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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Droit d’asile : question préalable

Par / 22 octobre 2003

par Danielle Bidard-Reydet

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher(e)s Collègue,

Je souhaite vous présenter notre argumentaire pour opposer la question préalable au projet de loi relatif au droit d’asile.

Le droit d’asile est un long cheminement porteur des valeurs universelles dans un monde de violence où la vie humaine a toujours été très fréquemment menacée.

C’est la Révolution Française qui lui a donné son assise constitutionnelle en 1793, en déclarant : « le peuple français donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté, il le refuse aux tyrans ».

Cette affirmation humaniste a permis à notre pays d’occuper une place particulière au plan international, puisque la France est reconnue comme pays des droits de l’Homme.

Après la période révolutionnaire, cet idéal a été réaffirmé en France plusieurs fois, notamment dans le préambule de la Constitution de 1946, auquel fait référence la Constitution de 1958. Au plan international, il est affirmé dans la déclaration universelle des droits de l’Homme, puis organisé dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et dans le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés. Ce texte s’applique à toute personne « craignant avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

Le maître mot est donc celui de protection. Malgré cela, le droit d’asile a été souvent mis à mal. Limité, détourné de sa véritable essence au profit d’une confusion entretenue avec l’immigration.

Les sénateurs communistes ont eu l’occasion de revenir à plusieurs reprises sur les différents ajustements du droit d’asile. Dès 1993, lors du projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d’asile, nous alertions sur les risques de dérive. Nos craintes n’ont pas été démenties. Avec le texte d’aujourd’hui, elles s’accentuent.

Je désire insister sur quelques points dangereux.

Le premier concerne l’amalgame constant fait entre immigration et droit d’asile. Cette dérive s’avère des plus néfastes et je déplore que cette confusion touche le gouvernement, le parlement et la presse et puisse atteindre la conscience collective. Le droit d’asile est un droit positif, synonyme d’accueil, d’hospitalité et de protection, mais il risque de s’effacer au profit d’un droit d’asile à connotation négative.

L’immigration est un problème difficile, complexe, à bien définir dans son aspect légal et clandestin. L’asile est déjà ancré dans des textes clairs reposant sur les droits de l’Homme. Mélanger les deux entraîne à faire du demandeur d’asile quelqu’un cherchant à tout prix à déroger aux lois pour atteindre son but ultime, notamment la France.

C’est une attitude ultra-sécuritaire qui s’appuie sur des idées particulièrement pernicieuses où l’immigration servirait de fer de lance pour diaboliser le droit d’asile.

Il faut le répéter, l’immigration repose pour la grande majorité des cas sur des problèmes économiques. La cause essentielle des flux migratoires est l’extrême misère, le développement de la famine. Les migrants sont victimes. tout d’abord du sous-développement tragique de leur pays d’origine, victimes également des trafiquants qui organisent leurs déplacements en les ponctionnant financièrement. Ils sont victimes enfin d’employeurs indélicats, demandeurs de main d’œuvre clandestine, fragilisée par l’absence de papier, et honteusement exploitée.

Une autre conséquence du projet réside dans l’approche purement comptable du problème des réfugiés. Vous ne percevez ce problème que comme un coût financier, alors que beaucoup de réfugiés nous apportent leur compétence, leur créativité et leur volonté de participer à l’accroissement de la richesse nationale.

Chiffres à l’appui, vous expliquez qu’il est nécessaire de réformer pour éviter les engorgements des demandes, mais cette réforme se borne simplement à faire baisser les chiffres, elle .ne prend pas en considération les causes et les circonstances. Les réfugiés ne sont pas des coupables, ils sont avant tout des victimes.

La mesure la plus efficace est d’aider au développement des pays qui s’enfoncent dans la misère. De même qu’il faut accroître les efforts, comme le demande la diplomatie française, pour régler les conflits par des solutions politiques.

On peut douter de l’efficacité des mesures préconisées par le texte, quand on sait que la restriction drastique des flux migratoires se traduira immanquablement par un accroissement de la clandestinité.

Le second point concerne la conception européenne. Pour justifier vos mesures, vous invoquer une harmonisation communautaire, harmonisation qui s’appuie notamment sur deux projets de directives non encore adoptés ! Ainsi le gouvernement décide de légiférer avant même l’aboutissement des décisions communautaires.

En mars 2002, la coordination française pour le droit d’asile alertait l’opinion et le gouvernement sur les dérives européennes. Son constat était le suivant : « les travaux que mènent les Etats membres de l’Union européenne pour rapprocher leurs politiques d’asile - dont les organisations non gouvernementales comme les parlements nationaux sont souvent tenus largement à l’écart - sont déterminés par le contrôle des flux migratoires. Destinés à définir des normes communes à l’horizon 2004, ils ont prioritairement porté sur des mesures propres à entraver l’accès des demandeurs aux procédures d’asile, à éviter d’avoir à examiner leur demande et à mettre en place des formules de protection au rabais ».
Bien que datant de plus d’un an, cette inquiétude n’en est pas moins d’actualité tant avec ce projet de loi qu’avec les négociations qui se sont engagées au sein de l’Union.

