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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Bataillon des marins-pompiers de Marseille

Par / 16 juin 2004

Position de Robert Bret sur les amendements relatifs au bataillon des marins-pompiers de Marseille déposés dans le cadre du projet de loi de modernisation de la sécurité civile

Discussion des articles :

Articles additionnels après l’article 19 ou après
l’article 51 : Situation du bataillon des marins-pompiers de Marseille

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 149, présenté par M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le service d’incendie et de secours de la commune de Marseille est considéré comme centre d’incendie et de secours au sens de l’article L. 14241 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales.
« La coordination de l’activité opérationnelle du service d’incendie et de secours de la commune de Marseille avec celle des autres services d’incendie et de secours du département des Bouches du Rhône est assurée, à titre exclusif, dans le périmètre départemental, par le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours ».

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Cet amendement vise à donner au BMP, le bataillon des marins-pompiers de Marseille, le statut de service d’incendie communal tel que défini à l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.
En contrepartie de cette situation qui fait du BMP un centre de secours non intégré dans le SDIS, il convient de rappeler que les frais de toute nature liés à ce centre de secours restent exclusivement à la charge de la commune qui en assure le commandement.

En revanche, l’activité opérationnelle du bataillon relève de la coordination générale, dont le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours est l’élément essentiel.

M. le président. L’amendement n° 222, présenté par MM. J.C. Gaudin, Giraud, Doligé, Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2513-3 - I. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction et d’après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille.

« II. - Il assure la même mission, sous la direction de l’autorité de police compétente, dans les bassins et les installations du Port Autonome de Marseille situés hors de la commune de Marseille ainsi que dans l’emprise de l’aérodrome de Marseille Provence Marignane. Les modalités de prise en charge financière de cette mission font l’objet d’un accord entre les parties concernées.

« III. - Il peut, sur demande d’administrations ou d’organismes publics ou privés et après accord de ses autorités de tutelle, détacher à titre temporaire ou permanent une partie de ses effectifs et le cas échéant de ses matériels pour assurer les missions de prévention et de protection des personnes et des biens incombant à ces administrations ou organismes.

« Une convention passée entre ses autorités de tutelle et l’administration ou l’organisme demandeur précise l’étendue des missions qui lui sont confiées et détermine les moyens qui lui sont consacrés.

« IV. - Une délibération du conseil municipal de la commune de Marseille fixe la tarification des personnels et des matériels mis à disposition en application paragraphes II et III.

« V. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les missions et l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille. »

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Je ferai d’abord un petit rappel historique.

Dans les derniers jours du mois d’octobre 1938, à Marseille, s’est produit l’immense incendie du grand magasin Les Nouvelles Galeries. Les pompiers de Marseille étaient à court de matériel. Leur chef avait été blessé trois jours avant dans l’explosion d’une huilerie, Les Trois Mathilde, et était donc absent. Faute de matériel, par manque de commandement, les pompiers de Marseille ne sont pas parvenus à éteindre cet immense incendie.

Il y avait du mistral ce jour-là. Vraisemblablement, à midi, lors de la fermeture du magasin, quelqu’un a dû malencontreusement jeter un mégot de cigarette sur un amoncellement de tissus. Le feu a couvé et, à quatorze heures, au moment de la réouverture, le magasin s’est embrasé. La situation est devenue dramatique : soixante-treize personnes se sont jetées par les fenêtres donnant soit sur la Canebière, soit sur la rue de l’arbre, aujourd’hui rue Vincent-Scotto.

Malheureusement pour le maire, le même jour se tenait à Marseille le congrès du parti au pouvoir. Ils étaient tous là : Edouard Herriot, Camille Chautemps, les frères Boncour, et tous les membres du gouvernement. Il n’en manquait aucun !
Le feu s’étant propagé des Nouvelles Galeries à l’hôtel Noailles, situé en face du magasin, même les affaires personnelles des ministres avaient brûlé ! Bien entendu, les ministres, immédiatement réunis, ont décidé de faire sauter le fusible, le maire en la circonstance.

Pas plus que M. Guérini je n’ai connu ce maire. Mais j’ai vu les photos sur lesquelles il remontait la Canebière, quelques jours après le drame, en suivant soixante-treize cercueils. A chaque fois que je lis son nom inscrit dans l’un des cartouches de la salle du conseil municipal, je ne peux même pas imaginer combien cet homme a dû souffrir.

