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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il est impératif de mettre fin au recours excessif à des contractuels

Agents contractuels dans la fonction publique : conclusions de la CMP -

Par / 21 février 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les 5,3 millions d’agents employés par l’État, près de 900 000 sont en situation de précarité car non fonctionnaires, soit 16,5 % des agents de la fonction publique.

Ce sont les trois versants de la fonction publique – d’État, hospitalière et territoriale – qui connaissent des records de précarisation. Il est donc impératif de tout entreprendre pour mettre fin au recours excessif à des contractuels.

Ce projet de loi fait suite aux accords du 31 mars 2011 signés par six organisations syndicales sur huit, au terme de deux ans de négociations. Il est censé résorber cette précarité en permettant aux agents contractuels qui pourvoient des emplois permanents d’accéder, sous certaines conditions, à des postes de titulaires ou à des CDI.

Contribuant au moins à sécuriser le parcours d’un certain nombre d’agents, cette action semble pourtant bien insuffisante au regard de l’ampleur du phénomène, puisque deux tiers des agents ne pourront bénéficier ni de la titularisation ni de la « CDIsation » prévue par la loi !

De fait, ce projet de loi est loin de revaloriser le rôle et la place de la fonction publique comme de ceux qui y travaillent. Il « CDIse » 100 000 personnes, mais ne prévoit que des titularisations partielles et circonscrites, pour mieux s’inscrire dans la logique qui est celle du Gouvernement, le démantèlement du statut de fonctionnaire, considéré comme un coût et un obstacle à la flexibilité ultralibérale des politiques actuelles.

Conséquence de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il réduit la précarité dans des conditions si restrictives que l’essentiel des précaires ne sera pas concerné.

De nouvelles dispositions ont par ailleurs été introduites à l’Assemblée nationale, notamment sur la représentation des femmes au sein de la fonction publique – Tant mieux ! Espérons que le contexte de RGPP ne viendra pas trop nuire à tout cela. Cependant, monsieur le ministre, je regrette, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femme, que ces dispositions n’aient pu être examinées par le Sénat. Un sujet d’une telle importance ne saurait être traité au détour d’un projet de loi et mérite un débat en tant que tel, suivi par les deux chambres et en dehors de toute procédure accélérée.

Outre ces insuffisances, ce texte aurait suscité notre opposition radicale et définitive si la commission mixte paritaire n’avait, sur une initiative particulière de la présidente de notre groupe Mme Nicole Borvo, abouti à la suppression de l’article 32 bis A inséré par l’Assemblée nationale.

En contradiction totale avec l’objectif affiché de ce projet de loi, cet article aurait en effet eu pour conséquence le développement de la précarité dans le domaine de la recherche. Il aurait permis aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de recruter des agents contractuels pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des catégories A, non plus seulement en CDI comme cela est actuellement le cas, mais également en CDD.

Le Gouvernement prévoyait ainsi de créer un nouveau CDD spécifique à la recherche, via un « contrat de projet » liant le recrutement des personnels de catégorie A à la durée de vie d’une convention de recherche conclue entre un organisme de recherche et une instance assurant un financement externe.

Cette disposition, que le Gouvernement avait déjà tenté d’introduire dans le protocole d’accord en mars 2011 – on s’en souvient ! – a cette fois encore été rejetée : c’est une bonne chose ! De fait, au sein d’un texte censé résorber l’emploi précaire dans la fonction publique, il serait inadmissible de voir figurer un article contribuant à ériger l’emploi précaire en norme de l’emploi dans le domaine de la recherche.

Cette disposition aurait été d’autant plus problématique que le secteur de la recherche – tout comme celui de l’enseignement supérieur, du reste – est déjà fortement touché par la précarité. Il devrait donc, au contraire, bénéficier tout particulièrement des dispositifs prévus par un semblable projet de loi.

En effet, la précarité est particulièrement développée dans ce domaine, puisqu’elle y concerne 30 % à 35 % des emplois, alors que la moyenne dans la fonction publique – je le rappelle – s’élève à 16,5 %. En 2010, on estimait à 55 000 le nombre de non-titulaires dans ce secteur. Ainsi, il est fréquent que les salariés y travaillent entre cinq et dix ans dans le cadre de contrats de courte durée ou de vacations, y compris après obtention de leur doctorat.

En dépit de cette situation, largement dénoncée par les personnels concernés, le ministère n’a recensé que 11 000 non-titulaires de longue durée éligibles au dispositif de titularisation prévu par le présent projet de loi. Cette mesure est bien trop insuffisante pour enrayer le développement de la précarité, ou même pour réduire significativement le nombre de salariés précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Pis, comme chacun sait, une stratégie a été mise en œuvre pour réduire au maximum le nombre de titularisations : ainsi, certains contrats, dont les titulaires étaient éligibles aux mesures prévues par le protocole et le présent projet de loi, n’ont pas été renouvelés.

En outre, nous ne pouvons que déplorer l’ajout par l’Assemblée nationale d’une disposition visant à exclure les contrats de doctorant des CDD ouvrant droit à CDIsation ou titularisation.

Il est donc assez aisé de démontrer les insuffisances de ce texte : d’ailleurs, je n’ai cité que quelques exemples. Cependant, le groupe CRC s’abstiendra sur ce projet de loi car, si faible que soit le nombre de contractuels de la fonction publique susceptibles de bénéficier des mesures prévues dans ce cadre, nous ne pouvons nous opposer à un texte qui – il faut le souligner – met un terme à la détresse d’un certain nombre d’agents, aussi insuffisant soit-il.

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