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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Evolution de la criminalité : question préalable

Par / 20 janvier 2004

Intervention de Robert Bret

Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes Chers Collègues,

Tel qu’il nous revient en seconde lecture, votre projet de loi “ portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ” est bien loin de l’objectif que vous vous étiez initialement affiché à savoir : la lutte contre la “ grande criminalité ”.

D’inspiration essentiellement sécuritaire, votre texte s’attaque davantage à la petite et moyenne délinquance – certes la plus visible - qu’à la délinquance frauduleuse européenne.
Mais il est vrai que depuis les dramatiques événements survenus le 11 septembre 2001, un vent sécuritaire s’est mis à souffler dans le monde.

En témoigne l’inquiétante escalade répressive à qui s’est mise en place tant au plan européen et international avec une nette propension à la restriction des libertés individuelles et publiques, qu’au plan national avec les dispositions répressives adoptées dans la foulée, à commencer par la loi “ sécurité quotidienne ” soi-disant destinée à lutter contre le terrorisme.

Thème principal des campagnes électorales pour la présidentielle et les législatives de 2002, l’insécurité est devenue l’obsession de l’actuel gouvernement. Ce faisant, non seulement vous faites le lit de l’extrême droite mais de surcroît vous contribuez à entretenir un climat de violence en France où les actes racistes et antisémites se développent dangereusement.

En 18 mois, vous et votre collègue de la place Beauvau aurez fait adopter pas moins de quatre lois concernant directement la justice et la sécurité et qui modifient pour une énième fois le code pénal et le code de procédure pénale. Sans parler de l’incidence sur ces mêmes codes de l’adoption de textes législatifs comme celui sur la violence routière.
A croire que notre système pénal est laxiste et que les 12000 infractions répertoriées dans notre code pénal relèvent du virtuel !

Vous le savez trop de lois tuent la loi.
En l’espèce, une telle avalanche de textes est caractéristique d’une certaine forme de fuite en avant du gouvernement.
Ne pensez-vous pas qu’avant de légiférer de la sorte, d’en rajouter y compris au fil des lectures, il eut été utile de procéder à un bilan, une évaluation de l’application des lois précédemment votées plutôt que de superposer ainsi les réformes ?

Il n’est pas étonnant dès lors que notre procédure manque cruellement de lisibilité et de cohérence ; ce que dénoncent d’ailleurs les professionnels de la justice : magistrats, avocats, syndicats, qui ont lancé un appel pour un moratoire sur le présent texte ; appel que les sénateurs du groupe CRC ont bien entendu co-signé.

Ce que dénonce encore le Livre Blanc sur l’institution judiciaire publié par l’USM.

Il est inconcevable que notre procédure pénale soit ballottée de la sorte au gré des changements de majorité politique, ou pire encore, au gré des faits divers.
A cet égard, alors qu’on aurait pu penser que la fameuse loi du 15 juin 2000, adoptée à l’unanimité, avait mis un terme à la guerre entre les partisans de la procédure accusatoire d’une part et de la procédure inquisitoire d’autre part vous opérez, avec votre projet de loi, un glissement en faveur de l’enquête policière au détriment du judiciaire.

En faisant de l’accusation le moteur du procès lors du jugement par le biais d’un recours accru à la composition pénale et au plaider-coupable, vous modifiez les fondements mêmes de notre système pénal sans qu’il y ait eu au préalable de débat public dans le pays. Or, vous le savez pertinemment, le choix entre système accusatoire et système inquisitoire est loin d’être anodin et ne relève pas exclusivement d’un débat technique entre juristes.

Les changements que vous nous proposez ici à savoir : le renforcement des pouvoirs de la police et du parquet au détriment du juge du siège et la remise en cause des droits de la défense, du droit à un procès équitable, et plus généralement des libertés publiques et individuelles, vont vous permettre en réalité de faire appliquer à la lettre votre politique sécuritaire.

Surtout, votre texte induit de fait la mise en place d’une justice à deux vitesses : il y aura ceux qui auront les moyens d’aller jusqu’au procès et les autres qui n’auront plus, le cas échéant, qu’à plaider coupable !

