[(IMG/auton98.jpg|non) Date d'expiration des pouvoirs - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Date d’expiration des pouvoirs

Par / 16 janvier 2001

par Robert Bret

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne surprendrai personne en réaffirmant à cette tribune l’opposition des sénateurs communistes à cette proposition de loi visant à inverser le calendrier électoral initialement prévu pour les élections législatives et présidentielles à venir.

Nous regrettons ce débat de convenance qui nous est proposé aujourd’hui.

Je l’affirme d’emblée, reprenant d’ailleurs en cela ce qu’a indiqué avec une grande clarté le professeur René Rémond devant la commission des lois mardi dernier, c’est bien la question d’une présidentialisation ou non du régime qui est aujourd’hui posée.

Nous constatons tous que, au travers d’une mesure de circonstance, c’est bien l’enjeu présidentiel qui positionne les deux principaux protagonistes dans cette affaire, c’est bien le renforcement du pouvoir présidentiel qui est en discussion.

M. Giscard d’Estaing, dans un éternel retour, confirmait cette analyse, le
19 décembre dernier, à l’Assemblée nationale : « Le rôle du Président est prééminent, au sens étymologique du terme. Cela ne signifie pas que son pouvoir est absolu ou illimité ; cela indique simplement qu’il l’exerce au-dessus des autres pouvoirs, à l’exception du pouvoir judiciaire ».

L’ancien président ne s’est pas arrêté en si bonne voie, affirmant qu’après l’élection présidentielle il suffisait « de mettre en oeuvre cette politique », celle qui a été décidée lors du scrutin présidentiel.

Le débat qui s’ouvre aujourd’hui au Sénat confirme nos craintes exprimées en juin dernier dans ce même hémicycle au sujet du quinquennat. Nous dénoncions alors l’engagement, avec le « quinquennat sec », d’un processus vers une présidentialisation du régime.

Nous avions noté, sans trop y croire, les garanties en faveur d’un renforcement des pouvoirs du Parlement apportées par les promoteurs de la réduction du mandat. Trois mois à peine se sont écoulés, et nous passons directement à la seconde étape d’un affaiblissement institutionnel du Parlement ! Tout est ainsi fait pour que l’élection législative devienne subalterne.

La Constitution de 1958 porte en son sein l’affirmation du pouvoir personnel. Les fortes personnalités, en dehors des périodes de cohabitation, ont su utiliser les institutions de la Ve République en ce sens. C’est l’une des raisons de l’opposition permanente et cohérente des communistes à ce régime.

Mais, dans le même temps, nous n’avons jamais oublié que ce régime n’était pas un régime à l’américaine ; de type présidentiel. Le pouvoir parlementaire, certes bridé, demeure réel, au moins sur le papier, et le Gouvernement est responsable devant le Parlement et non pas devant le Président de la République.

Il est à noter que les périodes de cohabitation accentuent le caractère potentiellement parlementariste de la
Ve République. Mais il est clair que certains veulent en terminer avec cette situation et assurer à l’avenir le caractère présidentialiste de nos institutions.

On pourrait nous demander pourquoi nous sommes hostiles à ce régime, qui est l’expression même de la démocratie électorale. Un contrat serait, en effet, ainsi passé entre un homme et un peuple par le biais du suffrage universel.

Je réfute cette analyse et confirme l’opposition des sénateurs communistes à ce type de régime pour des raisons que je vais maintenant exposer.

Premièrement, la bipolarisation de la vie politique découle de la personnalisation du pouvoir et du mode de scrutin. Or, c’est le pluralisme, la recherche du débat d’idées qui fait vivre une démocratie. La bipolarisation appauvrit ce débat à l’extrême, simplifie, voire abêtit, l’échange politique.

M. Giscard d’Estaing s’inquiétait, toujours le 19 décembre, de la primauté donnée aux élections législatives : « Que deviendraient alors les grands débats entre les candidats, les tête-à-tête télévisés, qui permettent aux électeurs de se former un jugement sur les projets respectifs des deux candidats ? »

Ce qui fait la différence entre l’idéal démocratique que nous défendons et celui que défendent M. Giscard d’Estaing et ses amis, c’est notre volonté d’élargir le débat, de l’enraciner au plus profond du pays et de notre peuple, et non pas de le limiter à un show télévisé, méthode dont les Etats-Unis nous ont encore démontré récemment, et tristement, les limites.

