Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette loi est une loi émancipatrice

Mariage des couples de personnes de même sexe : explication de vote -

Par / 12 avril 2013

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, si l’égalité est une commune aspiration de l’Homme, à l’évidence, il n’est pas dans la nature de chacun de l’établir spontanément. Pourtant, nous avons toutes et tous ici cette lourde responsabilité.

Chers collègues, comme je vous le disais au premier jour de nos débats, il y a déjà plus d’une semaine, l’égalité ne se négocie pas, elle s’applique. Il revient à l’autorité supérieure de l’imposer et de la faire respecter afin qu’elle ne devienne que normalité. C’est là la fonction régalienne de la loi : protéger et ne pas contraindre.

Cette égalité que nous défendons aujourd’hui est non seulement un droit fondamental de la personne humaine mais aussi une valeur sociale et politique essentielle du système démocratique.

Ainsi, ce projet de loi s’inscrit dans la lignée des combats historiques et des conquêtes d’émancipation sociale, qu’il s’agisse du droit à disposer de son corps grâce à l’IVG ou de la fin de toute pénalisation de l’homosexualité, survenue en 1982 seulement !

Le groupe CRC a toujours été de tous les combats contre les discriminations et des luttes pour les droits des personnes dites LGBT. C’est naturellement qu’il y a pris part et qu’il votera ce texte, car ce dernier participe du combat universel pour la reconnaissance de toutes et de tous dans leurs diversités sans ôter aucun droit à qui que ce soit.

Durant ces longues journées de débats, les sénateurs communistes ont mené le combat de la laïcité contre l’invocation de l’ordre moral qui, à mon sens, a fortement dérapé à l’extérieur de notre hémicycle, dans les rues voisines du Sénat ; ils ont mené le combat contre toutes les injustices que légitiment tous les discours et les actes homophobes ; enfin, ils ont mené le combat pour la reconnaissance de toutes les familles dans l’intérêt des enfants actuellement privés d’un cadre protecteur et épanouissant.

Notre but a été de répondre à l’intérêt général, celui des enfants nés et élevés au sein de ces familles, quoi qu’on en dise, quoi qu’on en pense. À ce titre, nous n’avons aucun jugement à porter.

Nous avons exprimé le refus de toute hiérarchisation des individus et des familles fondée sur l’orientation sexuelle. Ce faisant, nous avons poursuivi notre objectif politique : la protection de toutes et de tous dans notre société, que nous voulons toujours plus juste et plus protectrice. Nous avons défendu nos exigences jusqu’au bout des valeurs républicaines.

Au cours de ce débat, différents points de vue se sont exprimés, certains beaucoup plus souvent et plus longuement que d’autres. Nous avons entendu divers arguments, certains ayant pour simple but de provoquer, mais d’autres, nous l’entendons, visant à alerter et à présenter d’autres propositions.

Toutefois, je le répète, l’égalité ne se négocie pas.

Chers collègues de l’opposition, vous nous avez effectivement proposé l’union civile. Mais, pour en discuter, il faut pousser la logique à son terme : puisque l’égalité ne se négocie pas, supprimons le mariage et débattons de l’union civile ! Sinon, permettons à toutes et à tous d’accéder au mariage. Ne créons pas deux statuts et deux droits !

Nous restons donc convaincus que ce texte rejoint les lois émancipatrices qui font de notre code civil un livre protégeant toutes les familles, sans jamais imposer de contrainte.

La demande sociale de changement dans l’ordre familial a été très forte durant le XXe siècle. Dès ses premières années, des réformes ponctuelles l’ont jalonné, qui ont modifié le divorce et la filiation puis transformé la puissance paternelle. Vinrent ensuite les grandes lois de 1964 et 1972.

Cette recomposition exalte avant tout l’égalité : égalité de l’homme et de la femme, égalité des filiations dans la vie en couple. Aujourd’hui nous pouvons le dire, et nous pourrons bientôt l’affirmer, s’y ajoute l’égalité de tous les couples devant toutes les unions possibles.

Nous sommes fiers à l’idée de voter ce texte dans quelques instants.

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