Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Autonomie financière des collectivités territoriales : ressources propres (2)

Par / 2 juin 2004

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Nul doute que la discussion portant sur la question des ressources propres est l’un des points nodaux de notre débat aujourd’hui.

Qu’appelle-t-on en effet ressources propres des collectivités territoriales ?

Si l’on s’attache à la définition telle qu’elle est posée par le présent projet de loi, ces ressources propres sont d’abord et avant tout les ressources fiscales des collectivités locales, essentiellement fondées sur les quatre grandes taxes historiques, la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle.

S’y ajoutent, notamment depuis 1983, le produit des droits de mutation immobilière ( pour l’essentiel ) et quelques taxes annexes aux précédentes, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont la consistance et l’évolution devraient naturellement éveiller très prochainement notre attention.

Au delà de ces recettes fiscales, figurent les recettes d’exploitation des biens détenus dans le patrimoine des collectivités locales comme celles découlant de la rémunération des services rendus.

Dans les faits, cela va du produit de la vente des coupes claires effectuées dans les bois propriétés de nos communes forestières à l’encaissement des recettes de piscine, de cantine scolaire ou de centre culturel.

S’agissant évidemment des recettes fiscales, quel est le véritable degré d’autonomie, sur ces questions, des collectivités locales ?

L’assiette de l’impôt, à la marge de laquelle les assemblées délibérantes des collectivités locales peuvent décider soit des abattements pour charges de famille, soit des exonérations temporaires circonstanciées, n’est, et c’est finalement assez heureux, pas fixée par les élus locaux eux - mêmes.

Les éléments fiscaux essentiels sont en effet calculés par les services du Ministère des Finances.

Dès lors, la liberté de détermination d’assiette des impositions locales est fort limitée.

Devons nous pour autant inscrire ce principe dans la loi organique, au sens où cela peut offrir l’opportunité d’une interprétation relativement exhaustive en la matière ?

On pourrait le faire, mais cela pose d’autres questions.

Il faut effectivement que les élus locaux soient mis en situation de déterminer en toute connaissance de cause de la quotité des impositions locales.

Alors, oui à une réévaluation régulière des bases locatives, qui permette notamment de prendre en compte l’évaluation réelle des biens constitutifs de la matière imposable, qu’il s’agisse des immeubles destinés à l’habitation comme de ceux voués aux activités économiques.

Les entreprises, par exemple, sont souvent les premières bénéficiaires des politiques de développement des infrastructures menées par les collectivités locales.

Il n’est pas anormal, en retour, qu’elles contribuent au financement de ces politiques.

Le vrai débat sur les ressources propres est un débat qui ne peut être détaché de l’ensemble de la problématique des finances locales : quel devenir de la taxe professionnelle ? ( nationalisation, nouvel allégement ? ) Quel devenir des dotations budgétaires ( et notamment de la dotation globale de fonctionnement ) et quelles incidences sur l’utilisation ( je dis bien l’utilisation ) des ressources propres des collectivités locales de la mise en œuvre de la décentralisation telle que définie par la loi sur les libertés et responsabilités locales ?

Si l’on pourrait se complaire à définir précisément les ressources propres, s’il s’agit ensuite de voter une loi contraignant les collectivités locales à les utiliser de manière quasi exclusive pour le transfert non de nouvelles compétences mais de charges dont l’Etat se serait délesté, alors nous n’aurions pas avancé d’un pouce concernant l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Nous refusons ce marché de dupes et ne voterons donc pas ces amendements conjoints de la commission des Lois comme de la commission des Finances.

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Bio Express

Thierry Foucaud

Sénateur de Seine-Maritime
Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense
Elu le 3 octobre 1998
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