La quintessence du régime présidentiel, le modèle du genre, c’est le système américain. La culture politique française, mais aussi européenne, ne peut s’accorder avec cette simplification de la vie politique qui n’est pas étonnante dans un pays où, chacun le sait, le véritable pouvoir est non pas politique mais économique.

La présidentialisation d’un régime élargit la césure entre les dirigeants et les citoyens.

Confier le destin de la nation à un seul homme, même en mettant en place tel ou tel contre-pouvoir, diminue l’influence des relais d’opinion et de l’opposition. C’est l’expression suprême de la délégation de pouvoir.

De toute évidence, une évolution vers un régime présidentiel ne réduira pas la profondeur de la crise du politique que notre pays traverse. Car la vie politique française est en crise, chacun le sait ici. Ce sera le deuxième point de mon propos.

Je conteste formellement le point de vue du Président de la République, qui estime cette crise inexistante. Les résultats du référendum sur le quinquennat - sept Français sur dix n’ont pas voté - l’abstention croissante lors de chaque élection, mais aussi l’attitude de nos concitoyens, que chacun d’entre nous peut rencontrer, montrent bien une défiance croissante des Françaises et des Français à l’égard de ce qu’ils désignent comme la classe politique.

Il est terrible, pour les femmes et les hommes qui ont fait de l’action politique leur passion, de constater que la perception essentielle par notre peuple de la vie politique se résume bien souvent, aujourd’hui, aux affaires, et aux seules affaires. Mais comment s’en étonner, puisque, pour le reste, les choix, les éléments de décision leur échappent ?

Nous sommes bien loin des principes fondateurs de la République, et je dirai même du système démocratique, affirmé notamment par les philosophes du siècle des Lumières. Trop souvent, il est oublié que la souveraineté est exercée par le peuple, par l’intermédiaire, mais seulement par l’intermédiaire, de ses représentants.

C’est bien ce rapport des institutions au peuple, cette nouvelle relation entre le représentant et le représenté qu’il faut mettre en chantier aujourd’hui plutôt que de contribuer au rétrécissement de l’exercice du pouvoir, à son éloignement.

Nous le réaffirmons, la proportionnelle constitue indubitablement le moyen d’assurer la meilleure adéquation entre représentation politique et population. Toutes les remarques sur les difficultés à créer et à stabiliser les majorités sont pour nous des arguties. Un principe est, à nos yeux, essentiel : les assemblées doivent coller au plus près de la réalité sociale.

Par ailleurs, seule la proportionnelle permettra le rajeunissement et la féminisation des élus. Nous le constatons bien dans cet hémicycle, c’est la proportionnelle qui a permis d’assurer la présence de sénatrices, malheureusement encore trop peu nombreuses !

A propos de la proportionnelle, je regrette souvent, avec mes amis, que la précipitation ait pu ainsi être de mise pour l’inversion du calendrier électoral, alors que, pour l’injection d’au moins une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin législatif et pour l’accès des étrangers au droit de vote lors des élections municipales, on a argué de la proximité trop grande des scrutins pour repousser les échéances. Il y a là deux poids deux mesures, et cela confirme sans ambiguïté l’aspect circonstanciel du présent débat.

Après avoir fermé cette parenthèse, j’affirme, pour conclure sur ces réflexions relatives à la crise de la vie politique, qu’il est grand temps de faire évoluer le Sénat.

En effet, au-delà d’un mode de scrutin toujours déséquilibré, au-delà d’un mandat d’une durée déraisonnable - neuf ans -,
au-delà d’un âge d’éligibilité trop élevé
- trente-cinq ans -, c’est l’existence d’une chambre où l’alternance est une donnée inconnue et qui, en conséquence, bloque l’expression de la volonté générale exprimée par le suffrage universel direct qui doit être intégrée dans votre réflexion sur l’état de la démocratie française.

Nous notons qu’un éminent membre de la majorité sénatoriale vient de déposer une proposition de loi visant à appliquer le recensement de 1999 à la répartition des sièges sénatoriaux. Il est grand temps ! Cela fait de nombreuses années que notre groupe, ainsi que le groupe socialiste, réclame la prise en compte des évolutions démographiques. Il n’est pas possible, en effet, que le Sénat d’aujourd’hui représente la France de 1975 !

