Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité part d’une idée généreuse et fondée puisqu’il s’agit de rapprocher le citoyen du politique, de l’associer pleinement à l’amont des décisions des élus, de combattre le désintérêt, voire la défiance à la chose publique. Le taux d’abstention qui est passé de 30,6% en 1995 à 38,7% aux dernières élections municipales témoigne de ce malaise et doit nous amener à mettre en débat les causes de ces abstentions, mais aussi notre responsabilité d’élus, animateurs et acteurs de la vie publique locale et ceci, tout particulièrement parce que les municipales sont l’élection où la proximité est la plus grande entre l’administré et l’élu.

Après la mise en œuvre de la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire et celle du renforcement et de la simplification de la coopération intercommunale, et la loi SRU ce texte vient compléter une partie du puzzle de l’organisation de l’administration locale française sans que pour autant nous puissions encore avoir une claire vue d’ensemble. Je pense notamment au futur mode d’élection des conseils départementaux, à l’inconnue qui pèse sur le mode d’élection directe des conseillers communautaires, à l’évolution et la réforme nécessaire de la fiscalité locale, au degré d’autonomie fiscale des collectivités locales, au devenir des communes et leurs compétences, elles qui sont le premier maillon de la proximité, de la démocratie participative qui nous anime dans ce débat.

C’est d’ailleurs au sujet des questions liées à l’intercommunalité que je souhaite développer mon propos dans la mesure où ce texte de loi y apporte une touche plus conséquente qu’il n’y paraît.

L’article 7 ter nouveau, introduit par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, avec la sagesse du gouvernement, propose d’élire les membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct le même jour que les conseils municipaux et garantit la représentation de chaque commune par au moins un siège. Soit, nous ne sommes pas opposés par principe à l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires, mais cet article pose trop de question pour ne pas y répondre, il est trop important pour que nous accordions un chèque en blanc. En effet, M. le Ministre, pensez-vous que les élus communautaires puissent être majoritairement des non-élus municipaux ?

Chacun mesure l’importance d’être à la fois élu local et communautaire afin de respecter au mieux les intérêts de chacun, et tout particulièrement ceux des communes souvent mises à mal. Je n’ose imaginer une communauté urbaine, d’agglomération ou de communes, dirigée par une équipe indépendante dépourvue d’élus municipaux.

Quoi qu’il en soit, compte tenu des difficultés liées aux deux modes d’élections municipales, aux deux tours souvent nécessaires pour connaître les élus. Il conviendra de privilégier majoritairement l’élection au niveau communautaire d’élus municipaux et la représentation de tous les courants ayant obtenu un score respectable de l’ordre de 5%.

Dans le cadre de modalités de scrutin imprudentes, c’est l’avenir même de l’existence des communes qui sera posé au moment où l’on ressent à travers tout le pays l’intérêt qui leur est porté par les élus de tous bords, c’est en tout cas ce que j’entends sur le terrain et j’ose espérer qu’ici, le discours sera le même.

L’attachement que portent les administrés à leur commune, à leurs élus municipaux témoigne également très fortement de cette réalité.

Quand on connaît les mécanismes financiers qui lient les communes et les communautés de communes, à titre d’exemple : la non-indexation de l’attribution de compensation mène à terme les communes à l’asphyxie financière. Le caractère aléatoire de la dotation de solidarité communautaire ne garantit rien, il relève de la volonté de la majorité communautaire qui, au lieu de reverser aux communes, préférera généralement, mener à terme ses propres projets.

Si demain nous voulons donner vie à nos communes, il conviendra de s’assurer des moyens financiers nécessaires et de la redéfinition des compétences de chaque niveau administratif. Le coefficient d’intégration fiscal est une machine à vider les communes de leurs compétences moyennant les dotations supplémentaires au niveau communautaire. Ses mécanismes bloquent les initiatives municipales et orientent les décisions en faveur du niveau communautaire. Cet effet d’aubaine du CIF est d’ailleurs souvent contourné, objet d’affichage pour percevoir toujours plus, il me semble urgent d’en réviser les principes, voire de l’abolir.

L’avenir des communes réside également dans la redéfinition de leurs compétences incompressibles et la possibilité de compétences partagées avec le niveau communautaire.

C’est dans ce cadre de compétences et de moyens que pourront s’épanouir au mieux ces sentiments indispensables à nos concitoyens d’être près de leurs élus, de contribuer aux décisions, d’être utile à la société dans laquelle ils vivent.

