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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Autonomie financière des collectivités territoriales

Par / 2 juin 2004

par Robert Bret

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Cette discussion qui nous occupe désormais depuis un certain temps, quant à la définition de la notion des ressources propres appelle, au moment où nous devons nous exprimer pour ou contre le contenu partiel de cet article 2 du projet de loi organique, quelques observations complémentaires.

Sur la forme, tout d’abord, il apparaît clairement que c’est au travers d’une de ces négociations de couloir assez peu honorable que l’amendement de notre collègue Fréville est devenu le sous amendement rendu d’un seul coup plus présentable, aux yeux du Gouvernement, les amendements conjoints de la commission des Lois et de la commission des finances.

Sur la forme, toujours, il est manifeste qu’au - delà des discours plus ou moins vertueux que nous avons pu entendre, la présentation et l’adoption éventuelle de cet amendement ainsi sous amendé a surtout valeur d’affichage.

Nous ne sommes pas dans la loi organique, mes chers collègues, ni même dans le débat sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Nous sommes dans un exercice compliqué qui tente, assez maladroitement à la vérité, de lier conjoncture de court terme ( l’adoption du texte et, assez rapidement, quelques menues préoccupations de nature électorale pour l’automne prochain ) et vision de moyen ou long terme, en créant, devons - nous le rappeler, les conditions de la mise en œuvre d’une généralisation de l’expérimentation des transferts de compétences telle que conçue dans le cadre de la loi sur les libertés et les responsabilités locales.

Le peu d’autonomie qui pourrait découler de l’adoption de l’amendement 7 de la commission des Lois, tel que rectifié parle sous amendement 37 rectifié de notre collègue Fréville, serait en fait aspiré aussi rapidement par la mise en œuvre de la décentralisation définie dans la loi sur les responsabilités locales.

Sur le fond, autre observation, que d’aucuns ont également produit.

Il est évident que le périmètre des impôts susceptible d’être transférés par l’Etat en direction des collectivités locales est réduit.

Que reste t il en effet ?

Ce qui reste du produit de l’enregistrement, même si nous voyons mal, à l’avenir, les assemblées locales décider du tarif des droits de succession ?

Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, taxe dont certains voudraient, si l’on en croit des publications spécialisées, consacrer au financement des services d’incendie et de secours ?

Alors, passer à partir de là à la mode espagnole, c’est-à-dire celle du partage du produit des impôts d’Etat, et l’on pense singulièrement à la TIPP, déjà pour partie consacrée au financement du transfert du RMI ou encore à la TVA.

A ce propos, nous rappellerons qu’il existe une menue marge de manœuvre, découlant de la suppression de la quotité de TVA consacrée au financement de la protection sociale agricole.

Mais cela pose d’incontestables problèmes de mise en œuvre.

Faudra t il demain, pour localiser les produits fiscaux partagés, compter une à une les stations d’essence où le fait générateur de la TIPP est le remplissage du réservoir des véhicules automobiles ?

Faudra t il demain, pour partager une partie des droits de consommation sur le tabac, localiser avec précision le nombre de buralistes, ou d’épiceries rurales faisant office de bureau de tabac ?

On pourrait multiplier les exemples remettant à sa véritable mesure la proposition qui nous est faite avec cette construction législative déroutante que nous ne pouvons évidemment que rejeter.

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