Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Débat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales

Par / 18 mars 2009

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chacun le sait, les orientations définies par le Président de la République s’agissant de l’avenir des collectivités territoriales visent à réduire le champ d’intervention de ces dernières.

L’objectif masqué d’une telle déstabilisation est la reprise en main des pouvoirs locaux. Il s’agit de réduire le nombre et l’influence de ces milliers de contre-pouvoirs, jugés d’autant plus insupportables qu’ils s’appuient sur un fort capital de sympathie parmi nos concitoyens.

Cette sympathie prend ses racines dans la mise en œuvre des politiques publiques locales, qui sont autant de réponses concrètes aux problèmes de la vie quotidienne, ainsi que dans leur proximité, qui permet aux citoyens d’influer sur les choix effectués.

Or la liberté accordée aux autorités locales, pourtant garantie par la Constitution, est aujourd’hui insupportable au pouvoir central, car elle leur permet d’être des points de résistance aux politiques libérales de régression sociale.

Aujourd’hui, il s’agit d’envisager l’application de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, aux collectivités territoriales, afin de réduire durablement les politiques et les services publics.

« Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage », nous enseigne un dicton populaire. En l’occurrence, le Président de la République a caché sa volonté de reprise en main par une critique démesurée, bien éloignée des réalités, de la gestion des collectivités territoriales et de leurs relations. À l’entendre, rien ne fonctionnerait, et notre organisation territoriale coûterait très cher. Or ce n’est pas exact !

Cette dénonciation du prétendu « mille-feuille » institutionnel, des financements croisés, de l’illisibilité des choix et des responsabilités, d’une situation qui serait alarmante, vise à justifier une remise en cause totale de l’organisation territoriale et démocratique de notre République.

Ces critiques s’accompagnent du couplet habituel selon lequel tout irait mieux dans le reste de l’Europe, la lourdeur de notre administration locale constituant un handicap... Dans ce domaine comme dans tous les autres, la mise en concurrence et le nivellement par le bas en Europe restent les objectifs principaux de la majorité.

Notre pays compte certes beaucoup plus de communes que les autres, mais nous considérons, pour notre part, que c’est une richesse.

Ainsi, des centaines de milliers de citoyens élus se consacrent bénévolement au vivre-ensemble, à la défense de l’intérêt général et à la mise en œuvre, au plus près des besoins, des actions publiques nécessaires. Il serait d’ailleurs temps que ces élus disposent d’un statut reconnaissant leur mission et leur permettant de l’exercer.

Par ailleurs, nos régions ne sont ni plus pauvres ni plus petites que la moyenne européenne, et le nombre de nos départements est parfois faible au regard de celui des structures intermédiaires de nombreux autres pays européens. En réduisant leur nombre, nous accroîtrons certes la taille de ces collectivités, mais leur gestion deviendra plus lourde.

Seront-elles alors mieux armées pour entendre les besoins des populations et y répondre ? Nous n’en sommes pas persuadés. Permettront-elles le renforcement de la démocratie locale s’agissant des choix à mettre en œuvre ? Nous pensons le contraire.

Nous contestons aussi cette mise en concurrence des territoires, dans notre pays et en Europe. Ne faudrait-il pas plutôt réfléchir au développement de coopérations, de politiques et de services publics communs ? En effet, mettre en concurrence les territoires, c’est aussi mettre en concurrence les hommes et les femmes qui y vivent ; c’est renforcer les disparités et les inégalités.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que les premières préconisations de la mission sénatoriale suivent la logique du comité Balladur. Nous le regrettons, d’autant que tel n’était pas son objet.

Avant d’envisager toute réforme, il aurait été plus utile et plus sage, à notre sens, de dresser un état des lieux partagé de la situation réelle de nos collectivités territoriales.

En partant des problèmes qu’elles connaissent, de leurs contraintes et de leurs potentialités, des avancées et des blocages rencontrés dans la mise en œuvre des lois de décentralisation et du développement, toujours nécessaire, de leur vitalité démocratique, nous aurions, j’en suis sûr, dégagé d’autres axes de réforme. Aussi souhaitons-nous que la mission du Sénat poursuive son travail dans ce sens.

