très détaillée, y compris des libéralités ou voyages financés par un tiers.

Le tir de barrage contre le rapport présenté par M. Sauvé est révélateur du malaise du pouvoir exécutif et de sa majorité face à la volonté de transparence.

M. Fillon a déjà oublié que c’est la concomitance entre les fonctions de ministre du budget et de trésorier de l’UMP qui a mis en difficulté M. Woerth, tant il semblait incompatible que celui-ci puisse recueillir les dons de grandes fortunes qu’il devait par ailleurs contrôler fiscalement.

« Nous ne sommes pas dans une société d’exhibitionnistes », concluait M. Accoyer, président de l’Assemblée nationale.

Quant à M. Copé, avec son langage fleuri habituel, il prédisait que, « pour être ministre, il faudra être nonne ou bonne sœur ». Il demandait de faire « attention [à] ne pas donner dans la suspicion générale ».

Toutes ces réflexions n’avaient qu’un seul but : faire en sorte que Président de la République et Gouvernement avancent à petits pas, voire reculent, alors que la pression populaire exige des mesures rapides.

Les textes dont nous devons débattre aujourd’hui ne sont plus adaptés à la situation politique de l’heure, particulièrement dégradée.

Un débat commun de ce projet de loi organique attendu et des propositions des deux assemblées aurait pourtant été la voie du bon sens et de l’efficacité.

Mes chers collègues, cet ensemble de remarques nous ont amenés à vous présenter cette motion de renvoi à la commission que, j’espère, vous voterez.

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