Votre politique pénale, prise dans sa globalité, – en élargissant les conditions du placement en détention provisoire, en créant de nouveaux délits, en aggravant les peines, en multipliant les possibilités de comparution immédiate, véritable machine à incarcérer, etc. – crée les conditions d’un accroissement sans précédent de la population carcérale, avec les conséquences que l’on sait sur les conditions de détention et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

C’est peu de dire que vous prenez ici l’exact contre-pied des divers travaux et réflexions menés suite à la parution du livre-témoignage du Docteur Vasseur, médecin-chef à la Santé, qui a suscité en son temps une réelle émotion doublée d’une prise de conscience des difficultés inhérentes à l’univers carcéral.

Mais qui se souvient encore de l’année 2000 qui a vu la création de deux commissions d’enquête parlementaire sur “ les conditions de détention dans les prisons françaises ”, dont les conclusions et recommandations sont pourtant toujours d’actualité ?

Cette même période a connu des évolutions législatives positives pour le système pénitentiaire français, avec bien évidemment la fameuse loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, la création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou encore l’entrée de l’avocat au prétoire (loi du 12 avril 2000).
Le tout sur un fond de consensus politique droite-gauche qu’il convient de rappeler ici.

Et je ne parle pas des rapports non moins importants remis cette même année : celui de la commission dirigée par M. Farge concernant la question des libertés conditionnelles et celui de la commission présidée par M. Canivet portant sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires.

La perception citoyenne de la prison a connu à cette époque une évolution remarquable aux perspectives intéressantes au point qu’une grande loi pénitentiaire devait voir le jour. Vous connaissez la suite, je n’y reviens pas.

Faut-il rappeler que les enquêtes parlementaires - toutes tendances confondues - ont clairement conclu qu’il était nécessaire d’incarcérer moins pour incarcérer mieux, de s’interroger sur le sens de la peine, sur qui mettre en prison, et de réfléchir aux alternatives à l’incarcération, aux libérations conditionnelles, à la détention provisoire, à la gestion des longues peines, à la future réinsertion des détenus, à la lutte contre la récidive, contre les suicides en prison etc.

Or, force est de constater que près de quatre années plus tard non seulement rien n’a changé mais que, de surcroît, la situation s’est empirée du fait de votre politique pénale fondée sur la seule incarcération sans réflexion aucune quant aux conséquences sur la vie en prison.

A cet égard, les constats dressés par l’Observatoire International des Prisons (OIP) en ce qui concerne les conditions de détention en France sur la période janvier 2002/juillet 2003, sont véritablement alarmants.
Cette inflation carcérale - qui a connu un pic en juillet 2003 jamais égalé depuis plus de 50 ans avec près de 61000 détenus pour 48000 places en prison – est la conséquence des modifications législatives que vous nous proposez depuis votre arrivée au gouvernement.

Compte tenu de la surpopulation carcérale, comment voulez-vous que l’administration pénitentiaire puissent convenablement remplir les deux missions qui lui incombent : la garde ET la réinsertion ?
Les personnels de l’administration pénitentiaire n’ont pas les moyens humains et matériels de prendre en charge la réinsertion des détenus et ne s’occupent en conséquence que de la garde.
Faute de préparation ou d’aménagement en fin de peine, on assiste donc à des sorties “ sèches ” qui, le plus souvent, mènent à la récidive et donc au retour en prison.

Or, la réinsertion des détenus est indispensable à la prévention de la récidive afin d’éviter tout retour en prison. L’intérêt de la société dans son ensemble est que le détenu qui a, a priori, vocation à sortir de prison un jour ne retombe pas dans la délinquance.

Rappelons que 40% des détenus en centrale récidivent à leur sortie lorsqu’ils ont effectué la totalité de leur peine. Ils ne sont que 10% à le faire lorsqu’ils sortent à mi-peine avec des mesures d’accompagnement.

La question de la réinsertion n’a de sens que si l’on se place du point de vue du sens de la peine. Aller vers la “ prison utile ” est une nécessité absolue.
Pour cela, il est indispensable de revoir le contenu des missions des agents pénitentiaires pour que l’insertion prime enfin sur la garde. C’est une question de volonté politique qui implique des moyens supplémentaires.

