Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Par / 23 mars 2005

par Josiane Mathon-Poinat

Ce projet de loi arrive à point nommé puisque des négociations salariales se sont ouvertes hier avec les fonctionnaires. Le gouvernement n’avait d’ailleurs pas d’autre choix après les grandes manifestations qui ont eu lieu pour l’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat. Il faut dire que le traitement des fonctionnaires n’a pas augmenté depuis 2000 !

 M. DUTREIL, ministre de la Fonction publique. - Depuis 2000 ?

 M. MAHÉAS. - Depuis 2002 !

 Mme MATHON. - Il n’est pas concevable que l’État ne montre pas l’exemple en matière de revalorisation salariale et il n’est pas exclu que les choses aillent très vite…

 La confiance des agents publics se gagnera également sur le terrain du statut, alors qu’il est partiellement remis en cause avec ce projet de loi.

 Cette transposition poursuit en effet la même logique de déstructuration de la fonction publique et je regrette que la loi Sapin du 3 janvier 2001 relative à la résorption de la précarité dans la fonction publique, ne soit pas mieux appliquée.

 À l’époque, nous dénoncions déjà la grande précarité qui régnait, due en partie au gel de l’emploi public. Votre gouvernement a supprimé des milliers de postes aux concours réservés et examens professionnels ouverts au titre de cette loi.

 Aujourd’hui, la situation ne s’est guère arrangée, et elle s’est même dégradée. Le nombre de suppression de postes de fonctionnaires est en constante augmentation depuis 2002. Le nombre des titularisations ne cesse de diminuer. Ainsi, La Poste réduit ses effectifs depuis 2000 et remplace progressivement des fonctionnaires par des non-titulaires. Dans l’éducation nationale, on masque le chômage de milliers d’enseignants par des restrictions budgétaires.

 Quel est l’objectif du gouvernement avec ce texte ? De réduire les possibilités de renouvellement des contrats à durée déterminée, afin de limiter la précarité des agents contractuels. Il est vrai que certaines situations sont intolérables lorsque les C.D.D. sont perpétuellement renouvelés. Il fallait évidemment remédier à cette situation.

 Nous n’aurions évidemment pas choisi la voie que vous nous proposez.

 M. DUTREIL, ministre de la Fonction publique. - Que ne l’avez-vous fait avant ?

 Mme MATHON. - C’est ce qui a été fait avec la loi Sapin ! Elle aurait pu être réactivée !

 M. DUTREIL, ministre de la Fonction publique. - Nous en reparlerons.

 Mme MATHON. - Le projet de loi instaure une limite maximale aux C.D.D. Il est proposé un premier contrat de trois ans maximum, renouvelable. Au terme d’une période de six ans sous contrat à durée déterminée, une reconduction est encore possible mais exclusivement par un contrat à durée indéterminée. Ainsi, les fonctionnaires seront remplacés par des agents non titulaires !

 Pourquoi ne pas les titulariser, plutôt que de les soumettre à un statut hybride ? Vous allez créer deux catégories d’agents aux statuts et garanties différents.

 De plus, aucune disposition ne vient préciser le déroulement de carrière de ces agents en C.D.I. Pourtant, il faudra bien tenir compte du nouveau statut d’agents non titulaires à durée indéterminée. Mais ils ne seront pas soumis au statut général de la fonction publique.

 Actuellement, les règles applicables aux contractuels de droit public sont prévues par le décret du 17 janvier 1986. Il faudra bien le modifier afin d’y intégrer les agents contractuels à durée indéterminée. Mais ni les organisations syndicales, ni les parlementaires, n’ont eu connaissance d’un éventuel projet de décret.

 Comment nous prononcer aujourd’hui sur une modification du statut de la fonction publique sans connaître les intentions du gouvernement ? C’est d’autant plus ennuyeux que ce texte ne prévoit aucune garantie minimale et que de nombreuses questions restent en suspens. Ainsi en est-il pour les droits d’avancement ou pour la mobilité.

 Concernant les fins de fonctions, quelles seront les modalités ? Que se passera-t-il en cas de licenciement ? Quels seront les droits et garanties des agents ? Le gouvernement aurait dû dire ses intentions aux organisations syndicales. Le silence du texte nous contraint à la plus grande prudence.

 Le déroulement même de la carrière est incertain.

 Les garanties contre la précarité ne seront pas plus importantes qu’actuellement. L’article 7 prévoit bien une durée maximale pour les contrats à durée déterminée, mais il ne prévoit pas de durée minimale. Autrement dit, les C.D.D. de très courte durée ne sont pas supprimés. On peut ainsi imaginer 36 contrats de deux mois se succéder pendant six ans ! Vous l’avez vous-même remarqué, monsieur le Ministre.

 Quid des contrats conclus pour la mise en œuvre des programmes de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage ?

 Que les contrats d’apprentissage soient exclus du dispositif de l’article 7 ne nous pose pas problème : ils n’ont pas vocation à être conclus pour une durée indéterminée.

 En revanche, l’exposé des motifs indique très clairement que la reconduction sous forme de contrat à durée indéterminée est exclue pour les enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en œuvre de formations d’insertion ou de reconversion professionnelle. Choix contestable, puisque ces formations correspondent à un besoin pérenne.

