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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Délits non intentionnels : deuxième lecture, motion

Par / 15 juin 2000

par Marie-Claude Beaudeau

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen dénoncent la méthode employée par la majorité sénatoriale pour la discussion de cette proposition de loi relative aux délits non intentionnels, qui n’a pas permis qu’une réflexion approfondie soit menée quant aux répercussions potentielles de l’application du texte sur les droits des victimes.

C’est la raison pour laquelle Mme Borvo et M. Bret, membres de la commission des lois, et moi-même avons déposé, au nom de notre groupe, cette motion tendant au renvoi du texte à la commission.

Quand le train de sénateur s’emballe, on peut craindre des dérapages. Nous en avons la preuve aujourd’hui. Quand un texte est compliqué, prenons plus de
temps !

Laissez-moi vous rappeler rapidement l’historique de la proposition de loi.

A la fin de l’année passée, la majorité sénatoriale avait tenté de prendre de court le groupe de travail présidé par M. Massot, réuni sur votre initiative, madame la garde des sceaux, qui devait déposer, à la fin du mois de décembre, ses conclusions sur la question de la responsabilité pénale des décideurs publics.

Alors que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen déploraient fortement cette précipation, vous aviez répondu, à l’époque, que le Parlement n’avait pas à prendre en compte les travaux d’une commission pour décider de légiférer. Certes, mais je ne comprends toujours pas l’intérêt qu’il peut y avoir à se priver de sources supplémentaires et à ne pas écouter ceux dont l’expérience n’a plus à être démontrée.

Tout heureux d’un large soutien au sein du Sénat et de la bienveillance du garde des sceaux - à l’époque, nous avions été les seuls à nous abstenir - vous aviez, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, suivi de près, bien entendu, les évolutions du texte à l’Assemblée nationale.

Lorsque le report de l’examen de la proposition de loi a été décidé à l’Assemblée nationale à la suite des mises en garde du réseau associatif, vous n’avez pas hésité à marquer publiquement votre désapprobation face à ce " contretemps ".

Après l’adoption de ce texte, bien modifié, marquée par l’abstention des groupes du RPR et de l’UDF, vous vous félicitiez de sa prochaine transmission au Sénat. Pourtant, aujourd’hui, on sait que les inquiétudes exprimées par les associations, qui s’en étaient publiquement ouvertes auprès de votre ministère, madame la garde des sceaux, ont trouvé un écho et ont pu justifier le retrait du texte de l’ordre du jour ; c’était le 23 mai dernier.

Madame la garde des sceaux, vous décidiez alors de mettre en place une concertation avec les associations pour effectuer ce travail d’évaluation que l’on s’était refusé de faire à l’origine de la proposition de loi. Pourtant, dès le 6 juin, la conférence des présidents du Sénat décidait, faisant fi de cet effort de dialogue avec les associations concernées, d’inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour.

On ne peut pas, d’un côté, déplorer le procés d’intention qui serait fait à l’encontre des parlementaires - bien sûr, aucun d’entre nous ne veut exonérer les reponsables publics ou privés de leurs reponsabilités - et, de l’autre côté, ne pas écouter les réserves exprimées sur le texte. Rappelons, en effet, que les associations n’ont pas été invitées à participer à l’élaboration de la proposition de loi.

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Ce n’est pas exact !

M. Henri de Raincourt. Vous savez très bien que ce n’est pas vrai !

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre, madame Beaudeau ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à
M. le rapporteur, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Madame Beaudeau, si vous voulez bien vous référer à mon rapport du mois de janvier dernier, vous constaterez que la fédération nationale de victimes qui a demandé à être entendue, et qui est la seule à s’être manifestée - on ne peut pas deviner l’existence des autres - a été auditionnée. Trois pages de mon rapport sont consacrées au compte rendu de sa déposition. Par conséquent, ne dites pas qu’il n’y a pas eu de concertation avec les associations ! Je vous rappelle que d’autres associations s’étant manifestées au moment du débat à l’Assemblée nationale, je leur ai proposé une nouvelle rencontre, le 23 mai dernier. Elles n’ont pas jugé devoir se déranger. Telle est la vérité, qui est toute différente de ce que vous venez de dire !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les syndicats ?

M. le président. Veuillez poursuivre, madame Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. J’ai lu, effectivement, votre rapport, et principalement les pages concernant la concertation dont vous nous parlez.

M. Pierre Fauchon, rapporteur. Donc, elle a eu lieu !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il y a des associations qui sont connues à l’échelon national depuis longtemps. Il est très étonnant que vous ayez attendu la dernière minute pour les recevoir. Je ne veux donner de leçon à personne, monsieur le rapporteur, mais lorsqu’on élabore une proposition de loi aussi importante, c’est bien avant son élaboration qu’il faut interroger l’ensemble des associations.

La procédure " à ciel ouvert " que vous évoquiez, monsieur le rapporteur, se déroulait donc plutôt en circuit fermé, vu le peu de monde qui y était convié.

Certes, vous aviez procédé à des auditions en première lecture, vous venez d’en faire état, Mme la professeur Viney et les responsables de la Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs, la FENVAC, avaient d’ailleurs attiré votre attention sur les risques d’une baisse de la répression en matière d’accidents professionnels et collectifs sur les droits des victimes. Cela aurait dû vous conduire à entendre bien d’autres associations. Mais il n’en a pas été tenu compte. Il faut dire qu’auditionner les intéressés à la veille de la pulication du rapport, ce n’est pas le moyen le plus profitable pour approfondir la réflexion !

Vous n’avez pas plus souhaité, pour la deuxième lecture, entendre ce qu’avaient à dire les associations ; vous n’avez même pas attendu les premiers résultats de la concertation pour rendre votre rapport !
Combien de temps avez-vous consacré en commission des lois à l’étude des amendements que le Gouvernement présente aujourd’hui après un dialogue qualifié de " très constructif " - mais vous le savez, vous l’avez entendu - par les responsables des principales associations de défense des victimes ?

Ce n’est pas raisonnable, ce n’est pas de bonne méthode : les arguments développés méritent plus que d’être balayés d’un revers de la main comme s’il ne s’agissait que d’affabulations.

Parce que la tentative de passage en force de la proposition de loi n’a pas permis qu’un véritable débat s’instaure, ce qui est tout à fait préjudiciable eu égard à l’objectif poursuivi, parce qu’il est absolument nécessaire, pour une application sereine de la loi - d’autres intervenants l’ont dit tout à l’heure - d’évaluer parfaitement ses conséquences futures, nous demandons qu’un nouvel examen du texte puisse être effectué en commission des lois qui permette de répondre à l’ensemble des réserves qui sont invoquées à l’encontre de la proposition de loi telle qu’elle est rédigée à l’heure actuelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent, mes chers collègues, de voter la présente motion de renvoi à la commission.

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