L’année suivant, par un décret-loi, le gouvernement de la République a décidé de créer, à Marseille, le bataillon des marins-pompiers. Placé sous l’autorité du maire, qui délègue bien entendu ses pouvoirs à un officier de marine, depuis quelques années un amiral, ce bataillon a donc soixante-cinq ans d’existence.

Mes chers collègues, le bataillon des marins-pompiers de Marseille, dont nous allons étudier les prérogatives dans ce projet de loi, ne se veut nullement en opposition avec les sapeurs-pompiers du département. Comme M. Guérini le faisait remarquer hier soir, alors que des frictions ont eu lieu il y a quelques années, des efforts ont été faits afin d’assurer entre eux une bonne coordination.

Ainsi, lorsqu’un feu se déclare hors de Marseille, dans le reste du département, les sapeurs-pompiers interviennent. En cas de besoin, ils appellent le bataillon, qui vient alors se placer sous les ordres du colonel dirigeant les sapeurs-pompiers.

Dans le cas inverse, si un grand incendie se déclare à Marseille, les sapeurs-pompiers éventuellement appelés en renfort se placent sous les ordres de l’amiral commandant le bataillon des marins-pompiers.

Chaque année, monsieur le ministre, dans nos calanques, et un peu plus loin sur la Côte d’Azur, comme le rappelait M. Peyrat, des hommes meurent, brûlés, dans les incendies allumés par des criminels. Le sang versé, qu’il soit celui d’un jeune sapeur-pompier ou celui d’un marin-pompier de Marseille, a la même couleur ! Il appelle, de notre part, le même respect.

Si je présente des amendements aujourd’hui, c’est pour éviter, à chaque examen d’un texte relatif à la sécurité civile, d’avoir à justifier cette exception que constitue le bataillon des marins-pompiers de Marseille. Cette exception appartient à l’histoire. Le bataillon des marins-pompiers de Marseille ne demande rien de plus que le respect de ce qui existe depuis soixante-cinq ans, tant la ville de Marseille et ses 800 000 habitants sont satisfaits, heureux et fiers des moyens de secours que ce bataillon peut mettre à leur disposition.

Comme le faisait remarquer justement M. Guérini, c’est évidemment la ville de Marseille, et elle seule, qui paie le coût total du bataillon des marins-pompiers.

Pourquoi vouloir préciser par amendement que, dans le périmètre d’intervention du bataillon des marins-pompiers, figurent l’aéroport et le port de Marseille ? En réalité, ce bataillon protège non seulement la commune sur toute sa superficie, mais aussi la partie du port située à Marseille et celle qui est située hors de la ville, c’est-à-dire les bassins Est et Ouest, ainsi que l’aéroport.

Au passage, monsieur le ministre, le port et l’aéroport sont des domaines de l’Etat, même si l’un est géré par le Port autonome et l’autre par la chambre de commerce et d’industrie de Marseille. Or un décret du 14 décembre 1962 impose au bataillon des marins-pompiers de protéger l’aéroport. Dans la directive européenne de 1996, il est indiqué que doivent être mis en concurrence les services aéroportuaires, mais il n’est fait nullement mention des services d’incendie et de secours. En 2001, une loi sur l’aviation civile n’a rien ajouté de plus.

Par conséquent, il y a, d’un côté, soixante-cinq ans d’histoire, à laquelle les Marseillais sont très attachés, et, de l’autre, un décret du 14 décembre 1962 sur l’aéroport. Nous demandons uniquement que soient précisées les missions du bataillon des marins-pompiers.

Voilà pour l’histoire. Il n’y a pas d’hostilité ni de rapports conflictuels entre les uns et les autres. Profitons de l’examen de ce projet de loi pour clarifier la situation une fois pour toutes, en ce qui concerne les missions respectives du bataillon des marins-pompiers et du SDIS des Bouches-du-Rhône.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission a mené une réflexion globale. Elle a examiné les raisons historiques de la création du bataillon des marins-pompiers de Marseille. Elle a considéré qu’il fallait conserver ce bataillon et maintenir le système existant qui, s’il constitue effectivement une particularité, fonctionne. Pourquoi faudrait-il alors le changer ?

