C’est avec un grand intérêt que le groupe Communiste Républicain et Citoyen a pris, et prend part aux travaux de notre Assemblée, consacrés au projet de loi "Démocratie de Proximité".

En effet, l’opportunité d’une démarche législative sur ce thème est sans conteste.

L’aspiration des individus à mieux maîtriser leur environnement, à prendre part aux décisions les impliquant directement est aujourd’hui un moteur essentiel à la poursuite de la démocratisation de notre société. C’est pourquoi tout texte de loi se fixant comme belle ambition de promouvoir la démocratie est perçu avec un à priori très positif par notre groupe.

Cependant, notons qu’il aura fallu attendre la fin de cette législature pour qu’un projet nous soit soumis par le gouvernement, et encore, dans des conditions restrictives, vu la déclaration d’urgence dont il fait l’objet.

En réalité, depuis cinq ans, la réforme de nos institutions n’aura pas été aussi profonde et rapide que la progression de la crise de confiance d’un nombre croissant de nos concitoyennes et concitoyens dans notre système politique.

Si l’abstention électorale et la distance envers les élus et les institutions progresse, les exigences des citoyens et citoyennes à être pris au sérieux, respectés et valorisés dans le processus démocratique quotidien ont également grandies.

C’est pourquoi l’avenir de la démocratie élective, de notre système délégataire réside dans la recherche d’une démocratie participative ou l’apport permanent de l’ensemble des individus enrichit la réflexion des élus pour la conduite des affaires de la cité.

C’est bien ce que semble craindre la majorité sénatoriale qui s’effraye de voir les citoyens dotés de droits nouveaux pour interpeller, dialoguer en permanence avec les élus locaux. Les amendements adoptés au sein de la commission des lois en témoignent.

Pourtant, favoriser la démocratie participative, ce n’est pas chercher à dévaloriser le rôle des élus du suffrage universel, ce n’est pas nier la représentativité dont ils sont porteurs.

C’est au contraire leur donner des moyens supplémentaires de jouer leur rôle, de répondre le plus précisément, le plus en adéquation possible avec les attentes de leurs administrés.

Mais attention, il s’agit bien de démocratiser nos institutions en partant des attentes des citoyennes et des citoyens.

Or le projet de loi, avant même d’être vidé de sa substance par la majorité sénatoriale, est déjà restrictif de ce point de vue. Il encadre et réglemente plus qu’il ne libère et n’émancipe l’intervention citoyenne.

Aussi, nous proposons des amendements qui visent dans le titre premier traitant de la démocratie participative, à ne pas restreindre les expériences actuelles, à ne pas limiter les possibilités de développement de ces pratiques.

Il s’agit par exemple de faire bénéficier des conseils de quartier à l’ensemble des habitants des communes de 3 500 habitants et plus. Ces espaces ne doivent pas être imposés mais réfléchis et élaborés en accord entre les élus et la population. Nous proposerons dans le débat des modifications du texte en ce sens.

Ni instruments de la gestion municipale, ni lieux de contrepouvoirs, les conseils de quartier doivent être des lieux d’élaboration de la politique municipale, au niveau du quartier mais sans y enfermer, permettez-moi le mot, ses habitants ; il serait en effet présomptueux de fixer par la loi des frontières à l’expression des citoyens, à décider à leur place des sujets et préoccupations qui leur tiennent à cœur. Une politique municipale, vous le savez bien mes cher(e)s collègues, ne se décide pas quartiers par quartiers mais dans une cohérence d’ensemble. C’est une question de crédibilité.

Ces conseils doivent par ailleurs être ouverts à tous les habitants, et pas seulement comme le propose la majorité sénatoriale aux seuls électeurs. En toile de fond, se profile la question de la reconnaissance de la citoyenneté des étrangers non communautaires. Une partie de la population qui vit, travaille, participe à la vie sociale, associative de nos communes, se trouve exclue au moment de débattre, de décider des choix municipaux.

Pourtant il est des quartiers ou sans eux, les conseils de quartier n’auront aucun sens ! Ou est l’égalité, ou est la fraternité dans ce déni de citoyenneté ? Quel danger plane sur la République et ses collectivités locales à reconnaître à chaque habitant la part de responsabilité qui est la sienne à œuvrer pleinement à la construction de la société ? Oui, nous souhaitons que l’ensemble des habitants puissent participer aux conseils de quartier. Nous ne désespérons pas que nos initiatives pour obtenir le plus rapidement le droit de vote et d’ éligibilité des étrangers non communautaires aux élections locales ne débouchent enfin.

