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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ces victimes, une fois libérées, ne doivent pas se heurter à une absence de procédure d’indemnisation unifiée

Indemnisation des personnes victimes de prise d’otages -

Par / 9 octobre 2013

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous occupe pour l’heure vise à permettre à toute victime de prise d’otages d’obtenir une réparation intégrale des dommages subis par cette atteinte à la personne, quelle que soit leur gravité et sans avoir à se préoccuper des conditions maximales de ressources.

Cette proposition de loi contitue une avancée, et nous voterons donc en sa faveur. Je le ferai d’autant plus volontiers que j’ai été très sensible aux propos de Mme Lepage, qui a su donner beaucoup d’humanité à son intervention de tout à l’heure. C’est une chose importante par les temps qui courent.

On peut aisément effectivement s’accorder sur le fait que les prises d’otages constituent toujours pour ceux qui en sont victimes des périodes d’intenses souffrances, et on est encore loin des réalités en disant cela. Ces victimes, une fois libérées, ne doivent donc pas se heurter à une absence de procédure d’indemnisation unifiée.

L’intérêt de votre proposition de loi, madame Lepage, est de rattacher cette infraction au régime d’indemnisation prévu par l’article 706-3 du code de procédure pénale et ainsi de permettre qu’elle ne soit plus punie juridiquement en tant que circonstance aggravante de l’infraction de séquestration ou de détention illégale.

En alignant les modalités d’indemnisation des personnes victimes de prise d’otages sur l’indemnisation des victimes d’atteintes graves à la personne, on permet donc une réparation intégrale des dommages subis. Il ne sera plus nécessaire pour les victimes de prouver l’existence d’une incapacité permanente ou d’une ITT d’au moins un mois pour voir leur demande d’indemnisation jugée recevable par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Les personnes reconnues victimes d’un acte terroriste continueront, quant à elles, de bénéficier des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre applicables aux victimes civiles de guerre.

Ainsi, l’ensemble des victimes de prise d’otages seraient donc désormais assurées d’obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, soit à travers la procédure ad hoc prévue en matière de terrorisme, soit à travers la procédure juridictionnelle instituée par l’article 706-3 du code de procédure pénale.

Je formulerai toutefois une remarque. Si les pouvoirs publics ont gardé la main sur la gestion du fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’autres infractions, qui est un organisme public autonome, avec quatre représentants de ministères sur les dix membres du conseil d’administration, ils se sont, en revanche, désengagés de son financement. Ce sont donc les assurés des contrats d’assurance de biens qui sont sollicités au nom de la solidarité nationale.

Ainsi, et il me paraît important de le rappeler, les trois quarts du financement proviennent des contributions des assurés, pour 269 millions d’euros, le reste étant financé par les recours contre les auteurs d’infraction, pour 71 millions d’euros, et par des placements financiers, pour 20 millions d’euros.

Or il nous semble que, en la matière comme d’ailleurs sur d’autres sujets, l’État doit rester le principal contributeur, sous peine ici de privatiser l’indemnisation des victimes.

Comme beaucoup de choses – auxquelles je souscris –ont été déjà dites sur ce texte, je conclurai mon propos en disant simplement que l’indemnisation rapide, complète et efficace des victimes de prises d’otages est importante. La réparation du dommage est fondamentale pour la victime, pour sa reconstruction, mais aussi pour sa famille et pour ses proches. Il existe à l’évidence des failles dans les procédures d’indemnisation, celle que je viens d’évoquer à l’instant, qui concerne le financement du fonds de garantie des victimes, et celle que la présente proposition tente de combler.

Toutefois, comme vous l’avez dit avant moi, madame Lepage, cette proposition de loi n’est que partielle et ne permet pas de combler toutes les failles. Le rapport d’information annoncé nous éclairera sans doute. En attendant, nous voterons cette proposition de loi.

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