Dès lors, sur l’ensemble des amendements qui traiteront de ce sujet, la commission a adopté une attitude cohérente : tout ce qui contribue à mieux faire fonctionner le système du bataillon des marins-pompiers recueille un avis favorable ; tout ce qui contribue à essayer de freiner son activité ou à lui ajouter des contraintes recueille un avis défavorable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 149 et un avis favorable sur l’amendement n° 222. Il en ira de même pour les amendements suivants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis que la commission. La spécificité du bataillon des marins-pompiers de Marseille est inscrite dans l’histoire et dans un décret-loi. Il faut privilégier un renforcement de la coopération et de l’échange régulier d’informations entre deux services à la compétence également reconnue par les concitoyens.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 149. A contrario, le Gouvernement est favorable au I de l’amendement n° 222. De même, il convient de maintenir les champs traditionnels d’intervention du bataillon en dehors de la ville de Marseille. Les autres dispositions de l’amendement ne présentent pas de difficultés. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur l’amendement n° 149.

M. Robert Bret. Mon explication de vote vaudra pour tous les amendements portant sur le bataillon des marins-pompiers de Marseille.

La curiosité historique qui vient d’être rappelée par M. Jean-Claude Gaudin a fait que le département des BouchesduRhône a échappé en partie à la logique de mutualisation qui prévalait dans la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours : la ville de Marseille, le port autonome et l’aéroport de Marignane, en pratique, se situent en effet hors du champ de compétence du SDIS.

Cette situation, on le sait, n’est pas sans poser problème en termes de cohésion et de mutualisation des forces, voire d’efficacité opérationnelle, puisque l’autorité de commandement n’est pas la même.

Et il est vrai qu’à l’heure où certains départements, comme l’Essonne, mettent en place des plates-formes opérationnelles entre les SDIS et les SAMU, les services d’aide médicale urgente, ou encore les SMUR, les services mobiles d’urgence et de réanimation, on est, à Marseille, dans une situation plus que singulière, qui a pu, comme cela a été rappelé, attiser dans le passé des comportements de rivalité préjudiciables au bon fonctionnement des secours et à l’intérêt de nos populations.

En outre, cette singularité a un coût d’autant plus important que, comme vous l’avez rappelé hier, monsieur le ministre, seules la ville de Marseille et, depuis peu, la communauté urbaine financent le bataillon des marins-pompiers.

L’Etat ne participe pas au financement de ce corps, contrairement à ce qui se fait pour les sapeurs-pompiers de Paris.

Les Marseillais vont même jusqu’à payer en lieu et place de l’Etat puisque - on l’oublie parfois - le bataillon constitue le centre national de formation des officiers de la marine marchande et des sapeurs-pompiers de tous les ports militaires français.

Cette déperdition financière est préjudiciable dans un contexte d’augmentation des dépenses de sécurité civile. Il nous faudra bien poser un jour la question en termes de rationalisation des moyens et des coûts.

Faut-il aller jusqu’à imposer un commandement unique, comme le propose M. Jean-Noël Guérini, ou, au contraire, consacrer une séparation stricte des deux structures, comme le suggère le maire de Marseille, ce qui signifierait l’existence de deux CODIS, de deux SDARC, de deux SIDS, et je pourrais continuer l’énumération ?

Les amendements contradictoires qui nous sont présentés montrent que l’on ne peut se contenter d’un statu quo. Nous ne pouvons pas nous payer le luxe financier ni opérationnel d’avoir deux services d’incendie et de secours. Il faut poser le débat en termes de synergies.

Le département des Bouches-du-Rhône compte 3 300 pompiers professionnels, dont 2 300 marins-pompiers - soit un pour 348 Marseillais - et 1 000 sapeurs-pompiers, auxquels ils convient d’ajouter quelque 4 000 volontaires. Il y a donc, au total, 7 300 pompiers - sapeurs-pompiers ou marins-pompiers -, soit un pour 545 habitants. A titre de comparaison, dans le département du Rhône, le ratio est de un pour mille.

Les coûts de ces deux structures s’élèvent, pour la ville de Marseille et pour la communauté urbaine, à quelque 89 millions d’euros - dont 71 millions d’euros de crédits de fonctionnement - et, pour le conseil général, à 49 millions d’euros - dont 18 millions d’euros de crédits d’investissement. -, les communes participant à hauteur de 48 millions d’euros pour le SDIS. Nous atteignons donc un total de 186 millions d’euros.

Monsieur le ministre, dans ce débat - qui doit avoir lieu - l’Etat ne peut pas rester « la grande muette », si vous me permettez cette expression. Il faudra bien qu’il assume ses responsabilités, au lieu de renvoyer ces questions à un débat local, alors même que les locaux viennent porter ce débat au plan national.

