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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Autonomie financière des collectivités territoriales : explication de vote

Par / 3 juin 2004

par Thierry Foucaud

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Au terme de la discussion de cette loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, quelles conclusions peut - on tirer de nos débats ?

Les élus locaux, et singulièrement les maires, sont, depuis de longues années, préoccupés par l’évolution de la situation.

Les finances des collectivités locales sont en effet de plus en plus sollicitées pour répondre, assez souvent en lieu et place de l’Etat, aux urgences sociales et aux besoins collectifs portés par les populations.

Placés au premier rang de la lutte contre les exclusions de toutes sortes, les élus locaux demandent, à juste titre, de disposer de moyens susceptibles de leur permettre de jouer pleinement leur rôle en direction des habitants de notre pays.

Que nous propose t on avec ce texte ?

On pourrait, si l’on attachait aux mots les apparences des intentions, conclure que des garanties nouvelles viennent d’être accordées sur ce qui concerne l’autonomie financière des collectivités territoriales.

La notion de ressources propres ayant été précisée, l’Association des Maires de France n’aurait plus, aujourd’hui, qu’à mettre en évidence l’acquis de ce débat parlementaire.

La vérité est qu’il n’en est rien.

L’autonomie financière, telle qu’elle nous est présentée, est en effet un leurre.

Je ne sais plus qui a dit au cours de nos débats que la spécificité de nos collectivités locales était précisément de jouir d’une ’ autonomie financière ’ en lieu et place de ’ l’autonomie de gestion ’.

C’est bien là qu’est la question.

Laissant croire aux élus locaux que des droits nouveaux leur ont été accordés, le Gouvernement, avec ce projet de loi organique, ne fait que compléter le dispositif qui court depuis l’adoption de la réforme constitutionnelle de mars 2003 et devrait s’achever, si tout est normal, avec l’adoption de la loi sur les libertés et les responsabilités locales.

Ce qui est en effet en germe derrière cette loi organique, ce n’est que le cadre dans lequel on pourra agir, à l’avenir, pour délester de quelques charges l’Etat sur le dos des collectivités locales, en courant le risque, parfaitement calculé, du démantèlement du service public, de l’inégalité de développement des territoires, et de la mise en cause du droit des citoyens devant l’impôt ou l’accès aux services publics.

Les citoyens, grands oubliés de nos débats que d’aucuns ont voulu limiter à des arguties juridiques et techniques sur le sens des mots.

Les parlementaires de notre Groupe ont, au fil du débat, fait valoir à la fois des positions de principe et des positions de fond.

Nous sommes opposés, depuis l’automne 2002, au processus de décentralisation tel qu’il est conçu par ce Gouvernement, parce qu’il ne répond en aucune manière ni aux exigences de la situation sociale, ni aux attentes populaires, et nous sommes naturellement opposés au contenu de cette loi organique.

De la même manière, nous continuerons d’être clairement opposés au projet de loi sur les responsabilités locales dont chacun mesure, depuis le début de la navette, quels effets pernicieux il porte quant à la qualité de l’action publique dans notre pays et en quoi il met en question la cohésion sociale, comme l’égalité des citoyens.

Nous ne voterons donc pas cette loi organique, d’autant qu’elle n’a été, si l’on peut dire, améliorée par voie d’amendements qu’au travers de dispositions de pur affichage électoral de court terme.

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Bio Express

Thierry Foucaud

Sénateur de Seine-Maritime
Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense
Elu le 3 octobre 1998
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