Il apparaît effectivement contradictoire de vouloir rapprocher les citoyens des lieux de décision et simultanément d’éloigner de ces même citoyens les pôles de décisions munis des compétences essentielles.

Je souhaite revenir sur la question des transferts de compétences et les moyens financiers : mission d’information et d’évaluation - pertes de revenus subies par les conseillers municipaux - fonds de financement de l’allocation de fin de mandat. Formation des élus - frais de garde d’enfants - frais de transport… autant de mesures, certes positives de ce texte, mais uniquement à la charge des budgets des collectivités territoriales, tout ceci vient gonfler ce que les communes déboursent déjà pour les mises aux normes tous azimuts, l’inflation des marchés publics, le financement des emplois jeunes et celui des 35 heures et je vous fais grâce du financement des services publics.

Quant aux dépenses de personnel, je ne connais pas une seule commune qui ait réduit son personnel sous prétexte de transfert de compétences, au contraire, les 35 heures mettent en évidence des besoins supplémentaires en emplois pour faire face aux tâches qui leur incombent.

Dans le domaine économique, 70% des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales, alors qu’elles encaissent seulement 10% de l’impôt global. Ceci met en évidence la perte d’autonomie fiscale de celles-ci qui est croissante : en 2003, plus de 50% des ressources fiscales des collectivités seront des dotations d’Etat, ce qui n’est pas sans poser la question du vrai pouvoir des élus locaux, des moyens de leur expression politique, de leur originalité de gestion qui se trouve ainsi affadie au profit d’une harmonisation au service des idées dominantes.

La progression de la DGF ne suffit pas, loin s’en faut, à répondre aux besoins des populations, aux projets des élus. Les différences importantes de dotation par habitant issues de la loi relative à la et au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale traduisent un réel mépris des 20% de Français qui vivent en milieu rural, une profonde méconnaissance et une importante sous-estimation des besoins réels du monde de la ruralité.

Il est absolument nécessaire d’augmenter la masse globale de la DGF afin de donner les moyens aux communes et aux EPCI de répondre aux attentes des administrés. Le partage différent du même gâteau, qui correspond à la politique actuelle, ne peut se faire qu’au détriment des communes.

Les communistes et leur association d’élus proposent d’abonder les moyens destinés aux collectivités locales en taxant à 0,3% les 4000 milliards d’euros d’actifs financiers des entreprises ce qui représente une ressource de 12 milliards d’euros ou 78 milliards de francs. Cette mesure juste aurait le quadruple intérêt de taxer la spéculation d’inciter à l’investissement productif, de ne rien coûter à l’Etat et de créer des emplois.

Les autres taxes d’habitation, professionnelle et foncière ne s’appuient aujourd’hui sur aucune réalité économique, leur révision doit viser à davantage de justice fiscale en s’appuyant d’abord sur les profits réels des entreprises et les moyens réels des personnes concernées. Quant à leur répartition, elle doit contribuer à augmenter l’autonomie fiscale des collectivités locales.

En conclusion, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues, je constate que nous sommes à un tournant de l’intercommunalité où il est temps de donner le signal pour harmoniser les discours et les actes. J’entends ici, la défense du niveau communal sur tous les bancs, quel contenu se trouve derrière les mots les plus flatteurs ?

N’y a-t-il pas eu la volonté réelle de réduire très sensiblement le nombre de communes en France en les vidant de leur substance et de leurs moyens, cette intention a aujourd’hui trouvé ses limites, il faut entendre et écouter ce qui se dit et se pense par la très grande majorité de nos concitoyens à ce sujet.

Pour ce qui nous concerne, nous les communistes, nous avons depuis toujours promu l’identité communale au sein d’une coopération intercommunale non contrainte en évitant toute tendance à la supra-communalité

Si nous avons la volonté de rapprocher le citoyen de ses élus et des décisions, si nous avons la réelle volonté de faire évoluer la démocratie participative, de revitaliser la politique, de rétablir la confiance à l’égard du politique, c’est bien par la commune, structure de base et de proximité par excellence, qu’il faut commencer, en lui donnant les moyens administratifs techniques et financiers pour exister et se développer.

Je pense ici m’être fait l’écho de milliers d’élus, de maires, de millions d’administrés dans leur conception partagée de la gestion démocratique qui ne demande qu’à progresser. C’est avec eux qu’il convient de poursuivre ce débat, de l’amplifier et de corriger par la loi, tout ce qui dans la législation actuelle, porte préjudice à ces grands principes républicains et originaux de notre pays.