Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Expulsion des étrangers

Par / 15 juillet 2004

par Robert Bret

Le 28 octobre dernier, le Parlement adoptait la loi sur la maîtrise de l’immigration et le séjour des étrangers, et modifiait l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Cette réforme, qui se voulait « humaine » - dans les termes de M. Courtois - visait à mettre à l’abri des procédures d’éloignement les étrangers ayant des attaches particulières avec la France, au point d’être devenus des « étrangers de France ».

La réforme de la double peine, soutenue et réclamée par le groupe communiste, avait été voulue par le gouvernement, M. Sarkozy jugeant la double peine « injuste et inefficace ».

Moins de six mois plus tard, le Parlement se déjuge. (Protestations à droite.) Il s’apprête à légiférer pour les plus mauvaises raisons, afin de répondre à une situation particulière, l’affaire de l’imam de Vénissieux qui, dans un entretien à Lyon Mag., avait justifié au nom du Coran les châtiments corporels à l’égard d’une femme infidèle.

Devant ces propos intolérables, vous aviez, monsieur le Ministre, pris en avril un arrêté d’expulsion, suspendu en référé par le tribunal administratif de Lyon pour doute sérieux quant à sa légalité.

La proposition de loi U.M.P. adoptée à l’Assemblée nationale, à peine un mois et demi plus tard, est donc clairement destinée à faire obstacle à une interprétation des tribunaux qualifiée de « camouflet ».

M. CHÉRIOUX. - Ils sont là pour appliquer la loi.

M. BRET. - Faire échec à une décision de justice, quelle mauvaise justification pour modifier une loi dont les décrets d’application ne sont même pas encore sortis !

Vous créez une insécurité juridique permanente. Pourquoi cet empressement ? Pourquoi ne pas attendre la décision du Conseil d’État sur le recours contre la décision du tribunal administratif de Lyon, qui ne s’est prononcé que sur le référé ?

Vous invoquez la cause des femmes ! Mais la défense des droits des femmes, menacés par un certain fondamentalisme islamiste, nécessite une réponse autrement plus ample qu’une proposition de loi de circonstance.

Car ce texte n’évite pas deux écueils fondamentaux : laisser croire que de tels agissements sont l’apanage exclusif de quelques groupes islamistes qu’il suffit d’éloigner, et suggérer que les faits en cause ne seraient pas réprimés par la loi pénale, alors qu’ils font l’objet d’une instruction judiciaire pour « apologie de crime ».

Vous nous expliquez que cette proposition de loi s’inscrit dans la logique de la loi de 2003, qu’elle vise à améliorer.

Il s’agit en réalité d’une loi de circonstance, bien malvenue.

En permettant désormais d’expulser des étrangers ayant des attaches particulières avec la France, en particulier pour « provocation explicite et délibérée à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes », elle pourra se prêter à toutes les interprétations possibles et frappe même des étrangers qui auront tenu des propos sévères à l’égard d’un gouvernement totalitaire ou de milices armées.

Le groupe communiste est donc particulièrement hostile à ce texte inscrit dans un ordre du jour surchargé : le sujet est trop grave pour être ainsi traité dans de pareilles conditions de précipitation !

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