Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il s’agit de mettre au pas les communes récalcitrantes

Réforme des collectivités territoriales : schéma départemental de coopération intercommunale -

Par / 3 février 2010

L’article 16 porte sur l’achèvement de l’intercommunalité et confie l’élaboration du schéma de coopération intercommunale au seul préfet, sous réserve de l’approbation qualifiée de la commission départementale de coopération intercommunale.

L’objectif de cet article est clair. Il s’agit coûte que coûte de boucler la mise en œuvre de la loi de 1999 sur l’intercommunalité en supprimant les dernières enclaves qui subsistent, en mettant au pas les dernières communes qui, pour des raisons diverses, n’ont pas encore adhéré à un établissement public de coopération intercommunale.

À la vérité, le seul exposé des motifs de cet article suffit à montrer l’intérêt d’adopter notre amendement, qui fait du schéma départemental une faculté offerte, le produit d’un constat et de choix partagés, et non la résultante d’une organisation territoriale imposée.

Nous n’avons jamais été opposés à la coopération intercommunale, mais force est de constater que celle-ci peut être particulièrement mal vécue dès lors qu’elle est imposée d’en haut et qu’elle ne participe aucunement d’un projet commun entre collectivités.

Mes chers collègues, ne reproduisons pas, avec cette vision arbitraire du bouclage de l’intercommunalité, ce que nous avons connu avec la loi Marcellin. Dois-je rappeler qu’un tiers des communes fusionnées sous l’empire de cette loi n’ont eu de cesse d’obtenir d’être à nouveau séparées et de pouvoir jouir de leur autonomie ? Notre collègue Bruno Sido nous rappelait hier soir le nombre de communes qui avaient divorcé dans son département.

De fait, le bouclage de l’intercommunalité, si tant est qu’il soit réalisé, ne peut et ne doit qu’être le produit de la concertation entre collectivités à égalité de droits et de devoirs, s’accordant notamment sur le caractère mutuellement avantageux de la coopération.

Les autres formes de coopération qui subsistent, définies entre autres par les lois Joxe ou Chevènement, ne mettent pas en cause le bien-fondé de nombre de groupements. Elles montrent que la réponse à certains besoins locaux passe bien souvent par une forme originale de coopération. Tel est le sens de l’amendement que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.

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