Mais il est clair que votre souci est très éloigné de ces considérations pourtant essentielles à mes yeux.
En présentant l’enfermement comme unique réponse à la délinquance, en investissant dans la construction de cellules supplémentaires, vous optez pour une solution de facilité, d’affichage politique, sans vous soucier de l’efficacité en matière de prévention et de lutte contre la délinquance, sur le long terme.

La privation de liberté ne sert qu’à punir et à éloigner momentanément un individu de la société. Ce ne peut être qu’une solution à court terme.

Il faut réfléchir à “ l’après prison ” :

* En renforçant par exemple le recours à la libération conditionnelle qui permet de préparer au mieux la sortie de prison et donc la réinsertion, notamment par l’élaboration d’un “projet de sortie ” pour le détenu, au lieu que ce dernier attende passivement la date de sa sortie ou les remises de peine automatiques.
Ce qui permettrait, dans le même temps, de mettre notre pays en conformité avec la recommandation adoptée le 24 septembre 2003 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la libération conditionnelle qui semble avoir été volontairement passée sous silence.

* En proposant des alternatives à l’incarcération qui viendraient réellement se substituer aux peines d’emprisonnement et non s’y ajouter.
Parce que le monde carcéral est une école de la récidive et/ou un facteur déstabilisateur et aggravant, il convient de reconsidérer la peine privative de liberté de manière à ce qu’elle ne soit plus le référentiel d’exécution des peines mais qu’elle constitue plutôt un des éléments du système répressif à côté d’autres formes d’exécution de la peine.

Quant aux longues peines, elles s’avèrent inconciliables avec l’objectif de réinsertion. Il est admis que jusqu’à 14 ou 15 ans de détention, la réinsertion est encore possible. Au-delà, c’est beaucoup plus improbable. Ce qui implique de revoir l’échelle des peines prévues dans notre code pénal et de préciser que l’énoncé des peines s’entend comme des maxima.

En Europe, la France est quasiment le seul pays à avoir instauré une période de sûreté. Or, nul n’a intérêt à ce que des gens restent 15 à 20 ans en prison : ni le détenu, ni l’ensemble de la société.
Lutter contre la surpopulation carcérale ne signifie pas uniquement construire de nouvelles prisons comme vous le préconisez car qui dit nouveaux établissements dit tentation - voire volonté - de les remplir.

Or, concentrer l’essentiel des crédits de l’administration pénitentiaire dans la construction de prisons, c’est persister dans la voie du “tout-carcéral ” qui n’est pas satisfaisant, quand bien même pour le justifier, on évoque l’encellulement individuel – prévu pour 2003 et repoussé à 2008 faute de moyens ! - et l’amélioration des conditions de détention et de travail des personnels.

Pourquoi ne pas investir dans le milieu ouvert qui présente le double avantage d’être moins coûteux et d’éviter ou d’écourter le contact avec le monde carcéral qui se révèle trop souvent criminogène ?
Je pense ici en particulier au rôle important que jouent les services pénitentiaires d’insertion et de probation mais qui manquent toujours cruellement de moyens.

Par ailleurs, il est indispensable de renforcer le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires comme le proposait la commission d’enquête sénatoriale.
Ce que nous avons fait au Sénat en votant à l’unanimité une proposition de loi créant un organe de contrôle externe et indépendant des établissements pénitentiaires, doté de larges pouvoirs d’investigation.

Je regrette d’autant plus que ce texte n’ait jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale que le contrôle des prisons ainsi préconisé va se révéler plus que jamais indispensable en raison de la hausse conséquente du nombre de personnes incarcérées que suppose votre politique.

Mais là n’est pas votre préoccupation puisque lorsque vous évoquez les prisons, c’est uniquement sous l’angle sécuritaire à savoir : la lutte accrue contre les évasions, la fermeture des portes des cellules en centrale, la construction de “ supercentrales ” destinées à regrouper les détenus les plus dangereux, le brouillage des téléphones portables, la prise d’empreintes biométriques, etc.

Ce ne sont pas, en l’espèce, les quelques mesures proposées par M. Warsmann en matière de peines alternatives à la détention qui vont fondamentalement changer le fond du problème.
D’autant plus que ses propositions portent essentiellement sur les mesures et sanctions pénales (permission de sortir, placement à l’extérieur, semi-liberté et placement sous surveillance) qui ne modifient pas le temps passé sous écrou.