L’ombre européenne plane sur le droit d’asile.
Comment ainsi ne pas s’émouvoir de la proposition britannique soumise aux Quinze en mars 2003 lors du Conseil informel de Justice et Affaires Intérieures qui prévoit « d’externationaliser » la procédure de l’asile ?
Dans les faits, cela se traduirait par un examen des demandes d’asile au plus près des pays d’origine des demandeurs. Le but étant bien entendu d’éviter leur venue dans nos territoires. Au cas où, ils arriveraient sur le sol européen, ils seraient parqués dans des centres fermés de transit situés dans des pays tiers, le temps que la procédure soit instruite.
Au final, cachez ces réfugiés que je ne saurais ni voir ni accueillir, semblent nous dire à l’unisson les pays européens.
Encore une fois l’amalgame entre immigrant, demandeur d’asile, fraudeur, personne sans scrupules est flagrant et se fait au grand jour.

Je dois déplorer une telle attitude en totale contradiction avec l’article 31 de la convention de Genève : « Les réfugiés peuvent entrer et séjourner de manière irrégulière sur le territoire d’un Etat lorsqu’ils sont en provenance directe du territoire où leur vie, où leur liberté étaient menacées, sous réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités ». Contrairement à ce texte, si votre système était mis en pratique, il s’agirait d’une véritable remise en cause des droits fondamentaux de la personne humaine et d’une régression des fondements mêmes du droit d’asile selon lequel un gouvernement ne peut éloigner les demandeurs.
Il est également nécessaire de préciser que, contrairement à ce qui est véhiculé, les grands foyers d’accueil de réfugiés se situent plutôt dans les pays du Sud.
Les réfugiés, fuyant les conflits régionaux en Afrique, sont installés par millions dans les pays limitrophes, car les transits se font essentiellement vers les pays frontaliers. Le Tiers Monde accueille à lui seul la très grande majorité d’entre eux alors même qu’il s’agit de pays politiquement, socialement et économiquement instables.

Cela soulève inévitablement la question de la coopération et du développement et de la place tenue par notre pays et au-delà les pays occidentaux dans cette problématique..
Malheureusement, force est de constater que nous sommes toujours très loin des objectifs du millénaire fixés en 2000, parmi lesquels les 0,7% de l’aide publique au développement. La France, rappelons-le, n’atteint que difficilement les 0,37 %. On ne peut que regretter une nouvelle fois les gels de crédits qui se succèdent pour le budget du Ministère des Affaires étrangères.

Le dernier point, enfin que je voulais aborder concerne la place du ministère de l’intérieur dans la gestion des dossiers des demandeurs d’asile comme résultante de tout ce que je viens de dire.
Il est probablement positif de réunifier toutes les demandes d’asile au sein de l’OFPRA, mais tout aussi opportun d’engager une réforme garante de notre tradition d’accueil au centre de laquelle se trouve les intérêts des demandeurs.

Malgré la volonté affichée du Ministère des Affaires Etrangères de garder sa part de gestion, nous sommes préoccupés. Je reste plus que réservée vis-à-vis de la nomination d’un préfet au sein de l’Office, en septembre 2003, et de celle d’un préfet auprès du Ministère de l’Intérieur, chargé de coordonner les questions internationales relatives à l’asile. La présence d’un haut fonctionnaire, quelles que soient ses qualités personnelles, risque d’entraîner une prépondérance de l’administratif sur le politique et du Ministère de l’Intérieur sur le Ministère des Affaires Etrangères.
Je plaide pour que le Ministère des affaires étrangères garde une responsabilité pleine et entière dans ce domaine et dans sa relation avec l’OFPRA. En effet, sla vocation est la protection des étrangers menacés et non pas une quelconque maîtrise des flux migratoires. Envisager tout type de tutelle, aussi minime soit-elle, aurait pour conséquence d’avaliser les amalgames entre asile et immigration.
Le leitmotiv de ce texte s’oriente autour du contrôle restrictif des flux migratoires, de la lutte contre l’immigration.

Le leitmotiv du droit d’asile doit, pour sa part, être celui de l’entre aide, de la compréhension des problèmes mondiaux. Sa base doit être la solidarité.
J’ai commencé cette intervention en vous parlant de la protection historique que la France apporte aux réfugiés. Aujourd’hui la donne est inversée : c’est notre pays que certains veulent protéger des réfugiés. Cela est pour nous extrêmement grave.
Est-ce vraiment l’image que la France veut donner d’elle-même ?

Est-ce le seul enseignement que nous ayons retiré de ces années d’histoire et de lutte pour la conquête des droits fondamentaux des êtres humains ?
Au lieu de s’aligner sur des règles a minima de l’orientation protectionniste européenne, la France doit maintenir sa tradition républicaine d’accueil, d’hospitalité et de protection de ceux qui sont en danger.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le texte qui nous est soumis n’est pas compatible avec l’image positive de la France dans le monde, c’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cette motion.

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