Un dernier mot sur les conseils de quartier : leur composition, leur mode de fonctionnement, leur présidence ne doivent pas être figés par la loi. Celle ci doit certes garantir des droits, je viens de le rappeler, à l’ensemble des habitants, mais ne doit pas leur imposer un schéma unique alors que toutes et tous ici nous nous accordons à reconnaître et à apprécier la diversité des expériences en cours. La loi doit alors se fixer pour objectif d’édicter des règles qui favorisent toutes les formes d’organisation citoyenne, que celles ci soient à l’initiative des collectivités ou des citoyens eux-mêmes, en leur reconnaissant des droits et en leur octroyant des moyens. Je pense ici à la notion de budget participatif.

La promotion de la démocratie participative ne s’oppose pas au développement des pratiques démocratiques au sein des institutions.

Ainsi, le projet de texte prévoit-il un renforcement des droits des élus minoritaires au sein des assemblées délibérantes des collectivités. Avec mon groupe, nous soutenons sans réserve les dispositions qui visent à permettre à tous les élus de jouer leur rôle, en toute transparence par rapport aux citoyens. Nous proposons d’aller plus loin et de permettre la reconnaissance des groupes politiques dans les communes de plus de 3 500 habitants avec l’attribution de moyens correspondant à la taille de la commune.

Mes chers collègues, mon ami Gérard Le CAm interviendra au nom de notre groupe sur la partie du texte consacrée à l’intercommunalité, de même que ma collègue et amie Marie-France Beaufils prendra la parole à propos du statut de l’élu.

Aussi serais-je très brève moi même sur l’ensemble de ces deux points importants :

Ø le premier point ne peut être traité à l’encontre des communes, qui doivent trouver au contraire dans l’intercommunalité, une source supplémentaire de légitimité et d’ efficacité de leur action.

Aussi, il nous apparaît qu’il ne peut y avoir d’intercommunalité sans commune et de conseillers communautaires qui ne soient conseillers municipaux.

Ø le second point nous apporte la satisfaction de constater qu’enfin le thème du statut des élus, de leurs droits, est devenu incontournable. Des avancées ont ainsi été adoptées par l’Assemblée Nationale que la commission des lois du Sénat cherche à descendre en flèche. Et pourtant ce texte devrait permettre une réflexion et une reconnaissance du statut de l’élu, tant politique que social ou associatif, ce qui favoriserait un essor puissant de la vie démocratique.

Le projet de loi qui nous est proposé organise de nouveaux transferts de compétences aux régions.

Certes, ce texte trouve son origine dans les suites du rapport de la commission présidée par M. Pierre Mauroy. Mais justement, la décentralisation ne saurait se faire petit bout par petit bout, sans vision d’ensemble, aussi nous regrettons que la méthode choisie soit celle de l’effilochage. Car fondamentalement, de quoi s’agit-il ? D’un réaménagement technique des compétences à tel et tel niveau de gestion publique ou d’un vrai projet d’organisation au plus près des citoyens des prises de décisions les concernant ?

Notre conviction est qu’il faut rénover et approfondir les lois de décentralisation mais en nous appuyant sur la participation des populations. Nous sommes favorables à un vrai mouvement de décentralisation qui aurait pour origine le droit des citoyens à gérer eux-mêmes leurs propres affaires, là ou les questions se posent.

Cette vision renversée de la subsidiarité implique que le niveau territorial le plus élevé n’intervienne qu’en fonction des impératifs de cohérence et d’ efficacité d’ une part, de mise en œuvre des diverses formes de solidarité d’autre part.

L’Etat ne doit pas disparaître ou être réduit au minimum : il doit donner les moyens aux citoyens et à leurs collectivités locales d’organiser, dans la cohérence nationale et européenne, le développement harmonieux de leur territoire. C’est la voie d’un aménagement solidaire et équitable des espaces géographiques et humains. Il ne s’ agit pas , comme le propose la droite et les tenants du tout-libéral, de transférer aux collectivités locales le coût et la responsabilité politique des carences de la puissance publique à répondre aux besoins sociaux.

Mes cher(e)s collègues, la décentralisation mérite non pas une déclaration d’urgence mais un grand débat public.