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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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C’est un honneur que d’accueillir des jeunes qui choisissent notre territoire pour y étudier

Séjour des étudiants étrangers diplômés -

Par / 18 janvier 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui 3 millions d’immigrés en situation régulière, dont 278 000 étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement secondaire et supérieur pour l’année scolaire 2010-2011. C’est une richesse pour notre pays, et je dirais même que c’est un honneur que d’accueillir des jeunes qui choisissent notre territoire pour y étudier, voire y travailler.

Mais, au lieu de s’en féliciter, nos gouvernants, acclamés par la droite, mais aussi par l’extrême droite, brandissent le spectre de l’invasion supposée de hordes d’étrangers à nos frontières pour dire de concert leur satisfaction d’avoir augmenté en 2011, par rapport à 2010, le nombre d’étrangers expulsés, atteignant le chiffre record de 32 922.

Mes chers collègues, il y a des records qui font froid dans le dos.

Mme Gisèle Printz. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Mais, même si nous la combattons, nous avons désormais l’habitude de la batonnite gouvernementale pour durcir encore et encore sa politique d’immigration, comme d’ailleurs sa politique en matière de sécurité.

Au fil de lois plus liberticides les unes que les autres, le Gouvernement est passé de la lutte contre l’immigration irrégulière à celle de la réduction de l’immigration régulière. La politique de l’immigration « choisie » mise en place par la loi du 24 juillet 2006, dite loi Sarkozy II, déjà très contestable par la distinction qu’elle instaure entre bons et mauvais immigrés – et c’est peu de dire que je l’ai contestée ! –, semble désormais tendre vers la restriction de toute immigration, quelle qu’elle soit.

Pour reprendre les mots d’Omar Saghi, enseignant-chercheur à Sciences Po Paris, « parmi les nouveaux “malvenus” de la famille européenne, figure désormais le “polytechnicien marocain” aux côtés du “plombier polonais” ». La crise a bon dos et justifie tous les extrêmes, avec lesquels flirte dangereusement la désormais tristement célèbre circulaire du 31 mai 2011.

Cette dernière a pour objet la « maîtrise de l’immigration professionnelle ». Elle appelle à une « rigueur » accrue, arguant de « l’impact sur l’emploi de l’une des crises économiques les plus sévères de l’histoire » pour justifier d’une grande « rigueur » dans la « diminution du flux ». Et cette circulaire prône un « contrôle approfondi » sur les changements de statut liés aux demandes de titres de travail émanant d’étudiants étrangers et limite l’exception prévue pour les étudiants qui sollicitent une autorisation provisoire de séjour de six mois dans le cadre d’une recherche d’emploi.

À ce jour, elle a ainsi mis pas moins de 1 000 diplômés dans une situation inadmissible, aboutissant à des situations ubuesques telles que l’arrêt de chantiers urbains à cause de la non-reconduction du titre de travail d’anciens étudiants chargés dudit chantier. Sans possibilité de travailler malgré les promesses d’embauche et sans ressources financières, ces personnes sont soumises à l’obligation de quitter le territoire français : elles ne vont donc pas tarder à gonfler les chiffres des expulsions du territoire, dont vous vous félicitez, monsieur le ministre.

Honteuse, cette circulaire est en contradiction même avec la loi Sarkozy II relative à l’immigration, qui a notamment permis le séjour en France d’étudiants étrangers de niveau master 2 qui disposent de promesses d’embauche, sans que puisse leur être opposée la situation de l’emploi.

Elle nuit également à l’image de la France à l’international, réduisant à néant les prétentions d’attractivité et de compétitivité internationale de la France au niveau de l’enseignement supérieur.

Les termes employés dans cette circulaire prêtent peu à confusion quant à ses objectifs : « Vous éviterez de donner une suite favorable au maintien dans un emploi [...] dès lors que cet emploi n’exige aucune qualification particulière et peut être pourvu soit par un demandeur d’emploi français ou étranger résidant régulièrement en France, soit par un autre étudiant. »

Cette circulaire est animée par une véritable volonté politique d’aligner la politique d’immigration sur le programme du Front national, qui s’incarne dans deux autres mesures.

La première mesure est le relèvement des ressources demandées pour étudier en France. Depuis le décret du 6 septembre 2011, les étudiants étrangers doivent justifier d’un revenu de 620 euros par mois, contre 460 euros précédemment, ce qui peut représenter, dans certains pays, une somme considérable.

La seconde mesure, introduite au début de cette année, concerne le relèvement, pour les étudiants étrangers diplômés, des frais liés à l’obtention de papiers pour entamer une carrière professionnelle. La taxe sur les titres de séjour pour étudiants, qui était auparavant comprise entre 55 euros et 70 euros, est alignée sur le régime commun et variera entre 280 euros et 385 euros.

Dans la droite ligne de la circulaire du 31 mai, ces dispositions visent à décourager fiscalement les diplômés étrangers à poursuivre leur carrière en France et, en amont, à décourager les étudiants étrangers de faire leurs études en France. Mais les politiques d’immigration xénophobes à visée électoraliste ont, sur ce point précis, rencontré fort heureusement de vives et légitimes oppositions, scandalisant l’opinion publique nationale et internationale.

Le Gouvernement est aujourd’hui amené à reculer sur cette mesure économiquement absurde, dommageable à l’image de la France et totalement inutile au regard du faible pourcentage que représentent ces étudiants parmi les demandes de titre de séjour.

Ainsi, le Gouvernement a tenté de mettre fin à la polémique avec une nouvelle circulaire en date du 12 janvier 2012. Celle-ci instaure un léger assouplissement, en rappelant que l’autorisation provisoire de séjour de six mois doit être accordée aux étudiants de master et prolongée pour ceux qui disposent d’un premier emploi ou d’une promesse d’embauche, sans être subordonné à l’examen préalable de la situation de l’emploi.

Cependant, cette autorisation de séjour reste provisoire, et la perspective doit rester à terme celle du retour dans le pays d’origine.

Quant aux autres changements de statut, ils restent soumis à « la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle » et, s’il est rappelé qu’elle ne doit pas se faire « au détriment de l’attractivité de l’enseignement supérieur », l’autorisation est limitée aux étudiants à « haut potentiel » dans certains secteurs où « la connaissance approfondie d’un pays ou d’une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée ».

Ces annonces ne sont pas satisfaisantes. La nouvelle circulaire ne lève l’opposabilité de l’emploi que dans un seul cas, celui auquel peu d’étudiants font appel car ils doivent s’engager par lettre dans une perspective de retour dans leur propre pays. Les « révisions » de cette circulaire ne réfutent donc pas le principe de la maîtrise de l’immigration régulière. Or c’est bien lui qui est en cause !

Assouplir la circulaire revient quoi qu’il en soit à limiter le droit des étudiants étrangers à travailler en France quelle que soit la situation de l’emploi en France. Les dommages causés sont graves, et la France doit faire un geste fort pour reconnaître la richesse que constitue la diversité de ses futurs travailleurs. Seul le retrait pur et simple de la circulaire permettrait de les réparer.

C’est pourquoi nous soutenons totalement la proposition de résolution qui nous est aujourd’hui présentée et nous continuerons de combattre l’existence de cette circulaire, révisée ou non.

En cette période encore propice aux vœux, j’en émets un : que la gauche sorte victorieuse des deux séquences électorales de mai et de juin prochains et que la nouvelle majorité de gauche à l’Assemblée nationale, avec celle qui a été élue ici en septembre dernier, abroge tous ces textes liberticides qui heurtent nos valeurs républicaines en portant atteinte à la dignité humaine.

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