La décision du Conseil constitutionnel du
6 juillet, que nous avons vivement désapprouvée quant à la remise en cause de la démocratisation du corps électoral, se prononçait paradoxalement pour la prise en compte des évolutions démographiques.

Je note d’ailleurs que les représentants de la majorité sénatoriale avaient eux-mêmes fondé leur contestation de la réforme du mode de scrutin sur la nécessité d’appliquer au préalable le recensement de 1999. Alors, qu’attendons-nous ? Inscrivons les propositions de loi et débattons-en !

N’est-il pas temps, mes chers collègues, que le Sénat prenne l’initiative d’adapter, enfin, notre Haute Assemblée à la réalité démographique du pays ?

Puisque nous sommes à l’heure de la précipitation, précipitons-nous pour anticiper sur le renouvellement de 2001. Ce serait de bon augure !

Face à cette crise de la vie politique, face à cette inquiétude des Français sur leur capacité à intervenir, les sénateurs communistes proposent quelques axes de réflexion ; ce sera le troisième point de mon intervention.

En premier lieu, nous proposons d’agir avec détermination pour conférer au Parlement de nouveaux pouvoirs.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. Robert Bret. Il faut combattre toute une pratique qui inféode le pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Prenons l’exemple des journées d’initiative parlementaire, appelées également « niches parlementaires » : soit les propositions de loi ne sont pas inscrites à l’ordre du jour de l’autre assemblée, soit elles sont sous haute surveillance gouvernementale pour obtenir le label majoritaire.

Des dispositions de la Constitution de 1958 doivent par ailleurs être supprimées. C’est le cas du fameux « 49-3 » qui, même lorsque, comme aujourd’hui, le Gouvernement ne l’utilise pas, pèse comme une épée de Damoclès sur le Parlement. Nous proposons également de revoir la sacro-sainte règle de la fixation de l’ordre du jour par le Gouvernement.

M. Paul Girod. Vaste programme !

M. Robert Bret. Des dispositions, comme le vote bloqué de l’article 44 ou comme l’article 40, doivent également être écartées. Sur ce dernier point, celui du pouvoir budgétaire, la restauration du pouvoir parlementaire doit être engagée d’urgence. Nous savons qu’une réflexion est engagée depuis de longs mois à l’Assemblée nationale à ce sujet, mais, là aussi, il conviendrait d’« accélérer » !

Permettez-moi cependant d’émettre un doute sur la portée réelle de toute réforme sur ce point si l’on ne desserre pas l’étau, le carcan des critères de convergences établis par le traité de Maastricht. Ces critères accentuent fortement le caractère de chambre d’enregistrement de nos deux assemblées en période de débat budgétaire. Il ne s’agit pas d’une mince affaire. Il me semble en effet que cette question du pouvoir budgétaire du Parlement est au centre du sentiment d’impuissance, en tout cas d’affaiblissement, qui se dégage trop souvent de notre intervention.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ça, c’est vrai !

M. Robert Bret. Combien de mesures s’avèrent d’une portée réduite - je pense en particulier aux propositions d’initiatives parlementaires précédemment évoquées - faute de moyens budgétaires débloqués par Bercy, autrement dit par le tout puissant ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ?

Le contrôle de constitutionnalité représente un élément important du progrès ou du recul du pouvoir législatif. Cette question est sous les feux de l’actualité car, depuis plusieurs mois, le Conseil constitutionnel a rendu décision sur décision qui contrecarre l’action de la majorité de l’Assemblée nationale, issue, je le rappelle, du suffrage universel direct en 1997.

De la censure de dispositions importantes, de la réforme du mode de scutin sénatorial à celle du dégrèvement de la CSG, au profit des neuf millions de salariés les plus défavorisés, en passant par l’écotaxe, le Conseil constitutionnel a clairement pris des décisions de caractère politique. Cela n’est pas surprenant puisque la composition du Conseil est elle-même un enjeu politique : majorité et opposition guettent rituellement l’instant où elles domineront l’instance.

Le seul problème, et il n’est pas le moindre, concerne la légitimité démocratique du Conseil consitutionnel. Au nom de quel principe républicain - je faisais référence au siècle des Lumières, il y a un instant - neuf juges peuvent-ils défaire ce qui est l’expresion de la volonté générale ?