S’il est souhaitable de développer de telles mesures, encore faut-il qu’il s’agisse de réelles alternatives à l’enfermement. Or, bien souvent ce genre d’alternatives permet de condamner des personnes qui, le cas échéant, ne l’auraient pas été. Ainsi, loin de se substituer à des peines d’enfermement, ces alternatives permettent en réalité d’élargir le contrôle social.

Vous menez ainsi une véritable politique de répression, d’enfermement et d’exclusion sans aucun traitement social de fond de la délinquance alors que l’on sait que la délinquance prend racine dans l’aggravation des inégalités sociales : avec d’un côté la marginalisation, la précarisation, la dégradation de l’habitat, l’échec scolaire, la mal-vie, et de l’autre l’accumulation des richesses.

Je ne pense pas que l’insécurité ait pris une dimension telle qu’il faille prendre des mesures aussi sécuritaires. Il convient au contraire de replacer les questions sécuritaires à leur juste place dans l’échelle des problèmes de notre société, à savoir notamment derrière le chômage et les inégalités sociales.

La première des insécurités est économique et sociale.
Dans un contexte où la conjoncture économique et sociale ne cesse de se dégrader, vous n’avez rien trouvé d’autre que la répression pour pouvoir mettre en œuvre votre politique ultra-libérale qui accentue, chaque jour, les inégalités et les exclusions.

Cette politique a pour nom : suppression des emplois-jeunes, diminution du nombre des surveillants de collèges, réforme des retraites, décentralisation, remise en cause de la solidarité nationale dans le financement de la sécurité sociale, casse du code du travail …

C’est la généralisation de cette insécurité sociale et l’accroissement des inégalités qui nourrissent la ségrégation et la criminalité.
Et l’État voudrait mettre en prison les personnes qu’il n’a pas voulu éduquer, soigner, loger, nourrir, etc ?
Ne note-t-on pas à ce propos un certain déplacement qui s’opère depuis le milieu - je dirai “ ordinaire ” - vers le milieu pénitentiaire de certaines catégories de populations comme les pauvres, les précaires, les exclus, les malades, les toxicomanes, les immigrés, les sans papiers etc. Ne sont-ils pas surreprésentés dans les établissements pénitentiaires ?

On l’a vu avec les dispositions de la loi “ Sécurité intérieure ” : au lieu d’apporter des réponses sociales, vous avez décidé de vous occuper par la voie pénale des populations dites “ à problèmes ”, c’est-à-dire notamment celles qui ne se soumettent pas docilement à l’impératif du travail flexible ou encore “ les classes dangereuses ”.

Se met en place une gestion sécuritaire et policière de l’État dont les fonctions régaliennes sont réduites à leur plus simple expression : police, défense et justice. (Cf investissements de l’intérieur dans de nouvelles armes pour la police).
Vous vous enferrez dans le tout sécuritaire, le tout carcéral, alors que ça n’a jamais donné de bons résultats en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance et de la récidive.

Certains remèdes avancés en France : tolérance zéro ; couvre-feux ; suppression des allocations familiales versées aux parents des délinquants ; durcissement de la répression des mineurs s’inspirent de l’exemple américain. Cette tendance va conduire comme aux Etats-Unis à une généralisation du contrôle social doublée d’un envol du taux d’incarcération.

La banalisation de l’insécurité dissimule en réalité un tout autre enjeu que celui de vouloir endiguer la délinquance comme le prétend le gouvernement : votre but est de redéfinir les missions de l’État qui se retire de l’arène économique et réduit son rôle social d’une part et d’autre part d’élargir en la durcissant son intervention pénale.

D’un côté : idéologie économique et sociale fondée sur l’individualisme et la marchandisation, de l’autre et en complément dans le domaine de la justice, la criminalisation de la misère et la normalisation du travail précaire.
Tel est le véritable projet de société que la droite veut mettre en place.

Une société qui ne propose comme moyen de lutte contre l’insécurité qu’une réforme des codes - pénal et de procédure pénale - dont le pendant est l’augmentation du nombre de cellules, est une société en échec.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous ne puissions qu’être opposés à ce texte et que nous vous demandions de vous prononcer en faveur de cette question préalable dont l’adoption entraînera la suspension de l’examen du présent projet de loi.

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