Pour l’heure, les sénateurs de mon groupe opteront pour une abstention bienveillante sur les amendements nos 149 et 222, qui ont au moins le mérite de poser de vrais problèmes. Nous attendons d’autres réponses que celles que vous venez de nous apporter, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Guérini. A Marseille, nous aimons tous et toutes nos marins-pompiers, comme nous adorons tous et toutes nos sapeurs-pompiers.

L’amendement n° 222 est inquiétant. A ce jour, le bataillon des marins-pompiers de Marseille est compétent, en termes opérationnels, sur le territoire de la commune de Marseille, et c’est très bien.

Ses interventions sur d’autres secteurs du département, l’aéroport de Marseille-Provence par exemple, s’effectuent à titre privé, sur la base de conventions qui échappent aux règles de la concurrence fixées par le droit européen.
Cet amendement ne vise ni plus ni moins à inscrire cette pratique dans la loi. Veut-on, je le demande sans ambages, soustraire certains secteurs à la concurrence des sapeurs-pompiers du département des Bouches-du-Rhône ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 148, présenté par M. Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du premier alinéa du II de l’article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales la référence : « et L. 14247 »est remplacée par les références : « , L. 14247 et L. 142444 ».

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Dans les Bouches-du-Rhône, les dispositions de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit un seul centre opérationnel d’incendie et de secours, ne sont pas appliquées.

De ce fait, le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, prévu à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, ne peut être arrêté et révisé, comme cela se fait dans les autres départements. Cet amendement vise à corriger cette situation.

M. le président. L’amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Giraud, Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. - Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas au service d’incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l’article L. 2513-3, à l’exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-9, L. 1424-44 et L. 1424-51.

« Pour l’application à la commune de Marseille de ces articles, les fonctions confiées au conseil d’administration, au directeur, au médecin chef et au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours sont respectivement assurées par le conseil municipal de la commune, par le commandant et le médecin chef du bataillon de marins-pompiers de Marseille et par le centre opérationnel des services de secours et d’incendie de Marseille.

« Un décret détermine la liste des textes réglementaires pour lesquels les attributions du service départemental d’incendie et de secours sont exercées dans la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille par cette unité et ses autorités de tutelle et d’emploi.

« Le conseil municipal de la commune de Marseille peut passer convention avec le conseil d’administration de l’établissement public interdépartemental d’incendie et de secours auquel appartient le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône pour définir les modalités de coopération de cet établissement avec le bataillon de marins-pompiers de Marseille. »

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Il faut éviter la confusion des rôles entre le CODIS et le bataillon des marins-pompiers de Marseille. Est notamment supprimé le quatrième alinéa du paragraphe II.

En fait, il s’agit de renvoyer au pouvoir général du préfet, compétent, aux termes du code général des collectivités territoriales, en matière de police et de sécurité dès lors que deux communes sont concernées.

Naguère, le bataillon des marins-pompiers protégeait le territoire de la commune, le port, l’aéroport et quatre autres communes. Le tribunal administratif, saisi par le SDIS, a placé ces quatre communes sous l’autorité du SDIS.

Soit ! En fait, ces quatre communes y ont perdu, car le bataillon des marins-pompiers assurait les secours sur leur territoire sans que la ville de Marseille - c’était avant la création de la communauté urbaine - leur réclame quelque participation que ce soit. Aujourd’hui, elles sont obligées de contribuer financièrement à la protection que le SDIS leur apporte.

Monsieur le ministre, le bataillon des marins-pompiers de Marseille, comme les sapeurs-pompiers d’ailleurs, a une compétence extraordinaire. Les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, ont souvent fait appel à ce bataillon lorsqu’ils souhaitaient manifester leur solidarité à un pays ami de la France dans lequel s’était produit une catastrophe - rappelons-nous les tremblements de terre d’El Asnam, en Algérie, d’Al-Hoceima, au Maroc, ou de Mexico. Les marins-pompiers ont également été sollicités lors des inondations qui ont touché le département de l’Aude, représenté dans cette enceinte par MM. Courteau et Courrière.

Lorsque le Gouvernement de la République leur demande d’intervenir sur le site d’une catastrophe, les marins-pompiers s’y rendent aussitôt.

M. Jean Chérioux. Comme les sapeurs-pompiers de Paris !

M. Jean-Claude Gaudin. Cela mérite d’être souligné dans ce débat.

M. le président. Je rappelle que la commission et que le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l’article 51.

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Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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