Bien entendu, je comprends parfaitement la nécessité d’assurer un contrôle de constitutionnalité. Mais ne faut-il pas mettre en chantier une réflexion pour substituer à cette instance, qui semble bien avoir fait son temps, une juridiction au fondement démocratique, qui peut être - c’est une proposition - l’émanation du Parlement, respectant un équilibre entre opposition et majorité ?

Le dernier point sur le renforcement des pouvoirs du Parlement concerne l’importante question du contrôle par le Parlement national de la politique européenne.

L’épisode, malheureux, du débat sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des dizaines de directives européennes a mis en évidence la nécessité de permettre aux assemblées de peser en amont sur la préparation des normes européennes et à les examiner réellement en avril.

Je réitère notre proposition de donner au Parlement le pouvoir de mandater le Gouvernement avant la réunion d’un conseil des ministres européens statuant sur tel ou tel projet de directive. Pour le contrôle en aval, une disposition doit être insérée dans le règlement afin de permettre l’examen systématique de toutes les directives posant un problème important. Nous envisageons le dépôt rapide d’une proposition de loi sur ce point.

Le second grand axe de réflexion pour la restabilisation de la vie politique concerne le rapport entre le pouvoir économique et le pouvoir politique.

Il est clair que la désaffection de nos concitoyens à l’égard des partis et des décideurs politiques provient d’une impuissance croissante constatée à l’égard du pouvoir économique. Je n’entrerai pas aujourd’hui dans le détail de cette question, mais le rôle de la Banque centrale européenne, organe toujours dépourvu de contrôle démocratique, est significatif en ce domaine. La question des privatisations s’avère, dans ce cadre, centrale. Comment restaurer la primauté du pouvoir politique, du pouvoir démocratique si l’on retire à la collectivité publique la plupart de ses moyens d’intervention ?

Il s’agit là d’une question essentielle, en tout cas pour nous. Le libéralisme qui, par essence, privilégie les intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général, porte en lui-même la contestation du système démocratique. Le libéralisme s’accorde parfaitement au système présidentiel. La simplification du débat, la délégation de pouvoir facilite grandement l’action des intérêts privés.

Comme quoi, mes chers collègues, la question des institutions est bien une question globale. Elle recouvre l’ensemble des secteurs de la société et, de toute évidence, cette question des institutions mérite bien mieux qu’un référendum raté ou une « belle manoeuvre » réalisée, comme cela a été souligné, dans la précipitation coutumière de la fin du mois de décembre.

Agir pour une nouvelle démocratie, car c’est bien de cela dont il s’agit, exige une extension sans précédent de la démocratie participative.

C’est une condition du retour de la confiance des Français dans le système politique, c’est également la garantie d’un pouvoir retrouvé du Parlement ; c’est l’interactivité permanente entre le citoyen et l’institution, qu’elle soit locale ou nationale, qui permettra véritablement à la loi d’être l’expression de la volonté générale.

Cela impose évidemment un effort de réflexion et d’imagination pour créer de nouvelles formes de consultation, de débat. Faut-il aller vers une possibilité de contrôle du mandat électif au cours de celui-ci ? La question peut se poser. Nous estimons en tout cas possible de mettre en chantier dès à présent un dispositif tendant au dépôt de propositions de loi d’initiative populaire, permettant à une partie de la population

- 2 % des électeurs inscrits par exemple - d’intervenir sur le plan législatif.

Je rappelle que la commission Vedel, mise en place en 1993, avait élaboré une intéressante proposition en ce sens.

Il est temps, mes chers collègues, de bousculer l’ordre établi et de permettre à nos concitoyens d’investir le champ politique. Toute tentative de « rapiéçage » constitutionnel en dehors de cette réflexion serait, à mon sens, de portée excessivement limitée.

L’essor de la décentralisation est inséparable, on le sait, de ce concept de démocratie participative. Ces deux idées doivent se nourrir dialectiquement.

Nous appuyons et nous appelons de nos voeux l’idée d’une nouvelle étape de la décentralisation. Mais, pour nous, il ne s’agit pas d’une décentralisation tournée contre l’Etat et la République, comme certains libéraux l’interprètent.