À la lumière des éléments fournis par le cabinet Ernst & Young à la mission, nous demandons que l’ensemble des compétences assurées par nos collectivités territoriales et les relations qu’elles entretiennent avec l’État fassent l’objet d’une telle étude détaillée, afin de réorienter les compétences transférées, ainsi que leurs modalités d’exercice et de financement. Seule cette approche permettra de dégager les axes de réformes à venir.

En effet, les collectivités territoriales ont besoin de réformes. Personne n’est partisan du statu quo. Nous ne le sommes pas !

Critiquant les postulats à l’origine des travaux actuels, nous considérons qu’il faut réviser et stabiliser les compétences des collectivités territoriales, afin d’ouvrir une phase de consolidation de la décentralisation, dans un environnement juridique clarifié et sécurisé.

Cependant, nous tenons pour un préalable que les trois niveaux de collectivités locales soient maintenus sur tout le territoire, y compris en région parisienne et dans les grandes métropoles, auxquelles le droit commun doit s’appliquer.

Sur la question du Grand Paris, nous souhaitons que la mission sénatoriale se démarque totalement des préconisations du rapport Balladur, ainsi que des propositions du secrétaire d’État Christian Blanc, qu’elle soit à l’écoute de la volonté majoritaire des élus concernés, qui travaillent dans le cadre du syndicat mixte d’études Paris Métropole regroupant communes, départements et région, représentés par des élus de toutes sensibilités.

La clause de compétence générale doit être maintenue pour toutes les collectivités territoriales. En effet, la compétence générale est le moteur du suffrage universel. C’est elle qui permet l’expression de la souveraineté à partir des projets présentés lors des élections locales. En la supprimant, nous transformerions les élus locaux en de simples administrateurs, en des manageurs aux compétences définies ailleurs et encadrées par l’État ou par une autre collectivité.

Nous sommes convaincus que non seulement la libre administration de toutes les collectivités locales, mais aussi le respect de l’égalité des citoyens sur tout le territoire, doivent être sauvegardés.

Dans ce contexte, nous sommes favorables au renforcement de coopérations librement consenties, au sein d’établissements publics ou de tous autres organismes gérant des compétences déléguées ou des projets communs.

Cependant, nous pensons que leur fonctionnement doit être démocratisé, pour permettre aux conseils élus des collectivités territoriales qui en sont membres d’être mieux écoutés et aux populations d’être associées aux réflexions et aux décisions.

Par ailleurs, nous considérons que tout regroupement de collectivités territoriales doit être rendu possible si, et seulement si, la souveraineté populaire s’est exprimée dans ce sens.

Enfin, il ne saurait y avoir de réforme des collectivités territoriales sans que nous nous assurions du respect des principes d’unité et d’égalité de notre République. Seul le pouvoir central a la mission et le pouvoir de le garantir. Aussi attendons-nous plus que jamais de lui qu’il mette un terme à son désengagement actuel dans toute une série de domaines.

En un mot, nous attendons qu’il fasse son retour aux responsabilités, laissant ainsi les collectivités territoriales assurer pleinement et librement leurs missions originales au service de nos territoires et de nos populations.

Les dernieres interventions

Lois Une boîte noire pour les entreprises ?

Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Par / 15 février 2024

Lois Coup de pouce pour les communes rurales

Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales - Par / 13 février 2024

Lois Protéger les enfants, même des parents

Proposition de loi sur les violences intrafamiliales - Par / 6 février 2024

Lois Action de groupe : la conquête entravée du collectif

Proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe - Par / 5 février 2024

Lois Un maire sans argent est un maire sans pouvoir

Vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Par / 25 janvier 2024

Lois Ne pas tomber dans le piège des terroristes

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste - Par / 23 janvier 2024

Lois Outre-mer : une question de continuité intérieure

Débat sur les mesures du Comité Interministériel des Outre‑mer - Par / 10 décembre 2023

Lois Nous demandons l’amnistie

Proposition de loi pour amnistier les faits commis dans le cadre de conflits du travail - Par / 31 octobre 2023

Lois Ce texte est un patchwork de mesures diverses et trop limitées

Réforme de l’adoption (nouvelle lecture) - Par / 26 janvier 2022

Administration