 Si l’on applique l’article 7 à la lettre, les personnels formateurs n’auront d’autres perspectives, à l’issue des six ans de contrat à durée déterminée, que le chômage. Même si le C.D.I. n’est pas la panacée, nous souhaiterions que des dispositions minimales en termes de droits et garanties s’appliquent pour tous les agents contractuels. D’autant que le protocole de juillet 2000 sur la résorption de la précarité ouvrait un droit à tous les agents « quel que soit le mode de financement de leur rémunération ». Ce texte est en retrait, puisqu’il borne l’emploi des agents contractuels qui assurent ces missions de formation et d’apprentissage.

 Nous rejetons la philosophie du dispositif que vous nous proposez, car nous voyons quelle utilisation pourra être faite, à terme de ces contrats à durée indéterminée : plus flexibles que les emplois statutaires, ils pourraient bien servir de variables d’ajustement en cas de difficultés budgétaires.

 Autre problème : celui des emplois sans cadre d’emploi statutaire. C’est le cas, dans la fonction publique territoriale, des journalistes, des informaticiens, ou encore des responsables de la communication, qui ne pourront de ce fait jamais être titularisés.

 Le service public, pour se moderniser, doit suivre les évolutions du monde professionnel contemporain, et intégrer de nouveaux métiers. Or, au lieu d’envisager une réforme du statut pour créer de nouveaux cadres d’emplois, l’article 9 prévoit le recrutement de contractuels pour remplir ces fonctions.

 Nous envisageons les choses autrement. Votre texte ne répond pas aux attentes des agents non titulaires. Dès lors qu’existent des contrats à durée indéterminée, il deviendra quasiment impossible de devenir fonctionnaire. Vous prenez prétexte de la transposition de la directive pour ne pas engager de plans de titularisation des agents non titulaires en situation précaire. Mais il est vrai que le service public est la cible favorite des directives européennes.

 Nous pensons au contraire qu’une politique efficace de résorption de la précarité ne peut s’appuyer que sur le respect du statut de la fonction publique. À ce titre, une application stricte de la loi Sapin du 3 janvier 2001 serait un premier signe de volonté politique. Ce n’est manifestement pas votre choix, et nous le regrettons. Mais appliquer la loi Sapin n’est pas suffisant. Il conviendrait également de modifier l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984, réécrit en 1987, qui permet de recruter des non-titulaires pour les emplois de catégorie A sous la seule justification des « besoins du service », formule suffisamment vague pour permettre tous les débordements.

 Il est temps de mettre un terme aux suppressions massives de postes de fonctionnaires, vital d’engager un plan de titularisations pour résorber rapidement les emplois précaires de la fonction publique, essentiel de réaffirmer que le statut général impose que les missions de service public soient assumées par les fonctionnaires.

 Sous prétexte de mise en conformité avec la directive, vous proposez la création d’un nouveau type d’emploi permanent d’agents non titulaires de l’État, sans les garanties et les droits attachés au statut de fonctionnaire. C’est la qualité même du service public qui en souffrira.

Les dernieres interventions

Lois Solidarité fiscale : une violence faite aux femmes

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - Par / 23 mai 2024

Lois Contre les ingérences, toutes les ingérences

Les ingérences étrangères en France - Par / 23 mai 2024

Lois Dématérialisation versus service public

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 14 mai 2024

Lois Qui va payer les quotas gratuits sur le marché du carbone ?

Adaptation du droit de l’Union européenne - Par / 9 avril 2024

Lois Le nucléaire, quoi qu’il en coûte ?

Fusion de l’Autorité de sûreté du nucléaire avec l’institut chargé de l’expertise sur le nucléaire - Par / 8 avril 2024

Lois Nouvelle-Calédonie : le dégel du corps électoral ne passe pas

projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - Par / 3 avril 2024

Lois Confisquons les biens criminels

PPL améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Par / 26 mars 2024

Lois L’autorité parentale n’est pas automatique

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Par / 13 mars 2024

Lois Un statut pour que chacun puisse devenir élu

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local - Par / 7 mars 2024

Lois Un vote historique pour inscrire l’IVG dans la Constitution

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse - Par / 29 février 2024

Lois Alerte sur l’habitat dégradé

Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - Par / 27 février 2024

Lois Une colonisation de peuplement en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi organique pour reporter les élections en Nouvelle-Calédonie - Par / 27 février 2024

Lois Une boîte noire pour les entreprises ?

Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Par / 15 février 2024

Lois Coup de pouce pour les communes rurales

Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales - Par / 13 février 2024

Lois Protéger les enfants, même des parents

Proposition de loi sur les violences intrafamiliales - Par / 6 février 2024

Lois Action de groupe : la conquête entravée du collectif

Proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe - Par / 5 février 2024

Lois Un maire sans argent est un maire sans pouvoir

Vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Par / 25 janvier 2024

Lois Ne pas tomber dans le piège des terroristes

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste - Par / 23 janvier 2024

Lois Outre-mer : une question de continuité intérieure

Débat sur les mesures du Comité Interministériel des Outre‑mer - Par / 10 décembre 2023

Administration