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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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C’est la manière de procéder qui motive nos réticences

Formations supplétives des forces armées : deuxième lecture -

Par / 27 février 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture nous revient quelque peu modifiée par l’Assemblée nationale.

L’intitulé du texte a changé pour tenir compte des modifications que le Sénat avait lui-même apportées en première lecture. Cette proposition de loi est désormais relative aux « formations supplétives des forces armées ».

En effet, dans sa version initiale, le texte ne visait que les harkis, qui n’appartenaient pas à l’armée française proprement dite et n’étaient qu’une catégorie particulière de forces supplétives, comme les moghaznis ou les goumiers marocains, levées temporairement pour renforcer l’armée régulière. C’est notamment ce qu’avait relevé M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants lors de nos débats en première lecture. Celui-ci nous a fait, à juste titre, remarquer que le texte ainsi rédigé risquait « d’exclure du manteau protecteur de la loi d’autres victimes potentielles parmi les anciens supplétifs des forces armées ».

C’est la raison pour laquelle le Sénat avait adopté une formulation visant non plus les seuls harkis, mais l’ensemble des forces supplétives auprès de l’armée française. Ils sont ainsi protégés des injures ou des diffamations non pas en tant que catégorie particulière d’individus ou de communauté, ce qui pouvait heurter notre société encore, heureusement, fortement attachée aux principes républicains d’égalité entre tous les citoyens, mais au titre de leur appartenance aux forces armées françaises. Par ailleurs, ils peuvent ainsi bénéficier de la protection reconnue aux forces armées par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.

Cette nouvelle rédaction permet également de lier directement les injures ou les diffamations dont ils peuvent être victimes à leur engagement aux côtés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie, et non plus à raison d’une religion ou d’une appartenance ethnique supposée.

Comme nous l’avions précisé en première lecture, nous sommes bien évidemment favorables à ce que les harkis – comme tous les citoyens d’ailleurs – soient protégés contre les injures ou les diffamations dont ils pourraient être victimes. À ce titre, il est vrai que la législation qui leur était applicable restait insuffisante, puisqu’elle reconnaissait l’injure et la diffamation à leur égard sans prévoir la moindre sanction.

Mais, une fois de plus, avec cette proposition de loi, c’est la manière de procéder qui motive nos réticences.

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont justifié l’engagement des harkis aux côtés de la France – nous les avons développées en première lecture –, ni sur le rôle que ces derniers ont joué auprès de l’armée française pendant la guerre d’Algérie. Cela fait d’ailleurs encore l’objet de vives controverses, aujourd’hui ravivées à l’approche de la célébration du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie. Et c’est, malheureusement, précisément sur ce terrain-là que se situe cette proposition de loi.

En effet, comment expliquer que le mot « harki » soit devenu synonyme de « traître » ? Ce constat est fort regrettable ! (M. Robert Tropeano acquiesce.) Sans doute cette situation découle-t-elle de la complexité du conflit algérien, entretenu par des antagonismes qui perdurent tant au sein de la population française qu’entre les descendants de harkis, les enfants issus de l’immigration algérienne et les Algériens eux-mêmes.

J’estime donc que cette proposition de loi n’est pas le meilleur moyen d’apaiser les mémoires.

En outre, je reste dubitative quant à la nécessité de débattre d’un sujet aussi sensible selon une procédure accélérée, c’est-à-dire sans prendre le temps d’engager une réflexion plus approfondie, à la veille d’échéances électorales cruciales.

Pour l’ensemble de ces raisons, et face à la complexité de cette question, le groupe CRC ne prendra pas part au vote de cette proposition de loi. Si nous comprenons et admettons que ce texte contient des mesures positives, nous n’en sommes pas moins critiques et lucides quant aux arrière-pensées qui conduisent la droite à le soumettre aujourd’hui au Sénat.

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