Nous alertons sur cette tentation de l’Europe des régions, qui créerait une entité territoriale uniforme en Europe, gommant les spécificités nationales.

Nous alertons également sur les tentatives d’utiliser cette juste aspiration à la décentralisation pour porter un coup à l’unicité du territoire et de la loi. Pour ces mêmes raisons, nous nous interrogeons sur la proposition de loi, déposée par le groupe UDF et débattue à l’Assemblée nationale, qui, au nom de l’expérimentation locale des collectivités territoriales, peut justement cacher des tentatives libérales. Nous en débattrons au Sénat le moment venu.

La décentralisation est pour nous, mes chers collègues, le moyen de donner à la population et aux élus locaux les moyens de mettre à profit au mieux les acquis de la République. Cette décentralisation, c’est l’outil de cette nouvelle démocratie que nous appelons de nos voeux, le moyen de mettre en pratique l’interactivité entre le haut et le bas, entre le bas et le haut.

Bien entendu, cette décentralisation doit s’appuyer sur un véritable statut de l’élu, qui permettra aux hommes et aux femmes de ce pays, jusqu’à présent écartés des fonctions électives pour causes d’activités salariées ou de charges familiales, de les assumer. Le statut de l’élu constitue un élément clef de la démocratisation de la vie politique.

C’est avec satisfaction que nous avons appris le vote, le 14 décembre dernier, d’une proposition de loi, présentée par les députés communistes, constituant un premier pas, certes encore trop modeste, vers un statut de l’élu. Nous serons vigilants au Sénat sur l’adoption de ces dispositions et nous aurons l’occasion d’en débattre dès la semaine prochaine.

Avant de conclure, je souhaite réaffirmer que la question de la démocratisation de la vie politique traverse l’ensemble de la société, notamment les entreprises. Comment imaginer construire une véritable intervention citoyenne si les Françaises et les Français ne disposent pas de pouvoirs d’intervention nouveaux dans la gestion des entreprises ?

Comme je l’indiquai précédemment, le pouvoir économique exerce actuellement, nous le savons, une forte pression sur le pouvoir politique. N’est-il pas nécessaire, pour retrouver l’équilibre indispensable, d’injecter une forte dose de démocratie dans l’entreprise française ? Cela irait, me semble-t-il, dans le bons sens.

Je dirai, en conclusion et pour résumer mon propos, que le débat d’aujourd’hui est censé porter sur une modification mineure de calendrier. Il s’agirait simplement de rétablir l’ordre naturel des choses.

De son côté, la commission des lois du Sénat propose deux amendements visant au maitien du calendrier.

N’est-il pas surprenant à cette occasion de découvrir les partisans traditionnels de la Constitution de la Ve République et de son caractère présidentialiste dans le rôle des preux défenseurs du Parlement et de découvrir les habituels détracteurs du coup d’Etat permanent présidentiel dans le rôle des promoteurs de la logique présidentialiste de la Ve République ?

Vous remarquerez, mes chers collègues, que j’ai pris soin de ne citer personne, ni aucune sensibilité politique.

M. Serge Vinçon. Ils se sont reconnus !

M. Robert Bret. Toutefois, nous mettons en garde solennellement ceux qui, à droite comme à gauche, peuvent être tentés de jouer avec le feu, c’est-à-dire avec les règles démocratiques. Sachons plutôt entendre le message que les Françaises et les Français nous ont adressé lors du dernier référendum.

Non, décidément, nous ne participerons pas à ce que je crois percevoir comme étant les derniers avatars d’une Ve République qui marque ses limites et confirme la nécessité d’engager de profondes réformes de nos institutions.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs communistes se prononceront contre l’inversion du calendrier électoral proposé par les auteurs de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

Explication de vote

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 16 janvier dernier, nous avons assisté dans cette enceinte à un bien étrange débat sur la proposition de loi tendant à l’inversion du calendrier électoral de l’année 2002, la droite sénatoriale monopolisant le temps de parole jusqu’à ce jour, comme nous venons encore de le constater.

Soixante orateurs se sont ainsi succédé, dont trente d’un seul et même groupe, dans une longue et fastidieuse répétition d’arguments allant à l’encontre de la proposition de loi.

Chacun reconnaîtra que nous n’étions pas loin de tomber dans une utilisation excessive des droits du Parlement !

Pour autant, ces droits existent, et il ne saurait être question, pour nous, de les remettre en cause, ni de brider l’intervention et l’expression des parlementaires.

Tout ce que je veux souhaiter, c’est que nos concitoyens ne se soient pas égarés à consulter le compte rendu de nos débats au Journal officiel, car c’est plutôt
soporifique !

Votre attitude, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, est coupée des réalités et des préoccupations des Françaises et des Français, tout autant que la proposition de loi organique qui nous venait de l’Assemblée nationale, et dont nous avons, dès le début, souligné le caractère politicien, en marquant notre opposition à son adoption.

Lors de la discussion générale, j’ai souligné la réalité de la crise politique que traverse notre pays, la réalité de l’écart, ressenti comme croissant, entre les citoyens et les centres de décision sous la responsabilité des dirigeants politiques.

De toute évidence, la tentative, au moyen de la proposition visant à instituer le quinquennat sec et de la présente proposition tendant à l’inversion du calendrier électoral, de présidentialiser nos institutions tourne le dos à toute volonté de rapprocher le peuple, au travers de ses représentants, du pouvoir.

La présidentialisation, c’est la bipolarisation, contraire au pluralisme, c’est le mythe du coup politique, contraire au débat d’idées qui, pourtant, manque tant à notre pays.

La présidentialisation, c’est à terme, l’appauvrissement de notre démocratie.

L’avenir de nos institutions, leur réforme profonde, si nécessaire, exigent, de toute évidence, autre chose que ce type de manoeuvre.

Il faut repenser les voies d’accès du peuple aux centres de décision, sur le plan tant local que national.

Il faut penser une démocratie participative qui bouscule les hiérarchies.

Le Parlement doit trouver une place centrale dans ce nouveau contrat entre peuple et dirigeants.

Des mesures immédiates peuvent être prises en ce sens, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, en faisant toute une série de propositions.

Mes chers collègues, une chose est certaine : la course de lenteur observée durant ces trois semaines au Sénat n’aura pas servi le Parlement.

Les sénateurs communistes regrettent vivement que le débat sur l’IVG ait pâti de cet enlisement parlementaire. Les milliers de femmes qui attendent ce texte doivent être très désagréablement surprises de voir que la vie quotidienne, la santé, passent une nouvelle fois après les soucis politiciens des uns et des autres.

Soucieux, depuis le début de cette discussion, de ne pas prendre parti dans ce dialogue de sourds, les sénateurs communistes, hostiles à la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale, ainsi que leurs collègues du Mouvement des citoyens, ne prendront part au vote ni sur les amendements proposés par la commission des lois ou par la majorité sénatoriale, ni sur le texte de la majorité sénatoriale qui sortira des travaux du Sénat.

Les dernieres interventions

Lois Un pas de plus vers la déshumanisation de notre système judiciaire

Réforme de la justice : explication de vote - Par / 23 octobre 2018

Lois Faire respecter la loi Besson et rien que la loi Besson

Accueil des gens du voyage : deuxième lecture - Par / 23 octobre 2018

Lois Cette proposition de loi vise en fait à restreindre le droit de manifester

Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs - Par / 23 octobre 2018

Lois Une attaque contre les droits fondamentaux et la dignité humaine

Immigration, droit d’asile et intégration : rejet en nouvelle lecture - Par / 31 juillet 2018

Lois Une sanction largement fictive

Affaire Benalla : audition d’Alexis Kohler - Par / 26 juillet 2018

Lois Ce texte est une simplification, bienvenue, du droit

Lutte contre les rodéos motorisés - Par / 26 juillet 2018

Lois Ce pouvoir discrétionnaire pose question

Présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement - Par / 26 juillet 2018

Lois Comment pouvez-vous prétendre ne pas connaître Alexandre Benalla ?

Affaire Benalla : audition de Gérard Collomb - Par / 24 juillet 2018

Lois Une police parallèle à l’Élysée

Affaire Benalla : audition de Gérard Collomb - Par / 24 juillet 2018

Lois Une loi-cadre, que les associations réclament, reste nécessaire

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : explication de vote - Par / 5 juillet 2018

Lois Un immense chantier social et sociétal

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Par / 4 juillet 2018

Lois Cette loi déshumanise les exilés

Asile et immigration : explication de vote - Par / 26 juin 2018

Administration